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En la cause

contre

De manière constante, le Tribunal fédéral retient que lors du calcul de la prestation complémentaire, la part d’héritage d’un bénéficiaire de prestations complémentaires doit être prise en compte dès l'ouverture de la succession qu’il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 22/06 du 23 janvier 2007, in RCC 1992 p. 347 ; P 61/04 du 23 mars 2006 consid. 4 ; P 54/02 du 17 septembre 2003 consid. 3.3 ; ATAS/301/2022 du 1^er avril 2022 consid. 7 ; ATAS/122/2021 du 17 février 2021 consid. 6 et les références mentionnées ; Erwin Carigiet,
Ergänzungs-leistungen zur AHV/IV, 3^e éd. 2021, n. 593).

Le Tribunal fédéral justifie sa jurisprudence par le fait que les membres d'une communauté héréditaire sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession (cf. art. 602 al. 1 CC). Dans une propriété indivise, chaque propriétaire peut disposer individuellement de la part au produit de la liquidation lorsque l'indivision est dissoute, par exemple par cession et mise en gage (cf. art. 635 CC). De cette façon, le droit d'un héritier sur la part de la succession ou de la liquidation qui lui revient peut être aliéné et utilisé déjà avant le partage (RCC 1992 p. 347 consid. 2c et 2d). En outre, si on prenait en compte la part de l'héritage au moment du partage, les bénéficiaires de prestations complémentaires pourraient être tentés de retarder le plus longtemps possible le partage pour pouvoir continuer à percevoir lesdites prestations (Erwin CARIGIET, op. cit., n. 593ss).

En vertu de l'art. 17 OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, la fortune prise en compte est évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1).

3.1.3 Ne sont pas pris en considération les immeubles qui appartiennent au bénéficiaire de prestations complémentaires mais sont grevés d’un usufruit ou d’un droit d’habitation dans les revenus déterminants (DPC, ch. 3443.07).

La transformation de la fortune en revenu suppose que celle-ci se compose – à tout le moins s’agissant de la partie prise en considération à titre de revenu – de liquidités (argent liquide ou créances exigibles). Il en résulte qu’outre les liquidités effectivement disponibles, seules les valeurs patrimoniales qui peuvent être transférées à des tiers de manière onéreuse, cédées ou converties en liquidités d’une autre manière, peuvent être prises en compte lors de la fixation du revenu déterminant. Les éléments de fortune qui ne peuvent être convertis en argent ne doivent pas être retenus lors de la détermination de la fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, dès lors qu’ils ne peuvent être affectés au financement des besoins vitaux (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 3^ème éd. 2016, pp. 1842-1843 n. 161).

Ces principes ont donné lieu à la jurisprudence suivante en matière d’usufruit. Le Tribunal fédéral a relevé que l’usufruitier peut user et jouir de la chose mais qu’il ne peut en disposer, et que partant, un élément patrimonial grevé d’usufruit ne peut être considéré comme fortune. Cette conclusion est également valable pour le nu-propriétaire, qui ne peut se voir imputer son immeuble à titre de fortune. Une pratique contraire aurait pour résultat qu’un revenu serait admis par le biais de la fortune transformée, alors même que le nu-propriétaire ne peut disposer de son immeuble au vu des droits de l’usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a).

Cette jurisprudence a été reprise par la chambre de céans (ATAS/371/2018 du 2 mai 2018 consid. 9 ; ATAS/870/2016 du 20 octobre 2016 consid. 9), ainsi que par une partie de la doctrine (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, pp. 144-145, n° 45 ad art. 11 ; Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3^e éd. 2021, p. 163). Elle se heurte en revanche à une critique de JÖHL et USINGER-EGGER, qui considèrent que le fait qu’un usufruit grève un bien immobilier n’en exclut ni la vente ni la mise en gage, et qu’on ne peut partir du principe qu’il est impossible de trouver un acquéreur pour un immeuble grevé d’un usufruit. Selon ces auteurs, le propriétaire d’un immeuble grevé d’un usufruit doit se voir imputer une fortune transformée en revenu, dont le montant sera toutefois sensiblement inférieur à la valeur qu’aurait l’immeuble sans usufruit (JÖHL/USINGER-EGGER, op. cit., note de bas de page 683, p. 1843).

3.1.4 Quant aux dépenses, l'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive - les dépenses reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références).

Selon l'art. 10 al. 2 LPC, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues comprennent : la taxe journalière ; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale (let. a); un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles (let. b).

Si la taxe journalière d’un home ou d’un hôpital comprend les frais de soins en faveur d’une personne impotente, l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance militaire ou de l’assurance-accidents seront pris en compte comme revenus (art. 15b OPC-AVS/AI).

Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC), teneur au 1^er janvier 2019, le montant pour les dépenses personnelles comprend l’argent de poche et d’autres dépenses encore (tels que vêtements, articles d’hygiène, journaux, impôts, etc.).

Selon l’art. 3 al. 3 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC - AVS/AI - J 4 25.03), le forfait pour dépenses personnelles s’élève à CHF 5'400.- par an pour les personnes invalides. Il est versé par mensualités avec la prestation.

3.2 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Selon l'art. 2A LPCC, en application de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du 6 octobre 2006 (LIPPI - RS 831.26), une personne invalide vivant dans un home peut toucher des prestations complémentaires cantonales si : elle est domiciliée dans le canton de Genève (let. a) : et à défaut de pouvoir toucher des prestations complémentaires, elle doit faire appel à l'aide sociale (let. b). Les prestations des personnes vivant dans un home, accordées en vertu de l'al. 1, sont calculées selon les règles prévues pour les prestations complémentaires fédérales (al. 2).

