Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision du 21 août 2023, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a rejeté l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : l’intéressée) et confirmé sa décision du 16 juin 2023 niant à l’intéressée le droit à l’indemnité, faute d’avoir un domicile en Suisse.

b. L’intéressée a recouru le 2 octobre 2023 (timbre postal) contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, alléguant avoir toujours résidé en Suisse depuis le 1^er novembre 2022.

c. Dans sa réponse du 17 octobre 2023, l’OCE a transmis le Track and trace concernant la notification de la décision sur opposition du 21 août 2023, lequel indiquait que cette décision avait été distribuée au guichet de la Poste le 24 août 2023.

d. Constatant que le recours de l’intéressée du 2 octobre 2023 contre une décision du 21 août 2023 était tardif, la chambre de céans a sollicité de l’intéressée, le 27 octobre 2023, qu’elle lui fasse part d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans le délai légal de trente jours, sous peine d’irrecevabilité de son recours.

e. Malgré la réception de ce courrier recommandé, l’intéressée ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui avait été accordé.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             La LPGA, entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.

3.             Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

4.             L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche.

Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA).

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).