Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.1 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 et les références).

En l'occurrence, en tant que la décision litigieuse porte sur les prestations complémentaires pour la période dès le 1^er décembre 2022, la LPC est applicable dans sa nouvelle teneur.

2.2 Au niveau fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires, notamment si elles ont droit à une rente de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC).

2.3 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 de l'art. 23 OPC-AVS/AI).

Une règlementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales ; le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution (art. 4ss LPCC).

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).

Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 732).

Selon la jurisprudence et la doctrine, s'agissant de la prise en compte de rentes étrangères, « les rentes provenant de l'étranger sont entièrement prises en compte comme revenus, ceci également lorsqu'elles sont versées à l'étranger sous réserve qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit, c'est-à-dire qu'elles soient exportables et qu'il existe une possibilité de transfert effectif en Suisse. L'assuré doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin qu'un tel transfert ait lieu, à défaut de quoi il faut admettre un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let.g LPC » (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n° 74 ad art. 11, p.156 ; arrêt P 38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.1 et 3.3.2.2).

Les rentes versées par un État étranger, sur un compte de l'assuré, à l'étranger, quelle que soit l'utilisation qu'il puisse en faire – dans le cas particulier une rente irlandaise versée dans ce pays, dont le montant était affecté par la bénéficiaire à rembourser une dette qu'elle prétendait avoir à l'égard de proches – entrent manifestement dans les revenus déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC (ATAS/783/2013).

Pour les rentes et pensions qui sont versées en devises d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou à la Convention AELE, le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne. Est déterminant le premier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI – DPC, n. 3453.01).

Au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, sont à considérer comme revenus déterminants uniquement les revenus effectivement perçus et les parts de fortune existantes dont la personne assurée peut disposer sans restrictions juridiques au moment où elle fait valoir son droit à des PC; sont réservés les faits constitutifs d'un dessaisissement (SVR 2009 EL n° 3 c. 5.1 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_232/2014 du 29 août 2014 ; 9C_533/2009 du 16 octobre 2009 consid. 1.3).

2.4 En l’espèce, le recourant a produit une décision d’attribution de rente de veuf de la part des autorités de sécurité sociale grecques, faisant état d’un versement d’une rente de EUR 892.77, sous déduction des retenues de la sécurité sociale de 6%, à compter du 1^er décembre 2022. Il est dès lors établi qu’il bénéficie d’une rente de veuf depuis le 1^er décembre 2022. C’est ainsi à juste titre que l’intimé a considéré, dans sa réponse du 28 août 2023, qu’il convenait de procéder à la rectification des calculs opérés dans la décision litigieuse. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte, dans l’attente d’une décision concernant la rente de veuf, d’une rente étrangère de feu son épouse. La chambre de céans précisera néanmoins, dans la mesure où le recourant conteste l’extrapolation de sa rente de décembre 2022 sur une année, que la législation sur les prestations complémentaires détermine les revenus déterminants sur une base annuelle (art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI ; ATAS/889/2023 du 16 novembre 2023 consid 10.2).

S’agissant du montant de la rente de veuf, force est de relever, sur la base des pièces au dossier, qu’il est variable. Si la décision d’attribution fait état d’une rente mensuelle de EUR 892.77, sous déduction des retenues de la sécurité sociale de 6%, ce qui correspond à EUR 839.20, les relevés bancaires du recourant, qui correspondent aux attestations de rente des autorités grecques, font état d’un versement d’un rétroactif de rente de veuf de EUR 3'968.28 pour la période de décembre 2022 à avril 2023 (ce qui correspond à EUR 793.65 par mois), ainsi que de versements de EUR 706.- durant les mois de mai et juin 2023 et de EUR 698.73 en juillet 2023. Dans la mesure où, selon la jurisprudence précitée, seuls les revenus effectivement perçus doivent être pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires, il convient de tenir compte des versements effectifs, correspondant en moyenne à EUR 759.87 par mois. Le taux de change appliqué par le SPC aux rentes grecques n’est à juste titre pas critiqué par l’assuré. Il correspond au cours de conversion publié par la Banque centrale européenne (BCE). Pour la période du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2022, la rente de veuf annuelle s’élève ainsi à CHF 9'420.25 (759.87 x 12 x 1.0331). Pour la période postérieure au 1^er janvier 2023, elle s’élève à CHF 9'002.65 (759.87 x 12 x 0.9873).

