Décisions | Chambre des baux et loyers

A.           Par jugement du 21 mars 2024, expédié pour notification aux parties le 27 mars 2024 et reçu le 4 avril 2024 par A______, B______ et E______, le Tribunal des baux et loyers a condamné ceux-ci à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement n° 1______ de trois pièces au 2^ème étage de l'immeuble sis rue 2______ no. ______ à F______ [GE] (ch. 1), autorisé D______ à requérir l'évacuation par la force publique des précités à l'échéance d'un délai d'un mois après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a précisé que l'évacuation portant sur un logement, l'exécution du jugement par la force publique devrait être précédée de l'intervention d'un huissier judiciaire (ch. 3), a déclaré la requête irrecevable pour le surplus (ch. 4) et rappelé que la procédure était gratuite (ch. 5).

B.            Par acte du 15 avril 2024, A______, B______ et E______ ont formé appel, subsidiairement recours, contre le jugement précité.

Ils ont conclu à l'annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif de celui-ci, cela fait à ce que soit déclarée irrecevable l'action en cessation de trouble, subsidiairement à ce que l'effet suspensif soit accordé, plus subsidiairement à l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif de cette décision, et à ce que un délai de neuf mois leur soit octroyé pour évacuer le logement.

Par arrêt du 23 avril 2024, la Cour, retenant prima facie, au vu de la valeur litigieuse, que seule la voie du recours était ouverte, a suspendu la force jugée et le caractère exécutoire du jugement susmentionné.

D______ a conclu à l'irrecevabilité de l'acte de recours, subsidiairement au rejet de celui-ci, sous suite de frais et dépens.

Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives.

Par avis du 27 juin 2024, elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

C.           Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants :

a.       Le 1^er janvier 2013, la propriétaire (FONDATION HLM DE LA COMMUNE DE F______) de l'appartement n° 1______ de trois pièces au deuxième étage de l'immeuble sis rue 2______ à F______, a remis ce logement à bail à D______.

Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 871 fr.

b.      D______ a allégué que, le 22 octobre 2023, il avait remis les clés de son appartement à un tiers, G______, lequel lui avait demandé l'hébergement.

A partir du 25 octobre 2023, il n'avait plus été présent dans le logement, en raison d'un voyage à l'étranger.

Le 5 novembre 2023, un voisin l'avait informé de nuisances en provenance du logement, depuis le 1^er novembre précédent, de la présence de personnes étrangères à l'immeuble et de l'évacuation de ses meubles. A sa requête, ledit voisin avait ensuite requis l'intervention de la police, laquelle aurait constaté la présence d'un homme et de deux jeunes adultes, qui se seraient prévalus d'une sous-location opérée en leur faveur, moyennant remise de 3'200 fr.

c.       Le 10 novembre 2023, D______, de retour de l'étranger et hébergé par des connaissances, a saisi le Ministère public d'une plainte pénale dirigée contre G______ pour abus de confiance, escroquerie et soustraction de choses mobilières.

d.      Le 21 novembre 2023, une dizaine d'habitants de l'immeuble ont adressé une "plainte" à la propriétaire, requérant notamment l'évacuation des personnes qui occupaient "à six" l'appartement loué à D______, se montraient bruyants, provoquaient une "odeur nauséabonde" parce qu'ils fumaient et laissaient trainer des déchets et des meubles usagés sur le parking à vélo en bas de l'immeuble.

e.       Après avoir appris de la police l'identité des occupants, D______ a déposé, par la voie de la protection du cas clair, une requête, intitulée "action en cessation de trouble", contre A______, B______ et E______, ainsi que contre H______ et I______. Il a conclu à l'évacuation des précités, soit les parents et trois de leurs quatre enfants (dont seul l'aîné était majeur), avec exécution dans les cinq jours dès l'entrée en force de la décision, à la condamnation de ceux-ci à lui remettre les clés de l'appartement et à lui verser 871 fr. par mois du 1^er novembre 2023 à la libération des locaux, à titre de réparation du dommage.

