Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1998, est ressortissante du Brésil.

b. Selon ses déclarations, elle est entrée en Suisse le 22 décembre 2018 pour y rejoindre son fiancé, B______, ressortissant suisse né le ______ 1994.

c. Le 15 février 2019, le couple a entamé une procédure en vue de mariage auprès de l’arrondissement de l’état civil de C______.

B. a. Le 11 avril 2019, A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour en vue de son mariage avec B______.

b. Le 2 septembre 2019, elle a commencé à suivre des cours de français intensifs auprès de l’école D______.

c. Le 30 janvier 2020, A______ a déposé plainte pénale contre B______ pour des faits de violences intervenus sur sa personne dans la nuit du 28 au 29 janvier 2020.

d. Le 3 février 2020, B______ a informé l'OCPM qu'A______ avait quitté son domicile et que leur projet de mariage n'était plus d'actualité, si bien que la procédure y relative devait être annulée.

e. Selon attestation du 5 mars 2020, A______ a été logée au foyer E______dès le 20 février 2020.

f. Le 6 mars 2020, A______ a informé l'OCPM qu’elle avait subi des violences de la part de son fiancé et qu'une plainte pénale avait été déposée suite à ces événements. Elle logeait au foyer E______et sollicitait la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, subsidiairement d’un permis de séjour, pour la durée de la procédure pénale.

g. Par formulaire C du 26 avril 2020, A______ a informé l’OCPM qu’elle était logée au foyer F______depuis le 8 avril 2020.

h. Selon attestation du 3 juin 2020, elle était entièrement prise en charge par l’Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis le 1^er avril 2020.

i. Le 3 octobre 2020, A______ a fait parvenir à l'OCPM une attestation d'inscription du 30 septembre 2020 à G______(ci-après : G______) en vue de suivre le programme de préparation des examens complémentaires des universités suisses (ci-après : ECUS) pour l'année académique 2020-2021.

j. Par ordonnance pénale du 13 octobre 2020, le Ministère public a déclaré B______ coupable de lésions corporelles simples et menaces, et l’a condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 120.- avec sursis et délai d’épreuve de trois ans.

k. Le 9 février 2021, l’OCPM a demandé à A______ de lui fournir une attestation du Ministère public confirmant que la procédure pénale était toujours en cours et que sa présence était nécessaire.

C. a. Le 10 février 2021, A______ a répondu à l'OCPM que son ex-fiancé avait été condamné par voie d'ordonnance pénale et qu'elle déposait une demande d'autorisation de séjour pour études, sur laquelle l’OCPM était prié de se déterminer.

b. Par courriel du 18 juin 2021, l'OCPM lui a demandé de fournir différents documents et informations nécessaires à l'examen de sa demande d'autorisation de séjour pour études, notamment une attestation d’immatriculation et des justificatifs de ses moyens financiers.

c. Par pli du 27 aout 2021, A______ a fait parvenir à l’OCPM un formulaire de demande d’autorisation de séjour pour études (formulaire E) dûment rempli et daté du 20 août 2021, un engagement écrit du 18 août 2021 à quitter la Suisse au terme de ses études universitaires en droit (précisant que son souhait était cependant de faire sa vie en Suisse), un curriculum vitae détaillé et une lettre expliquant ses intentions à l'issue de ses études.

Elle souhaitait poursuivre des études de droit auprès de l’Université de Genève (ci‑après : l'université), dont le terme était prévu en juin 2025, tout en précisant qu’elle avait déjà commencé des études similaires au Brésil mais qu’elle avait dû les interrompre suite à son projet de mariage en Suisse.

d. Par deux fois, en octobre et novembre 2021, l’OCPM a demandé à A______ de lui faire parvenir l'attestation d'immatriculation déjà réclamée.

e. Le 19 janvier 2022, A______ a répondu qu'elle était toujours en cours de préparation des examens ECUS qui devaient se dérouler en août 2022.

f. Le 4 avril 2022, l'OCPM lui a fait savoir qu'il restait dans l'attente d'une attestation d'immatriculation de l'G______.

