Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

i. Par arrêt du 13 mars 2023 (ATAS/161/2023), la chambre de céans a déclaré le recours irrecevable et l’a transmis à la caisse pour qu’elle rende une décision formelle au sujet de la demande de reconsidération, voire de révision du recourant, en se prononçant tant sur la demande de rente courant dès le 11 octobre 2022 que sur le versement des arriérés de rente.

Cet arrêt a fait l’objet d’un recours de l’assuré au Tribunal fédéral, lequel l’a déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_239/2023 du 15 mai 2023).

j. Par décision du 20 mars 2023, la caisse a refusé à l’assuré une rente de veuf tant dès l’année 2016 que dès novembre 2022, au motif que les veufs dont la rente a été supprimée avant le prononcé de l’arrêt de la CEDH par une décision entrée en force, comme c’était le cas de l’assuré, ne pouvaient prétendre à une renaissance de leur rente de veuf.

k. Par acte du 7 novembre 2023, l’assuré a saisi la chambre de céans, en demandant que la caisse se mette en conformité avec la CEDH afin que sa rente de veuf lui soit versée depuis le 11 octobre 2022 et en relevant que « l’ordonnance » de l’extinction de la rente de veuf ne respectait pas le principe de l’égalité entre tous les veufs.

l. Le 28 novembre 2023, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle avait rendu une décision le 20 mars 2023, que le recourant avait reçue à tout le moins le 29 mars 2023, puisqu’il avait joint cette décision au recours interjeté auprès du Tribunal fédéral.

m. Le 22 décembre 2023, le recourant a répliqué, en précisant que son recours était fondé sur l’art. 8 Cst. Fédérale, que le bulletin des caisses de compensation ne respectait pas.

n. Par arrêt du 29 janvier 2024 (ATAS/54/2024), la chambre de céans a déclaré le recours irrecevable et l'a transmis à l'intimée, comme objet de sa compétence, au titre d'opposition à l'encontre de la décision du 20 mars 2023, étant relevé que l'intimée devait également examiner si le recours du 29 mars 2023, interjeté par le recourant auprès du Tribunal fédéral, devait être considéré comme une opposition à la décision du 20 mars 2023.

o. Le 23 février 2024, la caisse a rendu une décision sur opposition par laquelle elle a rejeté l'opposition et confirmé la décision de refus de la rente de veuf du 20 mars 2023. La caisse a indiqué qu'elle suivait la Directive concernant les rentes (version du 1^er janvier 2024 [DR] chiffres 314), qui statue que les veufs dont la rente a cessé d'être versée avant le prononcé de l'arrêt du 11 octobre 2022 de la Grande chambre de la CEDH ne sont pas concernés par ce dernier, dès lors que leur rente de veuf s'est définitivement éteinte et que le jugement de la CEDH n'a pas d'effet rétroactif. La Caisse a précisé qu'elle était liée aux Directives de l'OFAS et que la différence de traitement alléguée par le recourant entre les veufs dont les rentes ont cessé d'être versées suite à une décision devenue définitive avant le 11 octobre 2022 et les veufs qui sont concernés par la DR et reçoivent une rente de veuf était une différence objectivement justifiée et ne violait donc pas le principe d'égalité.

C. a. Par acte du 4 mars 2024, l’assuré a recouru auprès de la chambre de céans à l’encontre de la décision précitée, en demandant que la caisse se mette en conformité avec la Constitution afin que sa rente de veuf lui soit versée depuis l'arrêt de la CEDH du 11 octobre 2022 et en relevant que les mesures transitoires de l’extinction de la rente de veuf étaient anticonstitutionnelles et discriminatoires. Il a fait valoir que le tribunal des assurances du canton de Saint-Gall avait rendu un arrêt le 17 août 2023 par lequel il obligeait la caisse de compensation à continuer de verser la rente de veuf à partir d'octobre 2022, ce qui creusait la discrimination entre veufs au sein de la Suisse.

b. Le 28 mars 2024, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a renvoyé à son exposé du 23 février 2024 et ajouté que le Tribunal fédéral avait confirmé à plusieurs reprises que les rentes de veuf, qui avaient été supprimées par décision entrée en force avant le 11 octobre 2022, comme le prévoyait la Directive concernant les rentes, ne renaissaient plus. Cela avait notamment été le cas concernant la décision de la Caisse de compensation du canton de Saint-Gall, dont le contenu était comparable au présent cas. La caisse a relevé que selon le TF restaient réservées la révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) et la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) mais qu'aucun de ces motifs n'apparaissait ni n'avait été invoqué par le recourant. Enfin, lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral avait mis en consultation le projet de révision de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) dans le but d'adapter les rentes de veuves et de veufs, selon lequel le recourant resterait soumis à l'ancien droit tel qu'interprété par le Bulletin de l'OFAS n° 460 du 21 octobre 2022, le décès de sa femme étant intervenu avant l'entrée en vigueur de la modification prévue. Le recourant n'avait pas non plus droit à une rente de veuf ni ex tunc, ni ex nunc ou pro futuro à la lumière de l'avant-projet de la LAVS, la révision des rentes de survivants prévoyant des rentes de veuf et de veuve pour les parents jusqu'aux 25 ans de leurs enfants, voire au-delà pour un enfant adulte en situation de handicap donnant droit au parent à des bonifications pour tâches d'assistance à ce titre.