f.        Le 20 mars 2024, "A______ et B______", représentés par avocat, ont fait parvenir au Tribunal un chargé de pièces. Celui-ci comporte, outre les pièces d'identité kosovares des six membres de la famille, un procès-verbal d'audition de police de A______, daté du 13 février 2024 (dont résulte notamment que celui-ci est "présent illégalement sans procédure d'asile", qu'il aurait "signé un bail" avec une dénommée J______ [prénom] ainsi qu'un homme qui s'était légitimé au moyen d'une carte d'identité comme D______, moyennant remise de 3'000 fr., que sur instructions de ceux-ci, il aurait été autorisé à débarrasser le mobilier à l'exception de certains objets conservés sur le balcon ou à la cave, et que sa famille et lui-même étaient disposés à quitter le logement s'ils en trouvaient un autre, un exemplaire non signé d'un "contrat de location" entre "D______" et lui-même portant sur le logement susmentionné, moyennant un loyer de 1'500 fr. à payer tous les deux mois, dont "le premier paiement a[vait] été réglé le 28 octobre", et divers documents relatifs à la situation personnelle et financière de la famille.

g.      A l'audience du Tribunal du 21 mars 2024, D______ a persisté dans ses conclusions; il a déclaré sous-louer une chambre chez une amie. A______, B______ et E______, ainsi que H______ et I______, représentés par leurs parents, ont conclu au rejet de la requête. Ils ont produit des pièces complémentaires (dont un rapport de police du 15 février 2024, lequel fait notamment mention de l'intervention d'une patrouille le 5 novembre précédent, lors de laquelle A______ avait reconnu sur photo G______ – décrit comme connu en France pour recel, vol et escroquerie -comme étant l'accompagnant de la dénommée J______ [prénom]). B______ a déclaré que la famille habitait auparavant dans un studio, dont le loyer était de 1'500 fr. L'avocate des précités a précisé que G______ n'était pas venu "aux auditions de police". Aucune autre déclaration des parties n'a été portée au procès-verbal d'audience, qui s'achève par la mention suivante : "Sur quoi les conseils plaident et le Tribunal garde la cause à juger".

h.      Dans la partie en fait du jugement, le Tribunal a résumé les plaidoiries ainsi : "Les cités se sont prévalus d'avoir pris possession de l'appartement de bonne foi, lequel leur avait été remis par un tiers, G______, qui s'en était vu confier les clés par le requérant. Ils ont également fait valoir s'être installés dans l'appartement en le vidant d'une partie de son contenu, conformément aux instructions de G______. Ils se prévalent également d'avoir versé un montant total de CHF 3000.- à leurs cocontractants, à titre de sous-loyer. Ils ont ainsi fait valoir que le cas n'était pas clair, de sorte que la requête était irrecevable. Subsidiairement, ils ont conclu à l'octroi d'un sursis humanitaire d'une année vu leur état de santé et le fait que trois de leurs enfants étaient mineurs et ont conclu au rejet des prétentions financières du requérant. Le requérant a pour sa part contesté la bonne foi des cités, à tout le moins depuis leur interpellation par la police peu après qu'ils avaient pris possession des locaux".

Dans la partie en droit de la décision, le Tribunal, après avoir admis qu'il était compétent à raison du lieu et de la matière, et apparemment mis hors de cause deux (les mineurs H______ et I______) des cinq personnes visées par la requête, a retenu que le locataire D______ disposait de droits préférables à ceux invoqués par A______, B______ et E______, ce qui conduisait à faire droit à l'évacuation de ceux-ci, avec exécution au terme d'un sursis d'un mois compte tenu de la situation personnelle des intéressés, et que les prétentions financières non chiffrées au jour de l'audience étaient irrecevables.

1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC).

A la forme :