g. Le 13 avril 2022, A______ a répondu à l’OCPM qu'il lui était compliqué de répondre aux courriels car elle n'avait pas d'ordinateur, mais qu'elle fournirait cette attestation dès qu'elle serait en sa possession.

h. Selon attestation de l’hospice du 19 avril 2022, A______ percevait à cette date une aide financière de CHF 1’080.- par mois.

i. Le 13 mai 2022, l’OCPM a rappelé à A______ qu'il restait dans l'attente de l'attestation d'immatriculation précédemment réclamée.

j. Le 13 juin 2022, un nouveau rappel a été adressé à l’intéressée, lequel est resté sans réponse.

k. Par courrier du 21 juillet 2022, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour.

Ses projets de mariage n’étaient plus d’actualité et elle n’avait pas été en mesure de fournir une attestation d’immatriculation ni des justificatifs de ses moyens financiers. Dès lors, les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens des art. 27 et 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas satisfaites. Un délai lui était imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

l. Par courrier du 23 août 2022, sous le plume de son conseil, A______ a fait valoir qu’elle ne pouvait pas rentrer au Brésil car son ex‑compagnon s'y trouvait et que ce dernier, bien que condamné par la justice genevoise pour des faits de violences à son encontre, continuait de la menacer. Elle n’avait ainsi d’autre choix que de rester en Suisse pour le moment et de poursuivre ses études.

Elle avait entrepris de suivre des cours auprès de l’G______ et de passer les examens d'entrée à l'université afin d’intégrer la faculté de droit. Elle sollicitait dès lors un délai supplémentaire pour fournir les justificatifs d'inscription auxdits examens.

Elle était au bénéfice d’une aide financière de l’hospice, mais pouvait aussi compter sur le soutien financier de sa sœur, H______. Elle souhaitait trouver un emploi d'étudiante afin de pouvoir s’assumer financièrement.

m. Par décision du 21 novembre 2022, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour d'A______ et a prononcé son renvoi, en lui impartissant un délai au 17 décembre 2022 pour quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des États membres de l'union européenne ainsi que des États associés à Schengen.

Concernant sa demande d’autorisation de séjour en vue de mariage, B______avait informé l’OCPM qu’il ne souhaitait plus donner suite à la procédure. L’intéressée n’avait en outre pas démontré qu’elle avait été victime de nouvelles menaces de la part de son ex-compagnon ni qu’elle serait exposée à un danger réel et concret en cas de retour au Brésil.

Concernant la demande d’autorisation de séjour pour études, elle n’avait pas fourni d’attestation d’inscription auprès de la faculté de droit ni aux examens ECUS. De plus, au vu de son recours aux prestations de l’aide sociale, elle n’avait pas les moyens financiers nécessaires pour assurer sa prise en charge, quand bien même elle serait aidée pas sa sœur, dont on ne connaissait au demeurant pas les revenus, aucun justificatif de sa situation n’ayant été produit.

S’agissant d’une éventuelle prise d’emploi en parallèle à ses études, il lui était rappelé qu’elle ne serait de toute façon pas autorisée à travailler durant les six premiers mois de son séjour pour formation. Enfin, compte tenu de sa première demande d’autorisation de séjour en vue de mariage, le retour dans son pays au terme de ses études ne paraissait pas garanti.

Compte tenu de ces éléments, les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour études n’étaient pas remplies. Enfin, elle ne résidait en Suisse que depuis trois ans, de sorte que sa réintégration au Brésil ne devait pas poser de problème particulier. Le dossier ne faisait en outre pas apparaître que l'exécution de son renvoi dans son pays n'était pas possible, pas licite ou qu'elle ne pouvait pas être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 LEI.

D. a. Par acte du 5 janvier 2021, A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI), concluant principalement à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) et de lui délivrer une autorisation de séjour pour études. À titre préalable, elle a sollicité la comparution personnelle des parties.

