Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), domicilié en France, a été affilié d’office auprès d’HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : HELSANA) en application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ‑ RS 832.10), pour la période allant du 1^er juin 2019 au 22 janvier 2021, selon le modèle BASIS à l’étranger, suite à un contrôle d’affiliation effectué par le service de l’assurance-maladie dès lors que l’assuré exerçait une activité lucrative en Suisse et bénéficiait d’un statut de frontalier.

2.        Par courriel du 28 avril 2021, l’assuré a informé HELSANA qu’il était assuré en France, pays dans lequel il était actuellement au chômage et a produit une attestation de l’assurance française.

3.        L'assuré ne s’est pas acquitté de l’intégralité des primes d’assurance-maladie dues à HELSANA ; cette dernière a récapitulé les primes impayées et envoyé plusieurs rappels et sommations à l’assuré, pour le paiement des primes en souffrance, soit au total CHF 6'356.50.

4.        Par décision du 6 janvier 2022, HELSANA a réclamé à l’assuré le paiement du montant de CHF 6'356.50 de primes d’assurance-maladie, CHF 1'510.- de frais de rappel ainsi qu’un intérêt de 5%, dès le 6 janvier 2022.

5.        L’assuré s’est opposé à la décision du 6 janvier 2022, par courrier du 22 janvier 2022.

6.        Par décision sur opposition du 2 août 2022, HELSANA a partiellement admis l’opposition et a réduit ses prétentions, réclamant le paiement d’un montant de CHF 4'868.40 de primes d’assurance-maladie, avec intérêts à 5 % dès le 7 janvier 2022, CHF 1'030.- de frais de rappel ainsi qu’un montant de CHF 447.70 représentant les intérêts dus jusqu’au 6 janvier 2022.

7.        L'assuré n’a pas recouru contre la décision sur opposition du 2 août 2022.

8.        Par courrier posté le 2 mai 2024, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), exposant que, suite à sa demande de médiation auprès de l’URSAAF, il sollicitait l’intervention de la chambre de céans afin d’obtenir d’HELSANA l’abandon de sa réclamation, dès lors qu’il expliquait avoir souscrit, en toute bonne foi, une assurance-maladie auprès d’un assureur français, en 2015. Il ajoutait n’avoir formé aucun recours dans le délai légal contre la décision sur opposition du 2 août 2022 car HELSANA avait envoyé sa décision par courrier recommandé du 24 août 2022 à son ancienne adresse : rue B______, Ambilly (France) alors qu’il était domicilié, depuis le 5 avril 2022, à la rue C______, Annemasse (France).

9.        Par courrier du 30 mai 2024, la chambre de céans a interpellé le recourant en lui demandant de communiquer les éventuels motifs pouvant justifier une restitution du délai, et ceci jusqu’au 20 juin 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours.

10.    Par réponse du 13 juin 2024, HELSANA a conclu à l’irrecevabilité du recours en raison du fait que la décision sur opposition du 2 août 2022 avait bel et bien été re-distribuée au recourant, en date du 27 août 2022, à sa nouvelle adresse.

11.    Par courrier du 18 juin 2024, le recourant a indiqué qu'il avait communiqué tous les éléments en sa possession dans sa lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2024.

12.    Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

13.    Les autres faits ou documents, seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 7^e jour avant Pâques au 7^e jour après Pâques inclusivement ; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement ; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA).