Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______, né le ______ 1968, et son épouse, A______, née le ______ 1968, sont ressortissants de Macédoine.

Trois enfants sont nés de leur union : C______, né le ______ 1991 au bénéfice d’une autorisation d’établissement, D______ née le ______ 1993, au bénéfice d’une autorisation d’établissement et E______, né le ______ 1998, au bénéfice d’une autorisation de séjour.

b. Le 6 juin 2016, B______ a été entendu par la police en qualité de prévenu d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 142.20 ; devenue la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration LEI), avec prise d’emploi, et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Lors de son audition, il a notamment déclaré qu’il était arrivé en Suisse en juin 2015 et qu’il travaillait pour l’entreprise F______ Sàrl en qualité d’ouvrier depuis août 2015. Il a aussi indiqué que sa mère et ses deux enfants majeures vivaient à Genève, mais que sa femme résidait en Macédoine. Il était venu en Suisse pour la première fois en 1986 comme étudiant et exerçait une activité professionnelle saisonnière depuis 1987, rentrant en Macédoine tous les neuf mois.

c. Par ordonnance pénale du 26 octobre 2016, B______ a été condamné par le Ministère public en raison d’infractions à la LCR et à la LEtr.

d. Le 28 février 2017, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d’entrée sur le territoire Suisse (ci-après : IES) jusqu’au 27 février 2020 à l’encontre de B______.

e. Par décision du 27 mars 2017, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de B______.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

B. a. Par courrier du 27 avril 2017, les époux A______B______, agissant également pour le compte de leur fils E______, ont formulé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.

b. Par formulaire du 19 décembre 2018, les intéressés ont transmis à l’OCPM un formulaire de demande d’autorisation de séjour sous l’angle de « l’opération Papyrus », mentionnant pour les époux une date d’arrivée en Suisse en 1987, avec des preuves de séjour à partir de 2008, ainsi qu’une date d’arrivée en 2007 pour leur fils.

À l’appui de la demande, ils ont notamment produit un extrait du registre des poursuites, une attestation de non-prise en charge de l’Hospice général, une attestation de connaissance de la langue française de niveau A2, diverses lettres de soutien vantant les qualités personnelles et professionnelles de B______, des fiches de salaire de janvier à décembre 2018 auprès de la société G______ SA, des fiches de salaire de janvier à août 2018 de la société H______ SA en qualité de peintre-plâtrier à 25%, des fiches de salaire de janvier à août 2018 pour la société F______ Sàrl et des fiches de salaire de janvier à avril 2012, de février à avril 2013 et d’avril à juin 2014 pour la société I______, ainsi qu’un un extrait de son compte individuel établi par l’office cantonal des assurances sociales daté du 11 septembre 2018 mentionnant des périodes de cotisations de 1987 à 1989, de 2008 à 2011 et de 2015 à 2017.

c. Le 25 octobre 2019, l’OCPM a requis la production de documents complémentaires, notamment des justificatifs de séjour pour les années 2009 à 2017 pour A______.

d. Le même jour, l’OCPM a requis de l’office des poursuites des extraits globaux concernant les intéressés, lesquels leur ont été fournis en date du 31 octobre 2019, faisant état de dettes supérieures à CHF 10’000.-.

e. Par courrier du 20 décembre 2019, l’OCPM a informé les intéressés de son intention de refuser leur demande d’autorisation de séjour, leur octroyant un délai de 30 jours pour formuler leurs observations, ce qu’ils ont fait par courrier du 18 février 2020.

f. Par décision du 3 juin 2020, l’OCPM a refusé de régulariser les conditions de séjour de A______ et B______ et de soumettre leur dossier avec un préavis positif au SEM. Il a prononcé leur renvoi de Suisse en leur impartissant un délai au 3 septembre 2020 pour quitter le pays.

À teneur des pièces produites, ils n’avaient pas été en mesure de valider la durée de leur séjour, soit de dix ans minimum à Genève pour une famille sans enfant scolarisé. Leur situation ne répondait pas au critère de « l’opération Papyrus ». Le séjour de B______ était démontré à satisfaction que pour les années 2009 à 2011 et de 2015 à 2019. Aucun justificatif pour les années 2012 à 2014 n’avait été fourni, hormis des fiches de salaires dont les cotisations sociales n’apparaissaient pas sur l’extrait AVS fourni. De plus, B______ avait annoncé dans un rapport de police du 6 juin 2016 qu’il était arrivé en Suisse en 2015. Ce dernier n’était également pas dans une situation financière satisfaisante, dès lors qu’il cumulait des dettes consolidées pour un montant largement supérieur à CHF 10’000.-. Il ne remplissait pas non plus les critères d’un cas de rigueur, car il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Son intégration correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.

