Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2b). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause (ATF 122 IV 14 consid. 2c). La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 V 368
consid. 3.1).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Par exception au principe de la nature formelle de ce droit, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; 127 V 431 consid. 3d/aa ;
126 V 130 consid. 2b).

3.2 En l’occurrence, si les décisions de cotisation du 25 octobre 2023 se limitent à indiquer au recourant qu’il était soumis en tant que personne de condition indépendante pour ses revenus perçus dans le domaine de l’immobilier, il est rappelé que l’intéressé avait préalablement été informé que cette appréciation reposait sur les communications fiscales. De plus, le recourant a parfaitement saisi la portée de ces décisions, comme l’atteste le contenu de son opposition du
25 novembre 2022. Enfin, il sied de constater que la décision sur opposition est dûment motivée et que l’intimée a clairement exposé les motifs sur lesquels elle a fondé son prononcé, étant rappelé qu’elle n’était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par le recourant.

Ainsi, la question de savoir si les décisions de cotisations du 25 octobre 2022 respectaient les exigences de motivation peut rester ouverte, l’éventuelle violation du droit d’être entendu ayant de toute façon été réparée par l’intimée dans le cadre de la procédure d’opposition.

4.             En vertu de l'art. 1a al. 1 let. b LAVS, les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative sont assurés à la LAVS.

Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.

L’art. 4 al. 1 LAVS prévoit que les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante.

L’art 9 al. 1 LAVS prescrit que le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.

À teneur de l’art. 17 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS – et dès lors soumis à cotisations AVS – notamment tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole ou de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18
al. 4 LIFD, à l’exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD.

4.1 La simple gestion de fortune privée ne constitue pas une activité indépendante au sens des art. 9 al. 1 LAVS et 17 RAVS, de sorte que le revenu du capital net qui en résulte n'est pas soumis à cotisation. Il en va de même des gains provenant de la fortune privée qui ont été réalisés en tirant profit d'une occasion qui se présentait par hasard. En revanche, les gains en capital résultant de la vente ou de la réalisation d'éléments du patrimoine privé, tels que titres ou immeubles, constituent des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante même pour des entreprises (individuelles) non astreintes à tenir une comptabilité si et dans la mesure où ils reposent sur une activité commerciale exercée à titre professionnel (ATF 134 V 250 consid. 3.1 ; 125 V 383 consid. 2a ; arrêt du Tribunal 9C_453/2008 du 28 novembre 2008).

Les revenus que tire un indépendant d'immeubles dont il est propriétaire ressortissent à son activité indépendante - et sont dès lors soumis à cotisations AVS - lorsque ceux-ci appartiennent à sa fortune commerciale. S'il est établi que les immeubles appartiennent à la fortune commerciale, il n'est pas nécessaire d'examiner en plus si la location constitue ou non une activité indépendante. La réponse à cette question découle déjà de l'affectation des immeubles à la fortune commerciale (ATF 134 V 250 consid. 4.3). En revanche, les revenus résultant d'immeubles appartenant à la fortune privée ne sont pas soumis à cotisations AVS, la seule gestion de la fortune privée ne constituant pas une activité indépendante au sens des art. 9 al. 1 LAVS et 17 RAVS (ATF 134 V 250 consid. 3.1 ;
125 V 383 consid. 2a). Il en va de même des gains provenant de la fortune privée qui ont été réalisés en tirant profit d'une occasion qui se présentait par hasard. En revanche, les gains en capital résultant de la vente ou de la réalisation d'éléments du patrimoine privé, tels que titres ou immeubles, constituent des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante même pour des entreprises (individuelles) non astreintes à tenir une comptabilité si et dans la mesure où ils reposent sur une activité commerciale exercée à titre professionnel
ATF 134 V 250 consid. 3.1 ; 125 V 383 consid. 2a).

La délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée s'opère, en droit des assurances sociales, selon les mêmes critères que ceux établis en matière d'impôt fédéral direct, ce qui ressort notamment des renvois de l’art. 17 RAVS à la LIFD (ATF 134 V 250 consid. 3.2).

Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la délimitation précitée dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Est décisive la fonction économique de la valeur patrimoniale en question (arrêt du Tribunal fédéral 9C_987/2010 du 22 juin 2011, consid. 6.3) ; on considère qu'un bien est attribué à la fortune commerciale lorsqu'il sert effectivement à l'activité commerciale (arrêt du Tribunal fédéral 2A.44/2006 du 17 novembre 2006 consid. 2.2). Constituent également des indices les circonstances de l'acquisition du bien, le motif de son aliénation, la manière dont il est effectivement utilisé, l'activité professionnelle de son propriétaire, l'origine des fonds utilisés pour son financement, son traitement comptable, ou encore la manière dont le droit de propriété est réglé sur le plan civil. S'agissant d'un immeuble, peuvent jouer un rôle la nature de l'inscription au registre foncier et la question de savoir s'il garantit un crédit commercial ou si, compte tenu de toutes les circonstances, il occupe une fonction de réserve (arrêt du Tribunal fédéral 2A.44/2006 du 17 novembre 2006 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.677/2004 du 3 novembre 2005 consid. 2.2). En revanche, la location de ses propres immeubles relève en règle générale de l'administration de la fortune privée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_987/2010 op. cit, consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.317/2005 du 3 avril 2006, consid. 2.2). Ainsi, la location d'immeubles d'habitation ressortit à l'administration de la fortune privée même si le propriétaire est chargé d'entretenir les appartements, de chercher de nouveaux locataires et de veiller à la bonne exécution des contrats de location. Tel est encore le cas même si les immeubles à administrer nécessitent la tenue d'une comptabilité et que les locataires font un usage commercial de l'immeuble loué ou que le propriétaire de l'immeuble en cause participe ou est intéressé aux activités commerciales du locataire (arrêt du Tribunal fédéral 2P.317/2005 du 3 avril 2006 consid. 2.2).

4.2 Conformément à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.

Selon l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

4.3 Selon l’art. 9 al. 2 LAVS, pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante sont déduits du revenu brut : les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut (let. a) ; les amortissements et les réserves d’amortissement autorisés par l’usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie (let. b) ; les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées (let. c) ; les sommes que l’exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique (let. d); les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l’employeur (let. e) ; l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise ; le taux d’intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques (let. f). Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d’autres déductions du revenu brut, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante (al. 2 in fine). L’alinéa 3 prévoit que le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation. Selon l’alinéa 4, les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l’art. 8 LAVS, de l’art. 3, al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité et de l’art. 27 al. 2 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain. Elles reconstituent à 100% le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.

Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, l’art. 9 al. 2 let. d LAVS excluait expressément les cotisations AVS/AI/APG des déductions pouvant être faites sur le revenu brut. Le nouvel art. 9 al. 2 let. d LAVS reste muet à ce sujet. Toutefois, les modifications de la LAVS, entrées en vigueur le 1^er janvier 2012, ne remettent pas en cause cette non-déductibilité. Dans son message du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS, le Conseil fédéral précise en effet que la déduction des cotisations AVS/AI/APG est admise sur le plan fiscal (cf. art. 33 al. 1 let. d et f de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [LIFD - RS 642.11]), mais qu’il n’en va pas de même dans l’AVS où la question est désormais réglée à l’art. 9 al. 4 LAVS (FF 2011 519, p. 527 ad art. 9 al. 2 let. d LAVS ; ATAS/1295/2013 du 23 décembre 2013 consid. 7).

Le but de l’art. 9 al. 4 LAVS est de décharger les autorités fiscales de l’addition des cotisations déduites et du devoir d’informer les caisses de compensation à ce sujet (FF 2011 519, p. 528). Ainsi, la modification introduite par l’art. 9 al. 4 LAVS accepte le fait que les cotisations déduites fiscalement ne correspondent pas forcément à celles qui sont additionnées par les caisses de compensation puisque les caisses ne connaissent pas le montant de la déduction fiscale et que ce montant ne leur est désormais plus communiqué (ATF 139 V 537 consid. 5.4). Étant donné que la ratio legis de l’art. 9 al. 4 LAVS est également de dispenser la caisse de se demander si et dans quelle mesure l’autorité fiscale a déduit les cotisations sociales du revenu communiqué (contrairement à ce qui était le cas sous l’ancienne pratique ; cf. ATF 111 V 289), la caisse doit partir du principe que le revenu communiqué est un revenu net auquel il convient d’ajouter les cotisations AVS/AI/APG. La caisse de compensation, ne doit précisément pas se soucier de savoir si l'autorité fiscale a déduit le revenu annoncé et, le cas échéant, ce qu'elle a déduit. Elle doit partir du principe que le revenu déclaré est un revenu net du point de vue du droit des cotisations et doit imputer les cotisations AVS/AI/APG sur ce revenu. L’art. 9 al. 4 LAVS institue à cet égard une présomption irréfragable qui n’aboutit pas pour autant à un résultat choquant. Il incombe en effet à l’assuré d’indiquer le montant de ses cotisations sociales dans sa déclaration fiscale, charge à celui-ci de contester l’avis de taxation s’il constate que les cotisations sociales n’ont pas été correctement déduites (ATF 110 V 369 consid. 2a et les références citées). Si l’assuré s’abstient de faire valoir ses droits en matière de taxation (en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1), le revenu que l’autorité fiscale a communiqué à la caisse fait foi (ATF 139 V 537 consid. 5.5).

