Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après: Mme A______ ou "la demanderesse") est domiciliée à B______ (France). Depuis le 20 septembre 2022, elle travaille comme contrôleuse de gestion auprès de C______ (ci-après: l'employeur), dont le siège est à La Chaux-de-Fonds (NE).

b. Le GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA (ci-après: "la défenderesse" ou "l'assureur") est une société anonyme de droit suisse, ayant son siège à Martigny (VS), dont le but est l'exploitation des branches d'assurances non vie.

B. a. B______ est assurée auprès de la défenderesse pour une assurance collective indemnité journalière maladie, police no 1______.

b. Le contrat prévoit un début au 1^er janvier 2017, avec un renouvellement au 1^er janvier 2020 et une échéance du contrat au 31 décembre 2022. Il comprend un avenant du 28 octobre 2022, valable dès le 1^er octobre 2023.

c. Le contrat se réfère aux conditions générales (ci-après: CGA), édition du 1^er septembre 2016 (référence PCAM03).

d. Selon l'art. 33 CGA, "en cas de contestations, le preneur d'assurance, l'assuré ou l'ayant droit peut choisir soit les tribunaux de son domicile suisse, soit ceux du siège de l'assureur, soit ceux du lieu de travail suisse pour l'assuré domicilié à l'étranger".

C. a. Le litige porte sur une indemnisation pendant une période d'incapacité de travail.

b. La demanderesse a été annoncée, le 6 janvier 2023, en incapacité de travail par son employeur à l'assureur depuis le 5 janvier 2023.

c. Le 5 avril 2023, la défenderesse a indiqué qu'elle mettrait fin à ses versements au 30 avril 2023. Cette décision a été confirmée le 10 mai 2023.

D. a. Par courrier daté du 18 mai 2023, et reçu le 25 mai 2023, la demanderesse a adressé un "recours sur mon incapacité de travail" à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à Genève (ci-après : la chambre de céans). Elle souhaite que l'assureur revienne sur sa décision de cessation d'incapacité de travail jusqu'à ce que son état lui permette de retrouver un travail.

b. Le 20 octobre 2023, la défenderesse a répondu et a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour cause d'incompétence à raison du lieu et pour cause de conclusions non chiffrées.

c. Par ordonnance du 24 octobre 2023, la chambre de céans a limité la procédure à la compétence territoriale des tribunaux genevois. Elle a fixé un délai au 24 novembre 2023 à la demanderesse pour se déterminer, pièces à l'appui, sur la compétence des tribunaux genevois, et en particulier sur un éventuel lieu de travail dans le canton de Genève.

d. La demanderesse n'a pas répondu.

e. Par avis du 5 décembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la compétence des tribunaux genevois.

1.             Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).

Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA.

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors) qui a été abrogée au 1^er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite.

En l’occurrence, le for du défendeur de la personne morale ne fonde pas une compétence des tribunaux genevois, puisque l'assureur a son siège à Martigny, dans le canton du Valais.

Ainsi, seule une éventuelle élection de for permettrait, cas échéant, de fonder la compétence locale des tribunaux genevois. Il résulte de l'art. 33 CGA, que la demanderesse pourrait choisir entre les tribunaux i) de son domicile suisse, ii) du siège de l'assureur ou iii) du lieu de travail suisse.

En l'espèce, la demanderesse est domiciliée en France, ce qui exclut les tribunaux d'un éventuel "domicile suisse" (1^ère hypothèse).

Le siège de la défenderesse se trouve à Martigny, en Valais, de sorte que les tribunaux genevois ne sont pas compétents (2^ème hypothèse).

Enfin, selon les pièces en mains de la chambre de céans, la demanderesse aurait travaillé pour une entreprise neuchâteloise; rien n'indique que le lieu de travail de la demanderesse se serait situé dans le canton de Genève. Interpellée à ce sujet, la demanderesse n'a pas répondu. Il n'y a donc pas non plus de lieu de travail dans le canton de Genève (3^ème hypothèse).

Une éventuelle demande en paiement aurait, semble-t-il, plutôt dû être déposée auprès de la juridiction compétente du canton de Neuchâtel ou du canton du Valais.

Les tribunaux genevois ne sont donc pas compétents à raison du lieu.

3.             Les conséquences de l'incompétence doivent encore être brièvement examinées.