Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1972, travaillait pour la banque B______(ci-après : B______) depuis le 1^er décembre 2000. À ce titre, elle était assurée contre le risque de perte de gain auprès de ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance).

b. Selon un rapport médical du 7 avril 2020 du docteur C______, spécialiste FMH en neurologie, l’assurée présentait une légère céphalée de tension, qui s’était spontanément améliorée. Le médecin l’avait rassurée sur l’origine de cette céphalée avait décrit ses qualités intellectuelles de performantes. Il l’avait encouragée à avoir quelques activités de détente et de repos. Un sommeil de bonne qualité réparateur l’assurerait d’un fonctionnement cognitif optimal. Elle avait quitté le cabinet « rassurée ».

c. L’assurée a démissionné de son poste à B______ au mois de juin 2020, avec effet au 31 octobre 2020.

d. Le 30 octobre 2020, l’assurée a subi une imagerie par résonance magnétique (IRM) cérébrale et des orbites, qui a mis en évidence une volumineuse masse tumorale extra-axiale frontale droite.

e. Le 19 novembre 2020, elle a été opérée d’une tumeur au cerveau par un neurochirurgien, sis à Beyrouth.

B. a. Le 25 juillet 2022, l’assurée a formé une demande de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI).

b. Dans un rapport médical de l’assurance-invalidité du 21 septembre 2022, la docteure D______, neurologue FMH, a diagnostiqué un status post résection incomplète d’un volumineux méningiome frontal droit, avec céphalées, troubles neuropsychologiques et fatigue séquellaires. La capacité de travail de l’assurée était de 100% avec une perte de rendement de 50% depuis le 23 février 2022.

c. Dans un avis du 10 août 2023, le médecin du service médico-régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a retenu que le début de l’incapacité de travail remontait au mois d’octobre 2020. Le tableau clinique s’était instauré de façon progressive au fil du temps, longtemps compensé par les ressources intellectuelles très élevées de l’assurée. Il était vraisemblable que, depuis cette date et jusqu’à février 2022, l’assurée n’était pas apte à exercer une quelconque activité professionnelle. De par la lésion étendue ainsi que de par la chirurgie, les deux lobes frontaux avaient été atteints.

d. Dans des questionnaires médicaux de l’assurance-invalidité remplis les10 mai et 28 décembre 2023, la docteure E______, psychiatre, a indiqué suivre l’assurée depuis le 7 octobre 2022. Sa patiente n’était pas capable d’exercer une activité lucrative en raison d’une fatigabilité extrême, des céphalées fréquentes, un trouble de la concentration et de la mémoire et une « agitabilité ».

e. Dans un questionnaire médical de l’assurance invalidité du 5 février 2024, la docteure F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a confirmé avoir commencé un suivi psychiatrique avec l’assurée le 13 juin 2023. L’intéressée souffrait d’une symptomatologie anxio-dépressive en lien avec son état de santé somatique. Sa capacité de travail était nulle.

f. Par avis du 5 mars 2024, le SMR a confirmé que l’assurée présentait une incapacité de travail durable de 100% depuis octobre 2020 en raison d’un volumineux méningiome bifrontal. Ses limitations fonctionnelles étaient les suivantes : limiter les interactions personnelles (pas de travail en équipe, pas d’exigence de cognition sociale), vulnérabilité au stress (impératifs de rendement), environnement non bruyant, limiter le double tâche ainsi que les changements de cadre, pauses fréquentes selon fatigabilité et gêne douloureuse (céphalées), pas d’effort (physique et cognitif), pas de travail en hauteur, pas de conduite, pas d’engins avec exigence de surveillance rapprochée, minutieuse, nécessité d’un cadre bienveillant.

g. Par projet du 13 mars 2024, confirmé par décision du 19 juin 2024, l’OAI a alloué à l’assurée une rente d’invalidité à 100% dès le 1^er janvier 2023. L’incapacité de travail était totale dans toute activité depuis le 1^er octobre 2020. La demande de prestations ayant été formée le 25 juillet 2022, la rente ne pouvait être versée qu’à compter du mois de janvier 2023 (demande tardive).

