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6 correspondances exactes trouvées pour 2C_228/2017
  1. 21.07.2017 2C 228/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Séquestre de gage douanier, intérêt actuel
  2. 11.09.2018 2C 770/2017 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Bürgerrecht und Ausländerrecht
    Ausschaffungshaft
  3. 21.02.2020 9C 749/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  4. 26.10.2017 1C 386/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; mesures provisionnelles
  5. 09.11.2018 6B 955/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Qualité pour recourir (art. 81 LTF)
  6. 07.03.2018 5A 172/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Interprétation d'une clause d'un pacte successoral

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Exemple: ressortissant -italien