Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC) depuis le ______ 1994, A______ SA (ci-après : la contribuable) a pour but le « commerce de pétrole et produits dérivés, métaux non ferreux et métaux précieux et tous investissements dans des sociétés actives dans ces domaines ; achat, vente et gestion de tous biens immobiliers en conformité avec la LFAIE ». Elle détenait l’entier du capital-actions (50 actions nominatives de CHF 1'000.- chacune) de la société B______ SA (ci-après : B______), dont le but était « achat, vente, construction, échange et exploitation de tous immeubles ou tous droits immobiliers ». Cette dernière détenait notamment la parcelle n° 1 de la commune de C______.

2.             Au 31 décembre 2017, la contribuable a comptabilisé sa participation dans B______ pour une valeur de CHF 3'848'228.-.

3.             Par contrat du 3 décembre 2018, la contribuable a vendu à la société D______ SA la totalité du capital-actions de B______, pour un prix de CHF 2'681'940,25, soit CHF 53'638,81 par action.

4.             Le 11 avril 2019, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a communiqué à B______ une estimation de ses titres, soit CHF 18'895.- par action, fondée uniquement sur sa valeur substantielle.

5.             Dans sa déclaration fiscale 2018, la contribuable a fait état d’une perte de l’exercice 2018 de USD 4'265'988.-, des pertes à reporter totalisant USD 10’047536.- et du capital propre imposable de USD 3'038'335.-.

6.             Dans sa déclaration fiscale 2019, la contribuable a indiqué une perte de l’exercice 2019 de USD 2'558'918.-, des pertes à reporter de USD 11'308’221.- et un capital propre imposable de USD 476'961.-.

7.             Le 5 août 2020, l'AFC-GE a notamment fait savoir à la contribuable qu’elle entendait ajouter à son bénéfice imposable 2018 une « prestation appréciable en argent » de CHF 888'702.-, correspondant à la différence entre le prix de vente de B______ (CHF 2'681'940.-) et la valeur de son capital-actions (CHF 1'793'238.-), et que cette prestation serait imposée également auprès des actionnaires qui en avaient bénéficiée.

8.             Par bordereaux du 29 juin 2022, l'AFC-GE a taxé la contribuable pour les années 2018 et 2019, sur un bénéfice de CHF 0.- et sur un capital propre imposable de respectivement CHF 3'229'487.- et CHF 692'083.-. Ainsi, aucun impôt n’était dû sur le bénéfice, mais uniquement celui sur le capital (CHF 14'447,65 en 2018 et CHF 3'142,35 en 2019). Un « apport de capital » de CHF 888'702.- était pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable 2018, lequel était négatif
(perte à reporter de CHF 10'868'440.-). Pour l’année de taxation 2019, aucune reprise n’était opérée sur le prix de vente de B______.

9.             Le 18 août 2022, la contribuable a formé réclamation contre ces bordereaux, s’opposant notamment à ce que la valeur de sa participation dans B______ soit arrêtée à CHF 1'793'238.- et faisant valoir que celle-ci valait son prix de vente (CHF 2'681'940.-), compte tenu de la valeur de son immeuble.

10.         Par décisions du 10 février 2023, l'AFC-GE a déclaré cette réclamation irrecevable, pour défaut d’intérêt actuel à contester les taxations 2018 et 2019, leur annulation ou rectification éventuelle ne pouvant aboutir à aucune diminution des impôts notifiés.

11.         Par deux actes du 10 mars 2023, sous la plume de son mandataire, la contribuable a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite des dépens, à ce que le prix de vente de B______ soit « validé » à CHF 2'681'940.-, compte tenu de la valeur de son immeuble en 2018 (CHF 3'737'000.-) et en 2019 (CHF 3'500'000.-).

12.         Dans sa réponse du 17 mai 2023, l'AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours, la recourante ne disposant d’aucun intérêt actuel à recourir dès lors que les bénéfices imposables 2018 et 2019 étaient nuls.

13.         La recourante n’a pas répliqué.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable, dans cette mesure, sous l’angle
des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 10 mars 2023 par A______ SA contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 10 février 2023 ;

2.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

3.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Pascal DE LUCIA et Jean-Marc WASEM, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.