C. a. Le 27 septembre 2023, B______ a déclaré le cas à l’assurance.

b. Le 2 octobre 2023, l’assurée a fait notifier un commandement de payer à l’assurance portant sur un montant de CHF 2'500'000.- avec intérêt de 5% à compter du 1^er octobre 2021. Notifié le 21 novembre 2023, l’assurance y a formé opposition le jour même.

c. Par courrier du 23 novembre 2023, l’assurance a informé l’assurée que l’avis du SMR du 10 août 2023 n’était pas suffisant à lui seul pour justifier l’octroi de prestations. Un élément essentiel du dossier tenait à la date de début de l’incapacité de travail de l’assurée.

d. Le 2 mai 2024, l’assurance a informé l’intéressée qu’elle n’était pas en mesure d’intervenir pour ce sinistre, l’incapacité de travail engendrant une perte de gain devant être considérée comme survenue postérieurement au 31 octobre 2020, soit à une date à laquelle l’assurée ne bénéficiait plus de la couverture d’assurance.

e. Le 13 mai 2024, l’assurée a contesté le refus de couvrir son cas de maladie. L’avis du SMR du 5 mars 2024 attestait d’une incapacité de travail depuis le 1^er octobre 2020 au moins. C’était d’ailleurs parce qu’elle n’était plus en mesure d’assumer ses responsabilités importantes qu’elle avait interrompu son activité. Si elle avait été capable de continuer son travail, qui la passionnait, elle l’aurait fait. Son emploi était toutefois intellectuellement et relationnellement très exigeant, de sorte que son affection n’était plus compatible avec son activité depuis le mois d’octobre 2020. Elle avait dû subir une lourde opération du cerveau 20 jours après la fin de la relation de travail pour une tumeur qui avait dû se développer auparavant depuis de très nombreux mois, au vu de sa dimension.

f. Le 20 août 2024, l’assurée a transmis à l’assurance une attestation de la docteure G______, spécialiste en ophtalmologie et ophtalmo-chirurgie, datée du 13 juin 2024, dans laquelle la médecin a confirmé avoir vu l’assurée pour la première fois le 5 octobre 2020. Elle avait suspecté une atteinte oculaire qui s’était révélée exacte, et qui avait permis de poser le diagnostic de tumeur cérébrale le 30 octobre 2020. Elle souffrait depuis plusieurs années de maux de tête et plus récemment de troubles du comportement dont elle n’avait pas conscience, qui avaient mené à des troubles professionnels importants. La médecin certifiait que l’assurée était en incapacité de travail à 100% au moins depuis le 5 octobre 2020 et probablement dans les six à douze mois précédant cette date. L’assurée ayant quitté la Suisse pour aller suivre un traitement en urgence à l’étranger, elle n’avait pas délivré de certificat d’incapacité de travail à cette époque. Elle n’en avait pas fait la demande.

D. a. Le 19 mars 2025, l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'une demande à l'encontre de l'assurance, en concluant à la condamnation de celle-ci au paiement de CHF 977'194.- plus intérêts à 5% l’an dès le 5 décembre 2021 et de CHF 17'393.70 plus intérêts à 5% l’an dès le 19 mars 2025, le tout sous suite de dépens.

b. Par réponse du 10 juin 2025, la défenderesse a conclu au rejet de la demande.

L’assurée avait notifié un commandement de payer interruptif de prescription le 2 octobre 2023. Les prétentions antérieures au 2 octobre 2021 étaient ainsi prescrites, soit les indemnités journalières comprises entre le 5 décembre 2020 et le 1^er octobre 2021.

