Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision du 23 septembre 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a réclamé à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) le montant total de CHF 8'966.- correspondant à des prestations familiales versées à tort du 1^er janvier 2019 au 30 septembre 2021.

b. Le 1^er octobre 2021, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision en contestant le montant de la pension alimentaire pris en compte dans le revenu déterminant pour les années 2019 et 2020, ainsi que son revenu.

c. Par décision du 17 février 2022, le SPC a rejeté l’opposition.

Il a expliqué que, dans le cadre de la révision périodique du dossier de la bénéficiaire, il avait constaté, sur la base de l’avis de taxation 2019, que l’intéressée avait reçu une pension alimentaire de CHF 15'484.- au cours de l’année 2019. Quant à l’année 2020, une attestation établie le 20 janvier 2021 par le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) produite en juin 2021 indiquait que l’intéressée avait bénéficié d’un montant de CHF 13'497.- au titre de pension alimentaire annuelle versée pour l’enfant Marko au cours de l’année 2020. Il avait dès lors été tenu compte desdits montants.

S’agissant du revenu, le SPC a rappelé qu’en cas d’activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d’un revenu hypothétique correspondant à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.

B. a. Par écriture du 21 mars 2022, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en concluant à ce que le montant retenu à titre de pension alimentaire pour les années 2019 et 2020 soit ramené à CHF 13'200.- (montant correspondant à celui qui lui est dû par le père de son fils par jugement de divorce du 8 août 2018), et à ce que le SPC justifie, cas échéant, corrige les variations mensuelles de revenus et gains hypothétiques durant les années 2019 et 2020, avec suite de frais et dépens.

En substance, la bénéficiaire explique qu’elle travaille sur appel pour deux employeurs différents, de sorte que ses revenus mensuels fluctuent. Selon elle, les tableaux du SPC comportent des erreurs, puisque, alors qu’entre différentes périodes de calcul, les montants du gain de l’activité lucrative varient à la hausse ou à la baisse, le montant retenu à titre de gain hypothétique reste, lui, le même.

Quant à la pension alimentaire concernant son fils cadet, elle allègue que si, effectivement, le père lui doit par jugement la somme de CHF 1'100.- par mois, il ne la lui verse que de manière irrégulière. Elle argue que les montants qui figurent sur ses avis de taxation incluent des rattrapages de pensions dues pour des périodes antérieures à 2019 et 2020, dont le SPC a déjà tenu compte pour calculer les prestations qu’il lui a versées durant les dites périodes antérieures.

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 14 avril 2022, conclut au rejet du recours.

c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 juin 2022.

S’agissant de la pension alimentaire reçue en 2019, la recourante a indiqué que si CHF 15'484.- ont été annoncés à l’administration fiscale, ce montant comprend CHF 2'284.- concernant une période antérieure à 2019, que le SPC a déjà pris en compte dans ses calculs de prestations 2018.

De la même manière, en 2020, elle a reçu CHF 13'497.-, dont CHF 297.- concernant 2018.

Ce à quoi l’intimé a fait remarquer que sa décision du 21 avril 2021 portant sur la période débutant le 1^er février 2018 tient compte d'un montant de contribution de CHF 12'396.- par année.

S’agissant de 2019, la recourante a expliqué être parvenue à la somme de CHF 2'284.- en déduisant des CHF 15'484.- les CHF 13'200.- effectivement reçus. Elle a admis que, puisqu’en 2018, le SPC n’a tenu compte que de CHF 12'396.- (au lieu de CHF 13'200.-), la différence n'était plus que de CHF 804.-.

Quant aux variations de son revenu, la recourante s’est étonnée du taux d'occupation retenu (46%), alors même que le nombre de ses heures de travail varie énormément de mois en mois.

L’intimé a répondu que, contrairement à ce que semblait croire la recourante, il ressortait de la décision initiale du 23 septembre 2021 que le revenu hypothétique variait en rapport avec le gain d'activité retenu. Quant au taux d'activité, il découlait de l’annualisation du calcul des prestations, étant rappelé qu’un taux inférieur à 40% conduit à une suppression de celles-ci.

La recourante a sollicité des explications quant au fait que le revenu hypothétique varie entre CHF 9'822.50 et CHF 8'552.40, alors que le gain d'activité lucrative annuel oscillait, lui, entre CHF 34'360.- et CHF 3'600.-.

Ce à quoi l’intimé a répondu que le revenu hypothétique plafonné (correspondant aux salaires minimaux, divisés par 2 selon les barèmes) était déduit du gain réel, ce qui permettait d’obtenir le gain hypothétique retenu. C'est ce plafonnement qui expliquait que la variation retenue était beaucoup moins ample que la variation réelle des revenus. Ce plafonnement évite l'explosion du revenu hypothétique qui pourrait conduire à des résultats choquants.

À l’issue de l’audience, un délai a été accordé à l’intimé pour récapituler, depuis janvier 2018, les montants pris en compte dans ses calculs à titre de contribution d'entretien et les montants effectivement reçus tels que ressortant des taxations fiscales.

d. Par écriture du 28 juillet 2022, le SPC a fourni les explications détaillées sollicitées.

e. Par pli du 3 octobre 2022, la recourante s’est déterminée.

S’agissant de la pension alimentaire versée pour son fils, elle a indiqué contester les montants retenus par l’intimé pour les années 2019 et 2020, seulement, dans la mesure où ils tiendraient compte, en plus des avances du SCARPA, de montants rétroactifs concernant des arriérés de pensions antérieurs aux périodes litigieuses.

Quant aux explications fournies par l’intimé concernant les montants retenus à titre de gain hypothétique, la recourante a indiqué qu’elles lui donnaient satisfaction et qu’elle ne les contestait pas.

f. Le 26 octobre 2022, l’intimé a persisté dans ses conclusions concernant les montants retenus à titre de pension alimentaire, arguant s’être fondé sur les avis de taxation fiscale de la recourante auxquels la loi lui permet légitimement de se fier, ainsi que sur les attestations du SCARPA.

g. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 1^er novembre 2012.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires ; LPC - RS 831.30) – auxquelles la LPCC renvoie expressément –, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830).

3.             Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 43 LPCC).

4.             Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution formulée par l’intimé, plus particulièrement, sur le calcul du droit de la recourante aux PCFam pour la période du 1^er janvier 2019 au 30 septembre 2021 et le montant de pension alimentaire retenu pour son fils durant cette période. La question du revenu de la recourante durant ce laps de temps n’est en revanche plus litigieuse, l’intéressée s’étant déclarée satisfaite et convaincue par les explications détaillées fournies par l’intimé sur ce point.

5.              

5.1 La couverture des besoins vitaux en matière d'assurance-vieillesse et survivants et d'invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l'art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, versée mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l'objet d'un financement conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, sur présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC).

L'art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles prévues par la LPC et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Ils disposent d'une entière autonomie pour prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de l'art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2).