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dans la cause

A______ recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2025 (JTAPI/110/2025)

c. Dans sa réplique, l’intéressé a fait valoir que l'affirmation de l'OCPM consistant à empêcher l'application des dispositions du ch. 7 des directives LEI était dénuée de bases légales. Le ch. 7.2.6.2 des directives LEI s'appliquait. Cette norme requérait dans un premier temps, la perte du droit à une carte de légitimation par un enfant et dans un deuxième temps, un total de douze ans de séjour. Autrement dit, l'enfant devait d'abord perdre sa carte de légitimation et ensuite totaliser un séjour de douze ans et non pas l'inverse. L'OCPM laissait entendre que l'enfant devait d'abord totaliser un séjour de douze ans et ensuite perdre sa carte de légitimation. Or, la disposition était rédigée inversement. Qui plus est, elle était rédigée au passé et non pas au présent, ce que confirmaient les versions allemandes et italiennes. Son nouveau statut régi par le droit ordinaire de la LEI ne l'empêchait pas de requérir une autorisation d'établissement sur la base du ch. 7.2.6.2 par. 3 des directives LEI une fois un séjour de douze ans totalisé. Cette disposition était expressément conçue pour qu'un enfant qui perd son droit à une carte de légitimation et qui continue de résider en Suisse sous régime ordinaire de la LEI puisse obtenir une autorisation d'établissement en se prévalant de cette norme. Il en voulait pour preuve la lecture de l'ATA/311/2019 du 26 mars 2019.

d. Dans sa duplique, l'OCPM a indiqué avoir transmis le dossier du recourant au secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) afin qu'il approuve la prolongation de son autorisation de séjour pour formation et perfectionnement.

e. Par jugement du 31 janvier 2025, le TAPI a rejeté le recours.

L’intéressé avait été titulaire d'une carte de légitimation en qualité d'enfant du titulaire principal depuis son arrivée à Genève le 2 septembre 2011 jusqu'au 14 mai 2013, date où sa mère avait définitivement quitté la Suisse. Il était depuis lors exclusivement soumis à la LEI puisque son statut juridique n'était ni réglé par une autre disposition de droit fédéral ni par un traité international (art. 1 et 2 LEI).

Il n'avait pas achevé sa formation, de sorte que son séjour effectué à des fins de formation, depuis le 14 mai 2013, ne pouvait pas être comptabilisé dans le calcul prévu à l'art. 34 al. 2 let. a LEI. Il ne remplissait ainsi pas les conditions de durée de séjour ininterrompu sur territoire suisse pour pouvoir obtenir une autorisation d'établissement.

C. a. Par acte expédié le 5 mars 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Il avait fondé sa demande sur l’art. 34 al. 3 LEI. Le ch. 7.2.6.2 des directives LEI n’exigeait pas douze ans de séjour au bénéfice d’une carte de légitimation. Les directives LEI respectaient l’art. 34 al. 3 LEI. Le jugement violait le principe de l’égalité de traitement, dès lors qu’il était contraire à l’ATA/311/2019, qui traitait d’une situation égale à la sienne.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Les parties ont été informées qu’à défaut de réplique de la part du recourant avant le 17 avril 2025, la cause serait gardée à juger.

2.3 La carte de légitimation sert de titre de séjour en Suisse. Elle n'est pas semblable à une autorisation du droit des étrangers qui confère certains droits aux étrangers qui en sont titulaires (comme par exemple, selon l'autorisation en cause, le droit d'exercer une activité lucrative ou le droit au regroupement familial) (arrêts du Tribunal fédéral 2C_241/2021 du 16 mars 2021 consid. 3.4 et 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 6.1 et 6.2).

2.4 Selon l'art. 34 LEI, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1). L'autorité compétente peut l'octroyer à un étranger si celui-ci a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI et qu'il est intégré (al. 2 let. a. b et c). Elle peut être octroyée au terme d'un séjour plus court, si des raisons majeures le justifient (al. 3 LEI). Elle peut également être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale (al. 4 LEI). Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption (al. 5 LEI).

L’art. 34 LEI est une norme potestative qui ne consacre pas de droit à un permis d’établissement (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_36/2020 du 17 novembre 2020 consid. 1.1).

2.5 Selon le ch. 7.2.2 des directives LEI, qui, comme toute directive, ne lie pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/45/2024 du 16 janvier 2024 consid. 5.7), le titulaire de la carte de légitimation qui perd le droit à ce document doit quitter la Suisse dans le délai imparti (délai de courtoisie) par le DFAE ou solliciter le règlement de ses conditions de séjour selon les dispositions générales du droit des étrangers (ch. 7.2.4 des directives LEI).

Le ch. 7.2.6.2 des directives LEI précise que, sur demande, l'autorité migratoire peut délivrer à l'enfant âgé de plus de 21 ans une autorisation de séjour ou d'établissement indépendante du statut du titulaire principal s'il n'a plus droit à une carte de légitimation, en particulier parce qu'il ne fait plus ménage commun avec le titulaire principal. Cette autorisation est soumise à l'approbation du SEM (1^er §).

Une autorisation de séjour indépendante peut également être délivrée à l'enfant âgé de moins de 21 ans s'il fonde sa propre famille, ou s'il acquiert par son travail en Suisse une autonomie financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage commun avec le titulaire principal (2^e §).

L'enfant qui perd le droit à une carte de légitimation (cf. ch. 7.2.7) peut obtenir une autorisation d'établissement après un séjour total de douze ans à compter du moment de l'octroi de sa carte de légitimation s'il a vécu en Suisse de manière ininterrompue les cinq dernières années (3^e §).

Pour l'obtention d'une autorisation d'établissement, l'enfant doit être intégré (art. 58a al. 1 LEI) et disposer notamment de connaissances linguistiques requises (art. 60 al. 2 OASA ; 5^e §).

3.             En l’espèce, le recourant a été titulaire d’une carte de légitimation jusqu’au 14 mai 2013, date à laquelle il l’a perdue. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne peut pas tirer, plus de dix ans plus tard, un quelconque droit de séjour de la carte de légitimation, dont la validité est échue de longue date. En mai 2013, il ne pouvait pas non plus déduire un droit à une autorisation de séjour ou d’établissement des directives LEI précitées, dès lors qu’il ne totalisait alors que deux ans de séjour en Suisse.

Par la suite, il a résidé en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, à savoir d’une autorisation, qui ne confère pas non plus de droit de séjour durable (ATF 144 I 266 consid. 3.3). Partant, il ne remplit pas les conditions de l’art. 34 al. 2 LEI, ni a fortiori celles de l’art. 34 al. 3 LEI, qui présupposent tous deux un séjour au bénéfice d’une autorisation de séjour durable. Enfin et comme l’a relevé le TAPI, le recourant n’ayant pas achevé sa formation, il ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 34 al. 5 LEI.

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant l’octroi au recourant d’une autorisation d’établissement. Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2025 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge d’ A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.