Indépendamment de cette question, aucune prétention n’était due. L’obligation de prester de l’assurance, et donc de verser des indemnités journalières, était soumise à trois conditions cumulatives : une maladie, une incapacité de travail et une perte de gain. Ces conditions devaient être présentes durant les rapports de travail. Or, s’il n’était pas contesté que l’assurée avait présenté des symptômes de maladie plus ou moins latents durant les rapports de travail, il ne ressortait pas de la documentation médicale qu’une incapacité de travail ait été attestée au moment des faits. Elle avait, au contraire, travaillé jusqu’au terme des rapports de travail. Dans ce contexte, ayant été en incapacité de travail exclusivement après la fin des rapports de travail, son cas n’était pas couvert par la police d’assurance.

Si, par impossible, elle devait être condamnée au paiement d’un quelconque montant en faveur de l’assurée, les indemnités journalières devaient être réduites à 80%. Enfin, l’intérêt moratoire ne saurait débuter avant l’interpellation du créancier, soit le 27 septembre au plus tôt.

Elle a notamment produit un courriel du conseil de l’assurée du 19 avril 2024, informant l’assurance de ce que la résiliation du contrat avait eu lieu par accord mutuel signé le 5 octobre 2020, sans libération de l’obligation de travailler, l’assurée ayant travaillé jusqu’au bout de son contrat le 31 octobre 2020.

c. Le 9 juillet 2025, l’assurée a conclu à la condamnation de l’assurance au paiement de CHF 777'174.- plus intérêts à 5% l’an dès le 5 décembre 2021 et de CHF 17'393.70 plus intérêts à 5% l’an dès le 19 mars 2025, le tout sous suite de dépens.

Ses prétentions n’étaient pas prescrites. Le dies a quo de la prescription correspondait à la date du premier certificat médical attestant de l’incapacité de travail, soit celui de la docteure D______ daté du 21 septembre 2022. La prescription avait ensuite été interrompue par l’acte de poursuite du 2 octobre 2023, puis le dépôt de la demande en justice.

Il était incontestable qu’au moment de la cessation des rapports de travail, elle souffrait d’une maladie au sens de l’art. 3 des conditions générales
(ci-après : CG). La défenderesse admettait du reste qu’elle avait présenté des symptômes de la maladie plus ou moins latents durant les rapports de travail. Il s’agissait en l’occurrence d’une grave tumeur cérébrale diagnostiquée le 30 octobre 2020, soit durant les rapports de travail. Rien dans les conditions d’assurance n’exigeait que l’incapacité de travail ait été attestée avant la cessation des rapports de travail. Seule était pertinente la question de savoir si la défenderesse était fondée à se prévaloir d’un motif d’extinction du droit aux prestations au sens de l’art. 9 CG. Rien dans le contrat n’érigeait l’existence d’une perte de gain comme condition d’octroi aux prestations.

En revanche, il était exact que l’indemnité journalière couvrait le 80% du salaire assuré, et non le 100%, ce qui lui avait échappé. Ainsi le montant de l’indemnité journalière s’élevait à CHF 1'095.90.

d. Les 9 et 21 juillet 2025, les parties ont informé la chambre de céans qu’elles ne souhaitaient pas la tenue d’une audience de débats et sollicitaient des plaidoiries finales écrites. La demanderesse persistait toutefois dans ses réquisitions de preuve.

e. Par duplique du 15 septembre 2025, l’assurance a persisté dans ses conclusions. C’était bien le début du droit aux prestations qui constituait le dies a quo de la prescription, si bien que les prétentions antérieures au 2 octobre 2021 étaient prescrites. La demanderesse n’avait subi aucune incapacité de travail dès lors qu’elle avait travaillé jusqu’au terme des rapports de travail. Enfin, la couverture d’assurance était subordonnée à l’existence d’une perte de gain. Or, la demanderesse avait perçu l’intégralité de son salaire jusqu’au terme des rapports de travail. Elle n’avait donc subi aucune perte de gain.

