Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant) a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 15 janvier 2024 pour déni de justice, au motif que le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) n’avait pas répondu aux oppositions qu’il avait formées aux décisions de celui-ci des 22 juin, 4 octobre et 5 décembre 2023.

b. Par réponse du 7 février 2024, l’intimé a fait valoir les faits suivants :

Il avait initié une révision du dossier du recourant en juin 2023 et constaté que l’épouse de ce dernier exerçait une activité lucrative à titre indépendant, information qui lui était inconnue.

Le 22 juin 2023, il avait rendu une décision de prestations complémentaires tenant compte des gains de l’épouse du recourant et, le même jour, il avait requis du recourant qu’il lui communique un certain nombre de justificatifs avec un délai au 22 juillet 2023.

Le recourant lui avait transmis les documents demandés le 18 juillet suivant.

Le 24 juillet 2023, le SPC avait encore invité le recourant à lui indiquer jusqu’au 23 août 2023 à quelle date son épouse avait débuté son activité lucrative et à produire tous les bilans y relatifs.

Le 27 juillet 2023, le recourant avait contesté la décision du 22 juin 2023.

Dans le cadre de l’instruction de l’opposition, le SPC avait, par courrier du 22 août 2023, prié l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) de lui communiquer une copie de son dossier car l’épouse du recourant s’était inscrite auprès de cet office le 17 juillet 2019 et que, depuis lors, le recourant n’avait jamais informé le SPC du fait que son dossier aurait été annulé.

Par courrier du 24 août 2023, le SPC avait une nouvelle fois invité le recourant à indiquer à quelle date l’activité de son épouse avait débutée et à produire tous les bilans y relatifs. Ce courrier s’était croisé avec celui du recourant reçu le même jour par lequel il se bornait à renvoyer le SPC à sa déclaration fiscale.

Le 28 août 2023, l’OCE avait communiqué au SPC une copie du dossier de l’épouse du recourant.

Le 4 octobre 2023, le SPC avait rendu de nouvelles décisions.

Le 17 octobre 2023, le recourant s’était rendu dans les locaux du SPC et avait produit un certain nombre de document. Il avait sollicité un entretien pour déposer une opposition orale contre les décisions rendues le 4 octobre 2023.

Le 26 octobre 2023, le SPC avait fixé la date de cet entretien au 3 novembre 2023.

L’entretien avait fait l’objet d’un procès-verbal.

Les 18 et 27 octobre 2023, le recourant avait produit des pièces complémentaires.

Le 13 novembre 2023, le recourant avait complété son opposition du 17 octobre 2023.

Le 30 novembre 2023, le SPC, poursuivant l’instruction de l’opposition du 27 juillet 2023 et tenant également compte de celle du 17 octobre 2023, avait requis du recourant de lui faire parvenir un certain nombre de document d’ici le 5 janvier 2024 et communiquer des explications sur divers points.

Une nouvelle décision prenant effet au 1^er janvier 2024 avait été rendue le 5 décembre 2023. Elle faisait partie d’un envoi de masse. En effet, au mois de décembre de chaque année, le SPC adressait à chacun de ses assurés une décision prenant effet au 1^er janvier de l’année suivante sur la base des éléments qui lui était connus. Cette décision était accompagnée d’une communication incluant un certain nombre d’information et rappelant aux assurés leur obligation de renseigner.

Le 7 décembre 2023, le recourant avait transmis au SPC une partie des documents qui lui avaient été demandés.

D’autres documents avaient été communiqués au SPC le 8 janvier 2024 à l’appui d’une opposition formée contre la décision du 5 décembre 2023.

Enfin, le 31 janvier 2024, le SPC avait rendu des décisions statuant sur les oppositions des 27 juillet 2023, 17 octobre 2023 et 8 janvier 2024.

Compte tenu des éléments à instruire et des nombreux documents versés au dossier par le recourant, dont la plupart sur demande expresse du SPC, force était de constater que ce dernier n’avait pas commis de déni de justice.

Enfin, dans la mesure où les décisions sur opposition avaient été rendues le 31 janvier 2024, le recours devait être déclaré comme sans objet.

c. Par réplique du 1^er mars 2024, le recourant a prié la chambre de céans d’écarter les arguments fallacieux formulés le 7 février par l’intimé et donner suite aux conclusions de son recours. Il concluait notamment à l’octroi d’un émolument de procédure.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4 alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA).

En l’espèce, le recours pour déni de justice a été interjeté par-devant l’autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA).