Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1968, est ressortissant du Kosovo.

b. Par ordonnance pénale du 18 décembre 2013, il a été condamné par le Ministère public de Genève pour faux dans les certificats (passeport, carte d'identité et permis de conduire slovène contrefaits), entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, à une peine pécuniaire de 90 jours amende à CHF 30.-.

Il ressort notamment de son audition dans ce cadre qu’il était à Genève depuis 2001 mais faisait des allers retours. Il voulait retourner au Kosovo auprès de ses enfants. Il avait travaillé en Suisse pour pouvoir construire sa maison au Kosovo.

c. Le 10 octobre 2018, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour, dans le cadre de l’opération Papyrus, indiquant résider en Suisse depuis 2001 et travailler pour l'entreprise B______ SA. Il était en train de régler ses dettes.

À l'appui de sa demande, il a fourni divers documents dont une copie de son passeport, son casier judiciaire vierge, une attestation de non-assistance de l'Hospice général, un extrait de poursuites faisant état de poursuites et actes de défaut de biens pour un montant de CHF 11'004.45, une attestation de niveau A2 à l'oral du Cadre européen commun de référence pour les langues, des fiches de salaire émanant de l'entreprise C______ SA (ci-après : C______), un extrait de son compte AVS (duquel il ressort qu’il avait cotisé en 1992 puis de 2008 à 2017 pour des périodes de un à dix mois) et un relevé d'abonnements des Transports publics genevois (ci-après : TPG).

d. Le 2 novembre 2021, constatant notamment des irrégularités dans les fiches de salaire établies par l'entreprise C______ remises dans le cadre de la demande d'autorisation de séjour de A______, l’OCPM a dénoncé pénalement ces faits.

e. Par ordonnance pénale du 7 septembre 2022, le Ministère public a condamné A______ pour faux dans les certificats, comportement frauduleux à l'égard des autorités, entrée illégale, exercice d'une activité lucrative sans autorisation et séjour illégal à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 80.- avec sursis et délai d'épreuve de trois ans.

f. Selon un décompte de l’office des poursuites du 29 février 2024, A______ était redevable, à cette date, d’actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 11'000.-.

g. Par courrier du 16 avril 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa demande de régularisation, notamment en raison de sa condamnation pénale de 2022 et de ses dettes, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) afin que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Un délai de 30 jours lui était imparti pour faire valoir ses observations écrites.

h. A______ s’est déterminé le 21 mai 2024. Il séjournait en Suisse depuis 2001. Dans toutes les hypothèses, il remplissait les critères relatifs à un cas d’extrême gravité dès lors qu’il ressortait de son dossier qu’il vivait en Suisse au moins depuis le 18 décembre 2013, date de sa condamnation par le Ministère public pour séjour illégal.

i. Par décision du 25 juin 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande de régularisation de A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM. Il a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 25 septembre 2024 pour quitter la Suisse et le territoire des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen. L’exécution de cette mesure apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible.

Au vu de son comportement, notamment sa condamnation du 7 septembre 2022, sa situation ne répondait pas aux critères de l'opération Papyrus.

Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité vu, en particulier, ses actes de défaut de biens pour un montant de CHF 11'074.65 et l’absence de plan de désendettement y relatif. Il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable ni qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Bien qu’il indiquait vivre en Suisse depuis 2001, il avait déclaré dans le rapport d'arrestation de décembre 2013 faire des allers retours entre la Suisse et le Kosovo et travailler en Suisse pour pouvoir faire construire une maison dans son pays d’origine. Il ressortait enfin des formulaires de demande de visa qu’il y avait encore des attaches familiales.

B. a. Par acte du 27 août 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation, à la délivrance d’un permis de séjour en sa faveur, soit subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM afin qu’il lui octroie un tel permis.

Il se trouvait dans un cas individuel d’extrême gravité, séjournant en Suisse depuis au moins seize ans, y étant parfaitement intégré socio-économiquement et n’ayant plus de lien social avec le Kosovo, en dehors de sa proche famille. Âgé de 56 ans, il lui serait impossible de s’y réinsérer socialement et professionnellement. Hormis ses condamnations pour séjours irréguliers en Suisse et la production de documents falsifiés motivée par son désir de régulariser sa situation, il avait toujours été respectueux de l’ordre juridique suisse.

b. Dans ses observations du 21 octobre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Après un second échange d'écritures, le TAPI a, par jugement du 8 janvier 2025, rejeté le recours.

D’une part, le recourant avait fait l’objet de condamnations pénales en 2013 et 2022 pour, notamment, faux dans les certificats et comportement frauduleux à l'égard des autorités. D’autre part, il avait, le 24 février 2024, des actes de défaut de biens à hauteur de CHF 11'000.-, qu’il n’avait pas démontré avoir ou être en train de rembourser, depuis lors. Partant, il ne pouvait pas obtenir une autorisation de séjour sur la base des critères cumulatifs – stricts et sans dérogation possible – retenus dans le cadre de « l'opération Papyrus », puisque deux conditions n'étaient pas réalisées.

Sous l’angle du cas de rigueur, la continuité de son séjour depuis 2001 n’était pas valablement démontrée. Il avait vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine. Il avait en outre manifestement gardé des attaches avec sa patrie, dont il connaissait parfaitement les us et coutumes, puisqu’y vivait notamment toujours l’un de ses quatre enfants, selon ses déclarations à la police du 7 septembre 2022. Il y était d’ailleurs régulièrement retourné, au vu des visas au dossier. Quand bien même son intégration pourrait être qualifiée de moyenne sous l’angle socio-professionnel, étant rappelé qu’il faisait l’objet d’actes de défaut de bien pour des montants non négligeables, elle demeurait néanmoins ordinaire et ne correspondait pas au caractère exceptionnel exigé par la jurisprudence.

C. a. Par acte expédié le 10 février 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre ce jugement, concluant principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour ; préalablement, il a demandé à ce qu'il soit dit que son renvoi de Suisse ne saurait être exécuté jusqu'à droit jugé dans le cadre du présent recours.

L'absence de cotisation AVS sur une période donnée ne saurait établir une absence effective du territoire suisse. Malgré un endettement de quelques CHF 11'000.-, il avait toujours assumé ses responsabilités financières. Aucune des infractions commises n'avait compromis la sécurité publique et ni l'OCPM ni le TAPI n'avaient pris en considération son niveau d'intégration. Il n'avait plus de liens sociaux et économiques avec son pays d'origine où il ne pourrait plus se réinsérer à l'âge de 57 ans.

Il vivait en Suisse depuis plus de 23 ans et il serait impossible pour lui de retrouver un emploi stable et de reconstruire une vie sociale dans un environnement qu'il avait quitté depuis plusieurs décennies. La situation économique du Kosovo, caractérisée par un taux de chômage élevé et des conditions de vie précaires, rendrait son retour particulièrement difficile. Il remplissait l'ensemble des critères liés aux intérêts publics, de sorte que le jugement querellé consacrait une violation du principe de la proportionnalité.

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant n'ayant pas répliqué dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 28 mars 2025.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant a conclu préalablement à ce qu'il soit dit que son renvoi de Suisse ne soit pas exécuté jusqu'à droit jugé dans le cadre du présent recours.

L’OCPM n’ayant pas déclaré sa décision immédiatement exécutoire, l’effet suspensif découle de la loi (art. 66 al. 1 LPA), de sorte que ce chef de conclusions est sans portée.

3.             Le recourant soutient qu’il remplit les conditions de l’« opération Papyrus », subsidiairement celles d’un cas d’extrême gravité.

3.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

3.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).