f. Le 31 octobre 2025, la chambre de céans a entendu les parties lors d’une audience de comparution personnelle. À cette occasion, la demanderesse a déclaré que cela faisait 20 ans qu’elle travaillait pour B______. Dans les huit à neuf dernières années, elle avait été responsable du département de l’Arabie Saoudite et sous-cheffe de celui du Moyen Orient, soit le département le plus profitable pour la banque. À un moment donné, cela représentait le 25% de la banque privée en Suisse. La clientèle était très fortunée et aussi très exigeante. Elle devait être disponible en tout temps et avait une équipe d’employés en Suisse, à Londres et en France. Elle supervisait une équipe de 18 personnes qui étaient plutôt « Juniors » et qui dépendaient d’elle. Les voyages étaient très fréquents et elle passait trois à quatre semaines sur place par trimestre. La réputation de l’équipe était très importante et la clientèle devait avoir confiance. Elle devait tout le temps être à niveau et rendre des comptes à ses supérieurs. La banque comptait beaucoup sur elle ; elle avait une très bonne réputation au sein de la banque et dans le secteur financier, et elle devait constamment s’assurer de maintenir cette réputation.

Elle avait senti qu’elle était malade dès le début de l’année 2020. Elle n’était plus capable de faire son travail et avait consulté plusieurs médecins. Ceux-ci n’avaient pas compris la situation et avaient associé ses symptômes à des troubles dépressifs. Ils avaient banalisé son cas. Elle avait donc continué à travailler malgré les pertes de mémoire et de concentration. Elle avait senti un déclin de ses capacités cognitives et était souvent irritée. Son comportement avait également changé au sein de la banque et elle avait reçu des plaintes d’employés, étant précisé qu’il s’agissait de la période du COVID durant laquelle elle était essentiellement en télétravail. Son état de santé s’est dégradé de manière progressive. En mai-juin 2020, elle avait senti qu’elle était vraiment trop fatiguée pour assumer son travail. Elle avait des symptômes tels que la nausée, la perte de connaissance, des maux de tête, qu’elle avait signalés à ses médecins, mais ceux-ci ne les avaient pas compris, les avaient banalisés ou associés au COVID. Un médecin l’avait même rassurée en avril 2020 en lui indiquant que sa situation était uniquement due au stress. À ce moment-là, le monde avait été subitement ralenti, bloqué. Même en Arabie Saoudite, ils avaient subi un lockdown important, si bien qu’elle n'avait que peu de contacts avec eux. Il n’y avait plus d’urgence et elle n’avait pas constamment besoin d’utiliser ses capacités intellectuelles. Elle travaillait peut-être 2 à 3 heures par jour étalées sur toute la journée, étant précisé qu’elle travaillait environ 10 à 12 heures par jour en moyenne. En décembre 2019, elle avait fait un voyage de deux semaines en Arabie Saoudite, puis en janvier 2020, elle était tombée malade (céphalées). Ensuite en février 2020, le lockdown avait commencé et il n’y avait plus beaucoup de travail. Elle avait travaillé un peu plus en mars 2020, mais pas 10 heures par jour, en raison du crash boursier. À la suite à cela, elle avait travaillé à la maison. En janvier 2020, elle avait été absente du travail 2-3 jours après avoir appelé SOS MEDECINS. Elle n’avait plus d’énergie. Comme elle restait chez elle, elle avait réussi à cacher son état de santé. Elle avait également perdu beaucoup de sommeil et elle avait peur de créer des problèmes pour la banque. Elle avait donc décidé de démissionner et en avait informé oralement ses supérieurs. Elle avait expliqué qu’elle était très fatiguée. À ce moment-là, ils avaient reçu des plaintes d’employés, de sorte qu’ils savaient qu’il se passait quelque chose. Ses supérieurs avaient pensé qu’elle quittait la banque pour rejoindre la concurrence. Ils lui avaient donc imposé une interdiction de concurrence de plus d’une année, pour laquelle elle avait « sûrement été rémunérée ».

En septembre 2020, elle s’était rendu compte qu’elle voyait flou de son œil gauche et elle avait consulté un ophtalmologue. Le médecin avait constaté une anomalie, raison pour laquelle elle avait sollicité une deuxième opinion de la Dre G______. Celle-ci avait organisé une IRM pour le jour-même, ce qu’elle avait fait dans l’après-midi. Elle lui avait ensuite proposé un certificat d’incapacité de travail, ce qu’elle avait refusé, car elle avait déjà démissionné. Elle devait donc être opérée d’urgence aux alentours du 14 novembre 2020 par le Dr H______ aux HUG. Avant cela, elle avait pris un avion pour Beyrouth afin de demander un visa à l’Ambassade pour que sa mère puisse la rejoindre en Suisse. À Beyrouth, elle avait subi une crise épileptique et avait dû être opérée d’urgence sur place. Elle était rentrée à Genève trois semaines après l’opération. Elle avait commencé le suivi auprès de la Dre D______ le 14 juillet 2021. Celle-ci lui avait recommandé de s’inscrire au chômage, ce qu’elle avait fait. Elle avait reçu des indemnités de l’assurance-chômage pendant six mois environ en 2022. La conseillère en entretien lui avait suggéré de former une demande de prestations auprès de l’OAI, ce qu’elle avait fait en juillet 2022. Elle avait eu une rechute en septembre 2022 et était en incapacité de travail depuis cette date. Durant sa période au chômage, elle avait été déclarée comme apte au chômage à 50%. Cela ressortait de l’avis médical de la Dre D______. Elle estimait toutefois qu’elle était incapable de travailler à 100%. Elle avait effectivement effectué les cinq recherches d’emploi qu’elle devait faire par mois. Elle avait utilisé uniquement son réseau, même si cela la fatiguait. Elle avait une forte conscience professionnelle et il ne lui était pas envisageable de demander un certificat médical si la proposition ne venait pas du médecin.

Elle a sollicité l’audition des Dres E______ et G______, subsidiairement en tant que de besoin, celle des médecins des HUG. Elle maintenait sa conclusion en mise en œuvre d’une expertise.

L’assurance a indiqué que les requisitions de preuve n’étaient pas nécessaires. La problématique médicale était bien documentée et non contestée. Les prestations étaient refusées pour des motifs exclusivement d’ordre juridique.

g. Par ordonnance de preuves du 10 novembre 2025, la chambre de céans a renoncé à l’audition des témoins cités par la demanderesse et a déclaré l’instruction close.

h. Dans ses plaidoiries finales du 10 décembre 2025, la demanderesse a conclu à ce qu’ALLIANZ soit condamnée à lui verser la somme de CHF 777'174.-, plus intérêts à 5% dès le 5 décembre 2021, ainsi que la somme de CHF 17'393.70, plus intérêts à 5% dès le 19 mars 2025.

Il n’était plus contesté qu’elle présentait une incapacité totale de travail médicalement attestée, quelle que soit son activité, depuis le 5 octobre 2020, en raison d’une tumeur cérébrale diagnostiquée le 30 octobre 2020. Il était absolument indéniable qu’elle présentait une maladie provoquant une incapacité de travail au moment de l’expiration de la couverture au sens de l’art. 9 ch. 2 CG, soit à la date de la cessation des rapports de travail. La défenderesse n’était dès lors pas fondée à se prévaloir d’un motif d’extinction du droit aux prestations au sens de l’art. 9 des conditions générales. Aucune disposition des conditions d’assurance n’exigeait que l’incapacité de travail ait été attestée avant la cessation des rapports de travail. Les conditions d’assurance conditionnaient le droit aux prestations à l’existence d’une incapacité de travail durant les rapports de travail, et non pas à ce que cette incapacité de travail ait été attestée durant les rapports de travail. Il ressortait indéniablement des pièces médicales figurant au dossier et des explications fournies par la demanderesse lors de l’audience qu’elle n’était absolument plus apte à accomplir ses tâches habituelles de travail durant sa période d’incapacité de travail. Enfin, rien dans le contrat ne subordonnait l’octroi de prestations à l’existence d’une « perte de gain ».