Il y a toutefois lieu de s’écarter de ce principe lorsque la communication de l’autorité fiscale atteste de façon claire, expresse et dénuée de réserve qu’il n’a été procédé à aucune déduction de cotisations (ATF 139 V 537 consid. 6).

Lorsqu’il convient de déterminer le revenu soumis à cotisations provenant d’une activité indépendante, l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise doit être déduit du revenu brut avant que ne soit ajouté par la caisse de compensation le montant des cotisations AVS/AI/APG dont la déduction est admissible selon le droit fiscal (ATF 141 V 433).

Les chiffres 1169 et 1170 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : DIN) rappellent que les caisses de compensation doivent considérer le revenu communiqué par l’autorité fiscale comme revenu net après déduction des cotisations. Elles rajoutent les cotisations même si une déduction d’un montant inférieur ou supérieur à celui opéré par la caisse de compensation a été admise. Il ne faut déroger à cette règle que lorsqu’il ressort clairement, expressément et sans réserve des indications données par les autorités fiscales qu’aucune déduction n’a été ou ne sera opérée. Dans ce cas, aucun rajout en pour-cent ne doit être effectué.

4.4 L’art. 23 al. 4 RAVS prévoit que les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.

Le caractère obligatoire de ces données se limite cependant à la fixation du revenu déterminant ; il n'englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). Il s'ensuit que les caisses de compensation, sans être liées par la communication fiscale, doivent déterminer si le revenu dont l'autorité fiscale a fait état est soumis à cotisations au regard du droit de l'AVS. Cela vaut notamment lorsqu'il s'agit d'attribuer un bien à la fortune privée ou à la fortune commerciale d'une personne, étant donné que cette question est souvent sans importance d'un point de vue fiscal, et que dès lors la communication fiscale ne constitue pas une source fiable en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 9C_551/2008 du 16 janvier 2009 consid. 2.3). Toutefois, les caisses de compensation doivent en général se fier aux communications des autorités fiscales pour la qualification du revenu et ne procéder à leurs propres investigations que lorsqu'il y a des doutes sérieux quant à leur exactitude
(ATF 134 V 250 consid. 3.3 et les arrêts cités).

5.             En l’espèce, il convient d’examiner si l’intimée était fondée à affilier le recourant en qualité de personne de condition indépendante et, cas échéant, de déterminer le montant des revenus soumis à cotisations pour les années 2016 à 2019, étant rappelé que le recourant ne conteste que l’ajout de cotisations personnelles pour les quatre années litigieuses, ainsi que le revenu retenu pour 2017.

5.1 Il ressort des déclarations fiscales du recourant relatives aux années 2016 à 2019 que celui-ci a expressément indiqué avoir exercé la profession d’ « administrateur », perçu un revenu d’une « activité indépendante » et subi des « pertes commerciales ». Il a notamment chiffré ses « actifs commerciaux bruts/et ou fonds propres », rempli les formulaires relatifs à l’ « activité indépendante » pour ses immeubles répartis dans cinq cantons précisant, sous « Branche/Genre d’activité professionnelle » qu’il s’agissait de la « gestion d’un patrimoine d’immeubles ». Il a déclaré une « fortune commerciale des indépendants » et des « revenus » d’une « activité indépendante », des « passifs commerciaux et/ou découvert commercial », et indiqué que les frais de clientèle et de représentation étaient justifiés par « l’ usage commercial ». Il a par ailleurs produit les bilans au 31 décembre des années litigieuses et les comptes de résultat de l’exercice.

Il est donc établi que le recourant a lui-même annoncé aux autorités fiscales qu’il exerçait une activité indépendante et que ses immeubles relevaient de sa fortune commerciale.