Quant à la rente AVS étrangère du recourant, il est établi, sur la base des pièces au dossier, que celle-ci a subi une diminution dès avril 2023, consécutive à l’octroi d’une rente de veuf. Il ressort des relevés bancaires du recourant, qui correspondent aux attestations de rente des autorités grecques, que le recourant a perçu une rente de EUR 896.16 pour les mois d’avril à juin 2023 et de EUR 886.93 pour le mois de juillet 2023. Ainsi, tenant compte de la moyenne des versements perçus entre avril et juillet 2023, il convient de retenir une rente AVS annuelle de CHF 10'590.- (893.85 x 12 x 0.9873) dès avril 2023.

Sur la base de ces éléments, la rente étrangère annuelle du recourant s’élève à CHF 22'071.95 (CHF 12'651.70 + CHF 9'420.25) pour la période du 1^er décembre au 31 décembre 2022, à CHF 21'131.98 (CHF 12'129.33 + CHF 9'002.65) pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2023 et de CHF 19'592.65 (CHF 10'590.- + CHF 9’002.65) pour la période dès le 1^er avril 2023.

Enfin, s’agissant de la mise à jour du montant de l’épargne, c’est à juste titre que l’intimé a relevé que cette question excédait l’objet du litige, puisqu’elle porte sur une période postérieure à la décision attaquée. Cela étant, l’intimé pourra en tenir compte pour le calcul des prestations complémentaires dès le 1^er juillet 2023.

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du recours et à l’annulation de la décision entreprise en tant qu’elle retient un montant de CHF 25'004.60 à titre de rente étrangère pour la période du 1^er décembre au 31 décembre 2022 et de CHF 23'934.65 pour la période dès le 1^er janvier 2023. La cause sera renvoyée à l’intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.             Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens. Des dépens peuvent toutefois être refusés au recourant qui obtient gain de cause, mais qui aurait pu éviter le dépôt d’un recours en agissant plus diligemment en procédure administrative (ATF 125 V 373).

Devant la chambre de céans, l’intimé soutient que le dépôt du recours aurait pu être évité si le recourant avait fait suite à ses demandes de pièces des 30 janvier, 2 mars et 3 avril 2023, étant précisé que la décision d’attribution de rente de veuf datait du 13 février 2023. Cette décision n’avait d’ailleurs été produite qu’au stade de la réplique devant la chambre de céans, alors que l’intéressé aurait eu tout loisir de la transmettre dans le cadre de son opposition ou à l’appui de son recours. Le recourant conteste pour sa part tout défaut de collaboration, expliquant n’avoir eu connaissance de cette décision qu’en octobre 2023 lorsqu’il s’était rendu en Grèce pour gérer les affaires administratives liées au décès de son épouse. Il a également relevé que, suite à ce décès, il avait commencé un suivi psychiatrique, accompagné d’un traitement médicamenteux et avait nécessité de l’aide pour le ménage.

En l’occurrence, les pièces au dossier ne permettent pas de déterminer quand le recourant a eu connaissance de la décision du 13 février 2023. Il ressort toutefois de son courrier du 1^er mars 2023 adressé à l’intimé qu’il ne disposait pas encore, à ce moment-là, de documents relatifs à sa rente de veuf. À la lecture de ses relevés bancaires, la rente de veuf lui a été versée pour la première fois le 29 mars 2023. Il convient donc d’admettre qu’à tout le moins à partir de cette date, il était en mesure de renseigner le SPC sur ce point. Aucune mention à ce sujet ne figure toutefois dans son opposition du 16 mai 2023, ni dans son recours devant la chambre de céans du 28 juillet 2023. Or, compte tenu des circonstances, en particulier du décès de son épouse en novembre 2022, de l’état de santé du recourant sur le plan psychique, des difficultés d’obtenir des documents étrangers et d’en produire des traductions, il n’y a pas lieu de se montrer trop sévère dans l’appréciation de sa collaboration avec l’intimé. Il convient donc de lui allouer une indemnité – réduite – de CHF 1'000.-.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 29 juin 2023 en tant qu’elle retient un montant de CHF 25'004.60 à titre de rente étrangère pour la période du 1^er décembre au 31 décembre 2022 et CHF 23'934.65 pour la période dès le 1^er janvier 2023.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

5.        Alloue au recourant une indemnité de dépens de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le