S’agissant de la prescription, le dies a quo correspondait à la date du premier certificat médical attestant de son incapacité de travail, soit celui de la Dre D______ du 21 septembre 2022, si bien qu’elle n’était pas atteinte avant le 21 septembre 2024. Celle-ci a été interrompue par un acte de poursuite le 2 octobre 2023, puis par le dépôt de la demande en justice le 19 mars 2025.

S’agissant du calcul, l’indemnité journalière s’élevait à CHF 1'095.90, soit 500'000 / 365 x 80%. Le montant dû par la défenderesse s’élevait par conséquent à CHF 800'007.- (730 x 1'095.90). Il convenait de déduire de ce montant la rente d’assurance-invalidité de CHF 1'615.- par mois du 1^er octobre 2021 au 5 décembre 2022. La défenderesse lui devait donc le montant de CHF 777'174.- (800'007 – 22'833), avec intérêts à 5% dès le 5 décembre 2021. À cette somme, s’ajoutaient les frais de défense de CHF 17'393.70, avec intérêts à 5% dès le jour du dépôt de la demande.

Elle a produit un certificat médical de la docteure I______ du 27 janvier 2020, attestant d’une incapacité de travail totale du 27 au 30 janvier 2020, inclus.

i. Dans ses plaidoiries finales du 15 décembre 2025, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. La demanderesse n’était pas en incapacité de travail durant les rapports de travail. Le fait qu’elle présentait des symptômes n’y changeait rien, la demanderesse confondant la cause (maladie) et la conséquence (incapacité de travail). Elle avait exercé son activité professionnelle jusqu’au 31 octobre 2020 inclus, ce qui était pleinement documenté. Son argument selon lequel elle travaillait principalement en télétravail en raison de la pandémie liée au COVID n’emportait pas la conviction. Bien au contraire, la pandémie avait généré une surcharge de travail notable dans le secteur bancaire. Si, par impossible, une diminution de l’activité s’était produite durant cette période, il était en tout état de cause relevé qu’aucune baisse de rendement n’avait été alléguée, encore moins démontrée. La cessation des rapports de travail emportant la fin de la couverture d’assurance, l’intéressée ne saurait prétendre au versement d’une quelconque prestation d’assurance. Elle n’avait au demeurant subi aucune perte de gain puisqu’elle avait reçu l’intégralité de son salaire jusqu’à la fin de son contrat de travail. Or il s’agissait bien d’une condition de l’art. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Pour le reste, l’ensemble des prestations antérieures au 2 octobre 2021, soit deux années avant la notification du commandement de payer, était frappée de prescription.

j. Le 31 décembre 2025, la défenderesse a confirmé que seul l’élément médical au sens étroit n’était pas contesté, à savoir l’existence d’une pathologie dont les effets étaient dûment établis par les pièces au dossier. Aucune reconnaissance des faits allégués ne saurait être tirée de ses déclarations.

k. La chambre de céans a transmis cette écriture à la demanderesse.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).

Selon la police d’assurance, qui se réfère aux conditions générales pour l’assurance-maladie collective (ci-après : CGA), le contrat est régi par la LCA.

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat. L’art. 17 al. 1 CPC consacre par ailleurs la possibilité d’une élection de for écrite.

En l’occurrence, la prestation caractéristique vise le versement d’indemnités journalières. Il s’agit d’une dette portable qui doit être exécutée au domicile de l’ayant droit, soit à Genève. L’art. 20 CGA énonce par ailleurs que le lieu de travail en Suisse est également reconnu comme for juridique en cas de litiges dans le cadre de l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie souscrite par un employeur pour ses employés.

La chambre de céans est par conséquent également compétente à raison du lieu.