c. Le 18 avril 2024, le recourant a répliqué et répété les griefs élevés dans ses précédentes écritures.

d. Par courrier du 23 avril 2024, la Caisse a renoncé à dupliquer.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

3.2 Dans l'arrêt 78630/12 BEELER c. Suisse du 11 octobre 2022, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l’art. 24 al. 2 LAVS discriminait les veufs en ce que leur rente de survivant, contrairement à celle des veuves, s'éteignait à la majorité du plus jeune enfant. Elle a constaté dans ce contexte une violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) en relation avec l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Ainsi, afin de rétablir une situation conforme à la Convention dans des constellations comparables, il convient de renoncer dorénavant à supprimer la rente de veuf au seul motif que le plus jeune enfant est majeur (cf. ATF 143 I 50 consid. 4.1 et 4.2 ; 143 I 60 consid. 3.3 ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 9C_481/2021 et 9C_749/2020 du 9 janvier 2023, consid. 2.1 chacun). L'OFAS l'a également reconnu dans ses communications n°460 du 21 octobre 2022 aux caisses de compensation AVS et aux organes d'exécution des PC. Ces communications prévoient notamment une réglementation transitoire pour les veufs avec enfants qui ont contesté la décision de suppression de la rente et dont le cas est en suspens au 11 octobre 2022. Selon celle-ci, la rente de veuf accordée sur la base de l'art. 23 LAVS ne doit plus prendre fin lorsque le plus jeune des enfants atteint l'âge de 18 ans.

3.3 Sous réserve d'un motif de révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) et de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), les veufs dont la rente a déjà été définitivement supprimée avant le 11 octobre 2022 en raison du fait que le plus jeune enfant était devenu majeur n'ont pas non plus droit à la reprise du versement de la rente à la suite de l'arrêt précité de la CEDH du 11 octobre 2022 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_543/2023 du 29 février 2024 consid. 3.3).

En vertu de l'art. 53 LPGA, intitulé « révision et reconsidération », les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).

Un changement de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc ; 129 V 200 consid. 1.2).

Le Tribunal fédéral a considéré que le changement de jurisprudence suite à l'arrêt de la CEDH du 11 octobre 2022 précité ne justifiait pas un cas de reconsidération pour un veuf dont la décision de suppression de la rente était déjà entrée en force avant le 11 octobre 2022 en raison du fait que le plus jeune enfant était devenu majeur (arrêt 9C_543/2023 du 29 février 2024 consid. 4).

4.             La situation du cas d’espèce est similaire à celle qui est à la base de l'arrêt précité de la CEDH du 11 octobre 2022, dans la mesure où la rente de veuf du recourant a également été supprimée uniquement en raison de la majorité de son plus jeune enfant. Toutefois, il est établi que la rente du recourant a été supprimée par décision du 10 mai 2016, qui est entrée en force.

Conformément à la jurisprudence précitée, l’arrêt de la CEDH du 11 octobre 2022 ne justifie pas une reconsidération de la décision du 10 mai 2016.

Par ailleurs, le recourant ne s'est prévalu d'aucun fait nouveau ni d'aucun moyen de preuve nouveau, de sorte que les conditions d'une révision (art. 53 al. 1 LPGA) ne sont pas remplies.

L'arrêt du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall invoqué par le recourant porte sur un cas similaire (cf. AHV 2023/1 du 17 août 2023). La décision judiciaire cantonale a cependant été annulée par Tribunal fédéral, qui a jugé qu'elle violait le droit fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_543/2023 du 29 février 2024 consid. 4). Comme indiqué précédemment, la Haute Cour a jugé que les conditions d'une reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA n'étaient pas remplies.

Les conditions d'une révision procédurale et celles d'une reconsidération n'étant pas remplies, le recourant n'a pas droit à une reprise du versement de la rente de veuf.

Le recours doit en conséquence être rejeté.

5.              

5.1 Sous réserve d’exceptions ici non réalisées, la procédure en matière d’assurances sociales, en particulier d’AVS, est gratuite pour les parties (art. 61 let. a aLPGA ; art. 89H al. 1 LPA).

5.2 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de procédure au recourant, dès lors qu’il n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA), ni à la caisse intimée, dès lors qu’il s’agit d’une administration publique dotée d’un service juridique (Jean METRAL, in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 98 et 100 ad art. 61 ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1041).

*

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le