Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, représenté par son père B______ recourant

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

2.1 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/634/2025 du 5 juin 2025 consid. 2.1).

2.2 En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles. L’on comprend toutefois de ses écritures qu’il demande l'annulation de la décision attaquée ainsi que son admission au CFP commerce pour l'année scolaire 2025-2026, de sorte que le recours satisfait aux exigences minimales de motivation.

3.             Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la DGES II de refuser d'admettre le recourant au CFP commerce.

3.1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (art. 194 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst‑GE - A 2 00).

3.2 Le degré secondaire II est composé notamment des centres de formation professionnelle (art. 84 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10).

Les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées par voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP).

3.3 L'art. 29 RAES-II traite le cas des élèves issus d'une école publique française ou privée reconnue par le ministère français de l'Éducation nationale.

Les élèves issus d'une classe de troisième d'une école publique française ou privée reconnue par le ministère français de l'Éducation nationale sont admissibles en 12^e année à l'école de culture générale, au collège de Genève et en formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps s'ils remplissent les normes d'admission fixées par la DGES II et publiées sur le site Internet du DIP ; ils ne peuvent pas prétendre à une admission sur tests (art. 29 al. 1 RAES‑II).

3.4 Concernant les délais, l'art. 7 al. 1 RAES-II prévoit que les modalités et les délais d'inscription sont publiés chaque année sur le site Internet du DIP.

Pour les élèves non issus d'une école publique genevoise, ceux qui ne se sont pas inscrits dans les délais fixés par le département ne peuvent pas prétendre à une admission dans l'enseignement secondaire II (art. 24 al. 1 RAES-II).

Sur le site Internet de l'État de Genève (https://www.ge.ch/document/processus-inscription-es-ii-eleves-issus-scolarite-agep-france-ecole-publique-suisse, consulté le 23 juin 2025), il était mentionné : a) Quoi ? Ouverture du dossier d'inscription à l'ES II (CFP Commerce, École de culture générale ou Collège de Genève) ; b) Quand ? 3 mars au 25 mars 2025 ; c) Pour qui ? Les élèves issus d'une scolarité AGEP, France ou d'une école publique Suisse souhaitant intégrer ces formations.

La rubrique suivante concernait l'Inscription en ligne pour l'École de culture générale, le Collège de Genève et la formation commerciale en école (plein temps), l'inscription étant du 25 mars au 3 avril 2025.

3.5 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^e éd., 2018, n. 568).

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1).

Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne déterminée. Il faut également que l'autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATA/425/2025 du 15 avril 2025 consid. 5.1).

3.6 En l'espèce, le recourant ne s'est pas inscrit dans les délais fixés par le site Internet de l'État de Genève, ce qu'il ne conteste pas en tant que tel. Dès lors, conformément à l'art. 24 al. 1 RAES‑II, il ne peut pas prétendre à une admission au CFP commerce à la rentrée 2025-2026, étant précisé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne contient de possibilité de déroger à la règle précitée.

Le recourant invoque en substance une violation du principe de la bonne foi. Il se serait rendu au collège E______, où il lui aurait été dit que le délai courait jusqu'au 3 avril 2025. Or, l'autorité compétente pour les admissions est la DGES II. À la rigueur, un renseignement erroné donné par le CFP aurait pu entrer en ligne de compte en tant qu'assurance donnée par l'autorité compétente, mais la réception d'un établissement du Collège de Genève a donné au recourant le délai valable pour ledit Collège, soit le 3 avril 2025. Il s'ensuit que même si les allégations du recourant au sujet du renseignement erroné qui lui aurait été donné étaient établies – ce qui n'est pas le cas, le recourant n'ayant notamment pas précisé s'il avait bien demandé la date limite d'inscription pour le CFP –, au moins une des cinq conditions jurisprudentielles d'application du principe de la bonne foi ne serait pas donnée.

Il convient de préciser que, selon les informations communiquées par l'intimée, quasiment tous les candidats à l'inscription ont pu prendre connaissance du délai et soumettre leur demande dans les temps.

Il s'ensuit que le recours sera rejeté.

4.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du père du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2025 par A______, représenté par son père B______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 9 avril 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de B______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.