C. a. Par acte du 6 juillet 2020, A______ et B______ ont formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

La demande de régularisation avait été formulée le 27 avril 2017, de sorte que le droit des étrangers dans son ancienne version était applicable.

Si B______ n’avait pas eu d’activité professionnelle auprès d’un employeur acceptant de le déclarer aux assurances sociales pendant la période entre 2012 et 2014, il avait résidé à Genève et avait continué d’y travailler. Il ressortait de ses documents médicaux qu’il avait toujours bénéficié d’une assurance-maladie depuis sa prise de domicile définitive à Genève en 2008. C’était à tort que l’autorité intimée n’avait pas pris en considération les éléments probants de catégorie A produits.

Depuis son arrivée à Genève, il n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Il s’était acquitté de ses dettes pour un montant de CHF 18’010.75.- et s’était engagé au paiement mensuel d’un montant de CHF 2’000.- afin de procéder au rachat de l’ensemble de ses actes de défaut de biens le plus rapidement possible. Son engagement était cautionné par son employeur, ce qui démontrait sa volonté de reprendre sa situation financière en main. Il en était de même de son épouse qui s’était elle aussi acquittée de ses actes de défaut de biens d’un montant total de CHF 2’001.90.-.

B______ avait produit plusieurs attestations de personnes qui avaient été amenées à le côtoyer tant sur le plan professionnel que privé. Ces dernières relevaient qu’il était une personne respectueuse avec une volonté sincère de s’intégrer à Genève. De plus, l’ensemble de ses proches, soit sa mère, ses enfants, ses frères et sœurs ainsi que ses neveux et nièces résidaient en Suisse depuis de nombreuses années, et certains étaient même devenus suisses. Les relations des époux A______B______ avec Genève étaient donc très étroites. Ils ne disposaient plus d’aucunes attaches sociales ou professionnelles en Macédoine, pays qu’ils avaient quitté douze ans auparavant.

À l’appui de leur recours, ils ont notamment produit un décompte de prestations d’assurance-maladie 2013, un carnet de vaccination indiquant un seul rappel le 19 juin 2013, un certificat d’assurance-maladie 2014 et une attestation d’ouverture d’un compte individuel AVS auprès de l’OCAS en février 2014.

b. Le 23 juillet 2020, l’OCPM a dénoncé la situation de B______ au Ministère public pour des soupçons sur l’authenticité des décomptes et certificats de salaire établis par l’entreprise I______ car les taux de cotisations AVS appliqués étaient erronés et les prélèvements des charges sociales n’apparaissaient pas sur l’extrait de compte individuel AVS. La procédure pénale P/1______ a été ouverte.

c. Le 14 septembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Si les époux A______B______ avaient réussi à démontrer le séjour de leur fils E______ entre 2008 et 2013, tel n’était pas le cas pour eux-mêmes pour la période de 2012 à 2014. Les fiches de salaire émises au nom de l’entreprise I______ pour les années 2012 à 2014 semblaient avoir été produites pour les besoins de la cause. Il était ainsi pour le moins surprenant de relever que le taux de cotisations AVS correspondait à celui des années 2016 à 2019, et non pas à celui des années 2012 à 2014. Une dénonciation pénale avait été adressée au Ministère public.

Il était difficile d’imaginer qu’au vu de la « culture balkanique », les époux A______B______ se furent trouvés en Suisse, laissant leur fille D______ habiter sans ses parents en Macédoine. Ce n’était qu’en 2015 qu’elle était arrivée en Suisse, suite à son mariage. Tout laissait à croire que l’enfant E______ avait terminé sa scolarité et avait vécu à Genève auprès de sa grand-mère paternelle pendant que ses parents se trouvaient en Macédoine entre 2012 et 2014.