L’OCPM avait violé les art. 27 LEI et 23 et 24 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) en refusant de lui délivrer un permis de séjour pour études. Après avoir été victime de violences conjugales répétées, elle avait décidé de déposer une demande d’autorisation de séjour pour formation. Or, cette demande n'avait pas pour but d'éluder les prescriptions de droit des étrangers. En effet, alors qu'elle était encore en couple avec B______, elle avait commencé à prendre des cours de français intensif, ce pour intégrer par la suite une école lui permettant d'accéder à une formation supérieure, notamment une formation à la faculté de droit, étant rappelé qu’elle avait entamé des études de droit au Brésil. Cependant, compte tenu de sa séparation d'avec son compagnon, elle avait dû changer de cursus et s'orienter vers les professions de la santé.

Elle avait produit une attestation de l'école qui allait lui dispenser des cours pour son cursus d'auxiliaire de santé. Par ailleurs, sa sœur s'était portée garante du paiement de ses frais de scolarité. Elle n’avait sollicité l'octroi de prestations de l'hospice qu'en raison de sa séparation d’avec son ex-fiancé, sans volonté de profiter de l'aide sociale. Le fait d'avoir déposé une première demande d’autorisation de séjour en vue de mariage ne changeait rien à sa situation actuelle, dans la mesure où elle sollicitait une autorisation pour effectuer une formation, projet qu’elle avait déjà quand elle était en couple.

Par ailleurs, les violences et menace qu’elle avait subies, même après la condamnation de B______, étaient prouvées, notamment pas l’attestation de l’unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (UIMPV) jointe à son recours. Pour tous ces motifs, il y avait lieu de retenir qu’elle remplissait les conditions des art. 27 LEI ainsi que 23 et 24 OASA.

À l’appui de son recours, elle a produit un chargé de pièces, notamment une attestation du 8 décembre 2022 de prise en charge totale par l’hospice depuis le 7 juillet 2022, une attestation de soutien financier (non signée) de sa sœur et la carte de séjour française de cette dernière indiquant une adresse de domicile au I______ à J______(France), une copie de son curriculum vitae, un engagement écrit de quitter la Suisse au terme de ses études (indiquant cependant qu’elle souhaitait faire sa vie en Suisse et allait essayer, pendant ses études, d’améliorer sa situation économique), une attestation d’inscription à une formation d’auxiliaire de santé auprès de K______(ci‑après : K______) sise à Genève, un extrait (vierge) du registre de poursuites du 8 décembre 2022, une attestation des Hôpitaux universitaires genevois (ci‑après : HUG) du 20 juillet 2022 indiquant qu’elle était suivie à l’unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (UIMPV) depuis le 2 décembre 2020 dans un contexte de victime de violences conjugales sévères de la part de son compagnon durant leur relation, précisant qu’au cours de son suivi elle s’était plainte de symptômes évoquant un trouble de stress post-traumatique ainsi qu’un trouble dépressif récurrent.

b. Le 8 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments avancés n’étant pas de nature à modifier sa position.

Eu égard à l'art. 30 al. 1 let b LEI en lien avec l’art. 31 OASA, les violences subies de la part de son ex-compagnon ne revêtaient pas une intensité ni une mise en danger telles qu’elles justifieraient la poursuite de son séjour en Suisse. D’autre part, la durée de son séjour sur le territoire helvétique était relativement courte et devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d’origine.

Concernant sa demande d’autorisation de séjour pour études, comme déjà dit dans la décision entreprise, la condition des qualifications personnelles n’était manifestement pas satisfaite. Pour le surplus, il n’avait pas été démontré que la recourante était inscrite au sein d’un cursus entrant valablement dans le cadre de l’art. 27 LEI, ni que la condition des moyens financiers suffisants était remplie.

c. A______ a répliqué le 4 avril 2023. Elle n’était pas fautive de la séparation d’avec son ex-fiancé, celle-ci étant intervenue à cause des violences dont ce dernier s’était rendu coupable et pour lesquelles il avait été condamné.

Concernant ses études, elle avait en effet changé de cursus et avait passé les examens pour devenir auxiliaire de santé.