Le montant annuel de la prestation complémentaire correspondant correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a); et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction (let. c) : des franchises prévues par cette disposition (ch. 1) ; du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2).

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 (art. 6 LPCC).

Selon l'art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée selon les règles de la LIPP, à l'exception notamment des règles concernant les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2).

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (art. 9 let. a LPCC), la fortune au 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (al. 3).

3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

4.              

4.1 Devant la chambre de céans, la recourante invoque en premier lieu une mauvaise appréciation des faits, faisant valoir que l’intimé n’a retenu, dans ses calculs, que CHF 86'000.- à titre de pension, alors que celle-ci s’élèverait en réalité à CHF 97'532.40.

Il ressort des factures versées au dossier que la fondation Clair-Bois a facturé à la recourante, pour le mois de mai 2022, un montant total de CHF 8'127.70, soit CHF 7'316.- de jours en résidence (soit CHF 236.- par jour), CHF 486.70 de jours d’allocation pour impotence grave, CHF 225.- de forfait de dépenses personnelles et CHF 100.- de contribution aux prestations thérapeutiques. Pour le mois de juin 2022, la fondation a facturé un montant total de CHF 8'476.-, soit CHF 7'080.- de jours en résidence (soit CHF 236.- par jour), CHF 471.- de jours d’allocation pour impotence grave, CHF 225.- de forfait de dépenses personnelles, CHF 100.- de contribution aux prestations thérapeutiques et CHF 600.- de participation à un camp.

Or, conformément à l’art. 10 al. 2 LPC, les dépenses reconnues comprennent uniquement la taxe journalière et les dépenses personnelles. Dans la mesure où la taxe journalière s’élève à CHF 236.-, c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte, dans les dépenses, d’un prix de pension de CHF 86’140.- (CHF 236.- x 365 jours). Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a pas lieu de tenir compte, dans les dépenses, du montant réclamé par la fondation Clair-Bois à titre de jours d’allocation pour impotence grave. En effet, dans la mesure où ce montant n’est pas compris dans la taxe journalière de CHF 236.-, il n’a pas été pris en compte par l’intimé dans les revenus de la recourante, et cela conformément à l’art. 15b OPC-AVS/AI. Ce procédé n’emporte pas la critique. Quant aux montants facturés à titre de dépenses personnelles (CHF 225.-), de contributions aux prestations thérapeutiques (CHF 100.-) et de camp de vacances (CHF 600.- pour le mois de juin 2022), force est de relever qu’ils sont inférieurs au forfait retenu par l’intimé à titre de dépenses personnelles (CHF 5'400.-). On notera d’ailleurs que le camp de vacances a entraîné une diminution du prix de résidence, sans que l’intimé n’en ait tenu compte dans les dépenses de la recourante.

Ainsi, en tant qu’elle tient compte d’un prix de pension de CHF 86'140.- et d’un forfait de dépenses personnelles de CHF 5'400.-, la décision entreprise est conforme au droit.

4.2 La recourante conteste ensuite la prise en compte de sa part dans la succession de sa mère.

À titre liminaire, il convient de préciser que, contrairement à ce que soutient la recourante, c’est à bon droit que l’intimé, se fondant sur la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, a recalculé les prestations dues à la recourante en prenant en compte sa part d'héritage dès l'ouverture de la succession et non dès le partage effectif, même s'il s'agissait encore d'un montant fictif. Cette part était en effet suffisamment déterminée et tous les héritiers et leurs quotes-parts étaient connus.

Reste à voir si le montant retenu par l’intimé, à titre de fortune, est fondé.

Dans la décision entreprise, l’intimé a tenu compte d’une fortune de CHF 217'378.15, correspondant à la part dont l’assurée a hérité de sa mère. Conformément à un avis rédigé par sa notaire française, confirmé par la liquidation des droits dans la succession de C______ produite devant la chambre de céans le 8 juin 2023, ce montant se décompose comme suit : environ EUR 58'000.- correspondant à un tiers en nue-propriété d’un bien immobilier sis en France voisine (montant dont il faut retrancher EUR 10'000.- de quote-part du passif de la succession), environ EUR 160'000.- d’indemnités de réduction dues par le partenaire survivant et environ EUR 14'000.- d’indemnités de réduction dues par ses frères. Il ressort du même avis que le partenaire survivant est légataire de l’usufruit du bien immobilier, évalué à 40% de la valeur en pleine propriété compte tenu de son âge. Dans son courriel du 26 mai 2023, la notaire a ajouté que l’indemnité de réduction due à la recourante par le partenaire survivant de sa mère ne pourrait lui être versée qu’après la vente du bien immobilier. Quant aux indemnités de réduction dues par les frères de l’intéressée, elles avaient d’ores et déjà été prélevées sur les prix de vente des appartements de Ferney-Voltaire afin de régler les droits de succession de la recourante.

Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 122 V 394 consid. 6a), reprise dans les DPC et par la chambre de céans dans sa jurisprudence, l’existence d’un droit d’usufruit en faveur d’un tiers implique de renoncer à tenir compte de la valeur de l’immeuble à titre de fortune transformée en revenu. Cette conclusion vaut même si le droit applicable à la succession est le droit français (cf. ATAS/371/2018 précité consid. 9).

Il suit de là que dans la mesure où une partie de l’héritage concerne un immeuble grevé d’un usufruit, c’est à tort que l’intimé en a tenu compte dans la fortune de l’intéressée.

4.3 Eu égard à ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision de l’intimé annulée et la cause renvoyée à ce dernier pour calcul des prestations complémentaires au sens des considérants.

5.             La recourante, qui obtient partiellement gain de cause par l’intermédiaire d’une avocate, a droit à des dépens qui seront fixés en l’espèce à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision du 5 août 2022.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations complémentaires au sens des considérants.

5.        Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le