Ils ne remplissaient donc pas les conditions d’une autorisation de séjour tant sous l’angle de « l’opération Papyrus » que du cas de rigueur.

d. Le 2 novembre 2020, les époux A______B______ ont relevé que leur fille D______ était arrivée en Suisse en 2008 avec le reste de sa famille. Elle avait été scolarisée à Genève de 2008 à 2009. Elle n’avait pas quitté la Suisse depuis, étant précisé que l’attestation d’achat d’abonnements des Transports publics genevois (TPG) démontrait sa présence à Genève entre 2012 et 2015. Entre 2009 et 2011, elle avait rencontré l’homme qui allait devenir son mari, de sorte qu’elle n’avait eu aucune raison de quitter la Suisse.

e. Par décisions des 1^er décembre 2020, 21 décembre 2021 et 23 janvier 2023, le TAPI a prononcé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/1______.

f. Par décision du 1^er novembre 2021, l’OCPM a séparé la demande de E______ de celle des époux A______B______ et a considéré qu’il remplissait les conditions de l’« opération Papyrus », lui délivrant un permis de séjour.

g. Le 22 avril 2022, B______ a été entendu par les services de police dans le cadre de l’instruction de la procédure pénale P/1______.

Il a notamment déclaré qu’il était revenu en Suisse fin 2007 auprès de sa famille. Il résidait alors en Macédoine avec sa femme et ses enfants, lesquels étaient arrivés en Suisse un mois avant lui. Il n’avait plus jamais quitté Genève depuis. Sa femme avait pu voyager à deux reprises en Macédoine pour des vacances d’une durée d’un mois chacune. Concernant son IES, il en était conscient mais était resté en Suisse et avait continué de travailler.

Sa mère habitait à Genève et vivait avec lui. Ses enfants ne vivaient pas avec lui, mais résidaient à Genève.

Sa femme avait des problèmes de santé.

h. Le 14 février 2024, le Ministère public a transmis au TAPI le jugement rendu par le Tribunal de police le 6 février 2024, lequel a acquitté B______ des chefs de faux dans les titres, de séjour illégal, d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, de tentative d’induire en erreur les autorités et classé la procédure s’agissant des séjours et activités lucratives reprochés antérieurs au 7 février 2017.

i. Le 20 mars 2024, prenant note du jugement du Tribunal de police du 6 février 2024, l’OCPM a maintenu que les années 2012 à 2014 demeuraient non prouvées à satisfaction de droit.

j. Le 4 avril 2024, les époux A______B______ ont transmis leurs observations finales.

Lors de l’audience du 6 février 2024, le Tribunal de police avait procédé à l’audition de leur fils E______, en qualité de témoin, lequel avait confirmé avoir vécu à Genève de 2012 à 2014 avec ses deux parents au domicile familial et que son père avait un emploi à cette période, tout en précisant qu’il était le seul à en avoir un et ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Il était ainsi démontré qu’il résidait à Genève de 2012 à 2014.

Il continuait de s’efforcer de redresser sa situation financière du mieux qu’il pouvait et selon ses moyens.

Ils vivaient à Genève depuis 2007 avec toute leur famille, notamment leur deux enfants D______ et E______, sa mère, et ses frères et sœurs. Il était ainsi disproportionné d’exiger leur retour en Macédoine, ce d’autant qu’ils étaient aujourd’hui âgés de 55 ans.

k. Les 10 et 30 juillet 2024, les époux A______B______ ont transmis au TAPI des extraits actualisés du registre des poursuites ainsi que les résultats de leur test de connaissance de la langue français, B______ disposant d’un niveau B1 à l’oral, et son épouse d’un niveau A1.

l. Par jugement du 4 octobre 2024, le TAPI a rejeté le recours.

L’objet du litige se limitait à examiner la demande de régularisation des conditions de séjour des époux A______B______, sans prendre en compte la situation de leur fils E______, devenu majeur le 10 janvier 2016 et ayant obtenu une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Bien que B______ ait été acquitté de toute infraction pénale par jugement du Tribunal de police du 6 février 2024, force était de constater qu’il existait des éléments semant le doute quant à la détermination de la date de son arrivée à Genève. D’une part, il n’avait pas été constant dans ses déclarations. Lors de son audition par les services de police du 6 juin 2016, il avait déclaré résider en Suisse depuis 2015 et que sa femme vivait en Macédoine. En revanche, à l’appui de sa demande de régularisation, il avait déclaré qu’il était en réalité arrivé à Genève fin 2007 pour y séjourner régulièrement. Ses déclarations devaient ainsi être relativisées. D’autre part, la comparaison des fiches de salaire de la société I______, produites avec le décompte individuel AVS du recourant, lequel n’indiquait aucun versement de cotisation pour la période 2012 à 2014, semait le doute quant à sa présence effective en Suisse durant cette période.

Quoi qu’il en soit, même dans l’hypothèse qui leur serait la plus favorable, la plus ancienne preuve de leur séjour remontait à 2008, de sorte qu’au jour de leur demande de régularisation, le 27 avril 2017, ils totalisaient une durée de séjour continu inférieure à la durée minimale de dix années exigée dans le cadre de l’« opération Papyrus ». À cela s’ajoutait qu’au moment du dépôt de la demande de régularisation, B______ faisait l’objet d’une IES prononcée à son encontre le 28 février 2017, valable jusqu’au 27 février 2020. Par ailleurs, nonobstant le critère de la durée de séjour, il avait fait l’objet d’une condamnation pénale notamment pour des infractions à la LCR, infractions qui ne relevaient pas du séjour illégal, de sorte qu’il ne remplissait de toute façon pas la condition d’absence de condamnation pénale. Les critères stricts et cumulatifs de « l’opération Papyrus » n’étaient ainsi pas remplis.

S’agissant des critères du cas de rigueur, le séjour avait été effectué à la faveur d’une tolérance des autorités depuis le dépôt de sa demande le 27 avril 2017. B______ ne pouvait se prévaloir ni d’une intégration socio-professionnelle exceptionnelle, ni d’un comportement irréprochable. Il avait non seulement séjourné et travaillé illégalement en Suisse durant plusieurs années, mais il avait également fait l’objet d’une condamnation pénale. Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que son épouse pouvait se prévaloir d’une intégration socio‑professionnelle remarquable. Sur le plan social, bien que les époux aient produit des documents attestant de leur niveau de français, ils n’avaient pas démontré avoir noué avec la Suisse des liens dépassant en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’un étranger ayant passé un nombre d’années équivalent dans le pays. B______ était criblé de dettes pour un montant dépassant les CHF 140’000.-. Bien qu’il en ait déjà remboursé quelques-unes, son extrait récent du registre des poursuites démontrait notamment qu’en mars 2024, il en avait contracté de nouvelles, toujours en lien avec son assurance-maladie. De plus, les époux avaient passé leur enfance et leur adolescence, soit les périodes cruciales pour l’intégration socio-culturelle, et le début de leur vie d’adulte dans leur pays d’origine. Si une partie des membres de leur famille vivait certes en Suisse, notamment la mère de B______, ses frères et sœurs ainsi que leurs enfants majeurs, il n’en demeurait pas moins qu’ils avaient conservé des attaches avec leur patrie, ce dont témoignait la très récente demande de visa de retour formulée par A______ début septembre 2024.

D. a. Par acte posté le 7 novembre 2024, A______ et B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour la délivrance d’autorisations de séjour.

Le TAPI avait omis de prendre en compte qu’ils étaient une famille avec deux enfants scolarisés, et cela depuis leur arrivée en Suisse en 2008 jusqu’en 2013. L’exigence quant à la durée était donc de cinq ans. Il n’y avait pas eu d’interruption entre 2012 et 2014, ce que l’autorité pénale avait retenu à juste titre.

Le recourant s’efforçait de s’acquitter de ses dettes. Il avait notamment, grâce à l’aide de sa famille, fait un premier versement de CHF 18’010.75 à l’office des poursuites en 2020 et faisait l’objet d’une saisie mensuelle de CHF 1’508.- à l’office des poursuites. Ses deux fils, qui travaillaient depuis plusieurs années, étaient prêts à mettre toutes les ressources possibles pour aider leur père à sortir de cette situation.

Reprenant les arguments de leur recours devant le TAPI, ils ont relevé qu’ils remplissaient toutes les conditions de l’opération Papyrus, subsidiairement celles du cas de rigueur.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 10 janvier 2025, les recourants ont produit une pièce complémentaire, de laquelle il ressortait que le montant de la saisie sur le salaire de B______ augmentait de CHF 1’508.- à CHF 2’417.- par mois.

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM la demande d’autorisation de séjour des recourants et de la décision de renvoi.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2018, ch. 5.6.12).