Enfin, elle avait été contrainte de faire appel à l’aide sociale car elle s’était retrouvée à la rue du jour au lendemain après l’agression dont elle avait été victime de la part de son ex-compagnon. Son but était toutefois de « sortir rapidement de l’Hospice général et de pouvoir travailler », ce qui était impossible sans permis.

Elle a produit une copie d’un courriel de l’K______ du 13 mars 2023 lui confirmant son inscription aux examens d’auxiliaire de santé le 31 mars 2023 à 18h45.

d. Par jugement du 6 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours.

L'audition d'A______ n'apparaissait pas susceptible d'apporter davantage d'éléments probants que le dossier n'en contenait en l'état.

La précitée était dépendante de l’aide sociale de manière continue depuis avril 2020. La déclaration de prise en charge signée par sa sœur ne pouvait être retenue, cette dernière étant domiciliée en France et aucune confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes n’ayant été produite. A______ ne disposait dès lors pas des moyens financiers nécessaires au sens de l’art. 27 al. 1 let. c LEI. Elle avait du reste entamé sa formation actuelle auprès de l’K______ sans y avoir été autorisée, et dans la mesure où elle concluait également à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, sa sortie de Suisse n’était manifestement pas garantie.

A______ résidait en Suisse depuis quatre ans et cinq mois, ce qui ne représentait pas une longue durée, et n'avait jamais bénéficié d’un quelconque titre de séjour. Elle avait certes entrepris des efforts en vue d’apprendre le français mais n'était pas en mesure de subvenir à ses besoins par elle-même, dès lors qu’elle était entièrement prise en charge par l’hospice. Son intégration sociale ne revêtait pas non plus le caractère exceptionnel défini par la jurisprudence.

Arrivée en Suisse à l'âge de 20 ans, A______ avait passé toute son enfance, son adolescence, soit les années décisives pour l'intégration socioculturelle, ainsi que le début de sa vie d'adulte au Brésil. Elle devrait par ailleurs être en mesure d'y poursuivre son projet de formation, et ne se trouvait pas dans une situation médicale impliquant qu'un retour dans son pays d'origine la mettrait dans une situation de détresse. Les violences subies en 2020 de la part de son ex-compagnon, dont elle était séparée depuis plus de trois ans, ne pouvaient à elles seules justifier la poursuite de son séjour en Suisse.

Enfin, l’exécution de son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI.

E. a. Par acte posté le 10 juillet 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement son dossier auprès du SEM et de lui délivrer une autorisation de séjour pour études, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Elle n'avait pas entamé une formation sans y être autorisée, mais avait avisé l'OCPM de ce qu'elle n'était plus en mesure de poursuivre son objectif d'étudier le droit à la suite de sa séparation.

Le jugement attaqué violait les art. 27 LEI et 23 OASA car elle remplissait les conditions d'une autorisation de séjour pour études. Son recours à l'aide sociale avait été temporaire. L'attestation de soutien financier émanant de sa sœur avait une valeur probante. Si elle avait changé d'orientation, cela était dû à sa séparation, et elle avait réussi ses examens dans le cadre de sa nouvelle formation dans le domaine de la santé.

Les art. 30 LEI et 31 OASA étaient également violés. Elle avait tout fait pour s'intégrer depuis son arrivée sur le territoire suisse. Sa sœur était désormais en mesure de la soutenir économiquement. Elle ne pouvait plus rentrer au Brésil, où son ex-fiancé vivait dans la ville où elle avait grandi. Ce dernier avait continué à la menacer et à la harceler.

b. Le 29 août 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués, semblables à ceux présentés en première instance, n’étant pas de nature à modifier sa position.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 octobre 2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 2 octobre 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

e. La recourante en a fait de même le 3 octobre 2023, tout en remettant de nouvelles pièces. Elle avait obtenu son diplôme d'auxiliaire de santé et cherchait un stage afin de finaliser sa formation.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La recourante considère remplir les conditions d'une autorisation de séjour pour études.

2.1 Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits. La chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).