Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Pour l’année fiscale 2022, Madame A______, domiciliée en France et exerçant une activité salariée à Genève, a été soumise au régime d’imposition à la source. Sur sa rémunération de CHF 94'271.- une retenue de CHF 4'743,45 a été effectuée à titre de l’impôt à la source (ci-après : IS).

2.             Au 31 mars 2023, la contribuable n’a requis aucune rectification de cet impôt.

3.             Par bordereau du 14 mars 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé l’IS que la contribuable devait finalement pour l’année 2022. Ce faisant, elle a appliqué le barème A0 (personne seule sans charge de famille) et le taux d’imposition de 16,37 %. Il en résultait un supplément d’impôt de CHF 10'688,65.

4.             Le 28 mars 2024, la contribuable a contesté ce bordereau, faisant valoir une charge de famille pour sa fille qui était étudiante en 2022.

Le 28 février 2023, elle avait transmis ces « informations » à sa fiduciaire, afin qu’elle effectue une demande de rectification auprès de l'AFC-GE, mais elle n’avait pas fait le nécessaire. Son comptable, quant à lui, n’avait pas « rectifié le taux de septembre à décembre » 2022.

5.             Par décision du 16 mai 2024, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation.

Il n’était pas possible de requérir une correction de la taxation 2022 étant donné qu’aucune demande de rectification n’avait été formulée dans le délai impératif fixé au 31 mars 2023 par les art. 137 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 38E de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).

6.             Le 11 juin 2024, la contribuable a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

Chaque année, elle transmettait à sa fiduciaire des documents afin que celle-ci puisse effectuer sa « déclaration ». Le 1^er février « 2022 », elle avait reçu un courriel de sa fiduciaire l’invitant à lui envoyer des documents concernant l’année 2022, ce qu’elle avait fait. Elle avait donc pensé que tout était en ordre, d’autant que sa fiduciaire ne lui avait plus adressé de demandes à ce sujet.

7.             Le 9 août 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Le fait que la fiducaire de la recourante n’avait pas agi à sa place avant le 31 mars 2023 n’était pas déterminant. Il appartenait à cette dernière de se retourner contre sa fiduciaire, pour cause de non-respect de son mandat, et non contre l'AFC-GE.

Elle avait établi la taxation contestée conformément à la loi et sur la base des renseignements en sa possession. La recourante était forclos à demander la prise en compte d’une charge de famille pour sa fille.

8.             Invitée par le tribunal à le faire, la recourante n’a pas déposé de réplique.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPFisc ; art. 140 LIFD).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Le litige porte sur la question de savoir si la demande de rectification du barème de l’IS pour charge d’enfant majeur doit être déposée dans le délai échéant le 31 mars suivant l’année fiscale concernée.

4.             Aux termes de l’art. 137 LIFD, le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement, en particulier s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation (al. 1 let. a).

En droit cantonal également, selon l’art. 38E al. 1 LPFisc, le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement : a) s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 38A al. 1 let. b LPFisc ou b) si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 38A al. 1 let. b LPFisc.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2024 par Madame A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 16 mai 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Philippe FONTAINE et Pascal DE LUCIA, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.