Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

COMMISSION DU BARREAU intimée

c. Par arrêt du 30 janvier 2024 (ATA/96/2024), la chambre a rejeté le recours. Elle a mis à la charge de l’intéressé un émolument de CHF 500.- et dit qu’il ne lui était pas alloué d’indemnité de procédure.

d. Par arrêt du 6 novembre 2024 (2C_144/2024), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par A______ contre l’ATA/96/2024 précité et a annulé ce dernier. Il a renvoyé la cause à la CB et n'a pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La cause a été renvoyée à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure cantonale.

Le grief de violation de l'art. 29 LLCA était invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, ce qui était admissible (consid. 4.1). La CB avait violé l'art. 29 LLCA. Cela entraînait l'annulation de l'arrêt cantonal sans qu'il faille examiner les autres griefs soulevés dans le mémoire de recours (consid. 4.8).

B. a. Dans le délai imparti pour se prononcer sur les suites à donner à l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, A______ a conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 26'635.35.

Il convenait de lui allouer une indemnité de procédure pleine lui restituant dans leur intégralité les frais et dépens de la procédure. Il avait versé une avance de frais de CHF 500.- et s'était fait facturer par les deux avocats qu'il avait consultés, respectivement, CHF 400.- à titre de provision le 6 avril 2022 et CHF 21'735.35 à titre d'honoraires pour la période du 1^er octobre 2021 au 7 mars 2024.

b. La CB s’est quant à elle rapportée à justice quant au sort des frais et indemnités.

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (ATA/119/2023 du 7 février 2023 consid. 2.3 et les références citées).

La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/124/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.1 ; ATA/230/2022 du 1^er mars 2022 consid. 2b).

2.2 L'art. 6 RFPA, intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à
CHF 10'000.-.

La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/297/2025 du 25 mars 2025 consid. 2.3 ; ATA/229/2025 du 4 mars 2025 consid. 1 ; ATA/151/2025 du 6 février 2025 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2023 du 5 septembre 2023 consid. 3.2), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/218/2025 du 4 mars 2025 consid. 2.4 ; ATA/131/2025 du 4 février 2025 consid. 2.4).

2.3 En l’espèce, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la chambre de céans sur la base d'un grief nouveau qui n'avait pas été invoqué dans la procédure cantonale.

Le recourant a obtenu gain de cause dans la mesure où l'arrêt attaqué a été entièrement annulé ; cela étant, le Tribunal fédéral n'a ni constaté la nullité de la décision attaquée, ni annulé la sanction elle-même, mais a renvoyé la cause à la commission afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le respect de l'art. 29 LLCA. Il a déposé une écriture et un courrier devant la chambre de céans, et une audience a été tenue qui a duré 20 minutes environ.

En tenant compte du fait que la chambre de céans applique le droit d'office et aurait pu annuler la décision attaquée sur la base de l'art. 29 LLCA même sans grief correspondant, il y a lieu de ne pas percevoir d'émolument.

Au vu des éléments qui précèdent, il convient en outre de fixer l’indemnité de procédure à CHF 1'000.-. À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'indemnité de procédure ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat, qu'elle ne peut concerner que les frais indispensables causés par le recours (et donc une période allant de la notification de la décision attaquée, le 19 janvier 2023, au prononcé de l'arrêt de la chambre administrative le 30 janvier 2024) et qu'elle prend ici en compte le relatif peu d'importance des écritures, la brièveté de l'audience ainsi que le manque de pertinence de l'acte de recours, qui ne contenait pas le grief qui a conduit le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt de la chambre de céans sans pour autant lui allouer l'entier de ses conclusions.

3.             Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale :

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la procédure ayant conduit au prononcé de l'ATA/96/2024 ;

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 29 avenue du Tribunal-Fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la commission du barreau.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.