Au demeurant, la chambre de céans observera que les circonstances du cas d’espèce parlent également en faveur d’une fortune immobilière commerciale. En effet, il ressort de l’écriture du recourant du 22 juin 2023 et du tableau récapitulatif annexé que l’intéressé a réalisé les emprunts hypothécaires suivants : CHF 7'015'000.- pour le premier immeuble acheté à Berne en août 2003 au prix de CHF 8'970'323.- ; CHF 5'000'000.- pour l’immeuble acquis à Zurich en juillet 2005 pour un total de CHF 6'555'334.- ; CHF 6'250'000.- pour l’immeuble de Saint-Gall acheté en juin 2016 pour CHF 7'395'648.- ; CHF 5'850'000.- pour le second bien acheté à Berne en avril 2007 au prix de CHF 6'120'245.- ;
CHF 3'750'000.- pour l’immeuble de Genève acquis en octobre 2007 pour la somme de CHF 4'653'147.- ; CHF 5'072'000.- pour le dernier immeuble acheté en juillet 2013 à Aarburg au prix de CHF 6'331'728.-. Pour acquérir ces sept immeubles comprenant 205 appartements au prix total de CHF 40'026'425.-, le recourant s’est endetté à hauteur de CHF 32'937'000.-. De tels emprunts hypothécaires parlent en défaveur d’une simple gestion de la fortune privée, exempte de cotisations. Que le recourant a atteint l’âge légal de la retraite, qu’il soit souffrant ou encore souvent à l’étranger, est sans influence sur la qualification de ses immeubles. De même, que l’intéressé confie la gestion de ses biens à des régies, tout comme le fait qu’il n’a jamais revendu le moindre immeuble, importe peu. Dès lors que les revenus tirés par le recourant proviennent d’immeubles qui appartiennent à sa fortune commerciale, ils sont soumis à cotisations.

5.2 Les taxations fiscales pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ont fait l’objet de décisions notifiées les 4 mai 2021 (2016), 18 août 2021 (2017 et 2018) et
16 mars 2022 (2019).

En rendant ses décisions définitives le 25 octobre 2022, l’intimée a donc agi en temps utile.

5.3 Selon les communications de l’AFC des 1^er mars et 27 avril 2022, qui lient l’intimée, les revenus de l’activité indépendante du recourant se montaient à
CHF 516'120.- pour 2016, CHF 285'944.- pour 2017, CHF 776'224.- pour 2018 et CHF 757'501.- pour 2019.

L’AFC a détaillé ces revenus dans des documents séparés, intitulés « détail des activités indépendantes », mentionnant les chiffres pertinents en lien avec les immeubles, par canton. Contrairement à ce qui prévaut pour 2016, ces documents ne contiennent pas la mention « Pas de cotisations AVS » pour les années 2017, 2018 et 2019. Cela étant, dans son message du 1^er février 2024, l’intimée a demandé à l’AFC de lui confirmer que les revenus pour les années 2016 à 2019 étaient bien les revenus nets desquels les cotisations AVS/AI/APG avaient déjà été déduites, ce que l’intéressé contestait. Le lendemain, l’AFC lui a écrit « Je vous confirme qu’aucun acompte de cotisations AVS n’a été déclaré pour toutes ces années, sur chacune des déclarations il y a le chiffre 0.- dans la rubrique 32.10 de la feuille B4, à savoir les acomptes AVS/AI, APG, AF, Amat ». Il ressort ainsi clairement et expressément de ce courriel qu’aucun acompte de cotisations n’a été déclaré, et ce pour les quatre années litigieuses. Ces informations sont au demeurant corroborées par les déclarations d’impôt produites par le recourant et par ses avis de taxation.

Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que l’AFC a communiqué à l’intimée des revenus bruts pour les années 2016 à 2019, sans déduction de cotisations sociales. Il en résulte que l’intimée n’aurait pas dû ajouter aux revenus du recourant les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations AVS/AI/APG en application de l’art. 9 al. 4 LAVS.

Enfin, comme précédemment relevé, l’intimée s’est écartée sans justification des montants mentionnés par l’AFC concernant les années 2016 et 2017. Étant rappelé le caractère obligatoire des communications de l’AFC s’agissant de la fixation du revenu déterminant, il y a lieu de conclure que le revenu de l’activité indépendante doit être arrêté à CHF 516'120.- pour 2016 et à CHF 285'944.-.

6.             Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour nouveaux calculs et nouvelles décisions de cotisations personnelles et d’intérêts moratoires sur l’arriéré de cotisations, pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, dans le sens des considérants.

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera allouée à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 13 décembre 2023 dans le sens des considérants.

4.        Renvoie la cause à l’intimée pour nouveaux calculs des cotisations sociales 2016, 2017, 2018 et 2019 et des intérêts moratoires y relatifs, puis nouvelles décisions dans le sens des considérants.

5.        Alloue au recourant CHF 2'000.- à titre de dépens à charge de l’intimée.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le