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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_422/2020
  1. 02.11.2020 4A 422/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire; exception de compensation
  2. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 09.05.2023 4A 523/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion du locataire, cas clair,
  4. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  5. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  6. 20.02.2024 5A 835/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    évacuation immédiate d'un immeuble, incapacité de postuler de l'avocat
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