Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision du 27 juillet 2023, adressée par pli recommandé, le Centre d'action sociale de Saint-Jean a confirmé à A______ sa demande de remboursement de la somme de CHF 20'347.15 perçue indûment à titre d'aide financière.

Il avait été informé qu'elle avait un compte d'épargne UBS qu'elle n'avait pas déclaré à l'Hospice général (ci-après : hospice) et qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier à 50% en Ukraine qu'elle avait hérité à la suite du décès de son père en septembre 2021, qu'elle n'avait pas déclaré lors de sa demande d'aide financière en mars 2022. La présente décision pouvait faire l'objet d'une opposition écrite dans les 30 jours suivant sa notification.

b. Selon le système « Track & Trace » de la Poste, A______ a été avisée pour retrait le 28 juillet 2023 et le pli lui a été distribué le 7 août 2023.

c. Le 19 octobre 2023, le Service du contentieux de l'hospice (ci-après : le service du contentieux) lui a demandé le remboursement de sa dette d'ici au 8 novembre 2023.

d. Par courriel du 8 novembre 2023, A______ a demandé à recevoir des explications sur la demande de remboursement, et le service du contentieux lui a remis le jour même une copie de la décision du 27 juillet 2023.

e. Par courriel du 10 novembre 2023, A______ a indiqué au service du contentieux contester fermement la facture de CHF 20'347.-.

f. Le même jour, le service du contentieux lui a répondu ne pas être habilité à se prononcer sur le bien-fondé des décisions administratives qui bénéficiaient d'un délai d'opposition de 30 jours.

g. Après un nouvel échange de courriels, A______ a, en date du 27 novembre 2023, demandé au service du contentieux de lui transmettre la décision du 27 juillet 2023 qu'elle n'avait jamais reçue.

h. Par courrier du 3 décembre 2023, A______ a indiqué à l'hospice n'avoir reçu la décision du 27 juillet 2023 qu'en date du 28 novembre 2023 et avoir formé une opposition formelle le 10 novembre 2023 à la demande de remboursement de la somme de CHF 20'347.-.

i. Par décision sur opposition du 22 décembre 2023, le directeur général de l'hospice a déclaré irrecevable l'opposition formée par A______ le 3 décembre  2023 pour cause de tardiveté.

B. a. Par acte du 10 janvier 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant implicitement à son annulation.

Elle n'avait pas reçu le recommandé du 27 juillet 2023, de sorte qu'elle ne pouvait s'y opposer. Elle était dans l'incapacité de rembourser la somme exigée de l'hospice, se trouvait dans une situation terriblement précaire, et il convenait de rappeler à l'intimé son rôle de « support social ».

b. Dans ses observations du 8 février 2024, l'hospice a conclu, à la forme, à ce que le recours interjeté par A______ contre la décision du 22 décembre 2023 soit déclaré irrecevable et, au fond, au rejet du recours.

c. Dans sa réplique du 10 mars 2024, A______ a répété ne pas avoir reçu la lettre recommandée du 27 juillet 2023 car elle était en vacances à l'étranger du 26 juillet au 2 août 2023. Elle n'était pas en mesure financièrement de rembourser la somme de CHF 20'347.15

d. Le 12 mars 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'hospice du 27 juillet 2023 déclarant l'opposition formée par la recourante irrecevable car tardive.

2.1    L'opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a pour effet de contraindre l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2014, p. 435). En droit genevois, la loi définit les cas où une réclamation (ou une opposition) doit être présentée avant que les juridictions administratives ne puissent être saisies par la voie d'un recours (art. 50 al. 3 LPA).

2.2    Toute décision prise par l'hospice en application de la LIASI est écrite et motivée. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une opposition (art. 50 LIASI).

Les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition écrite, adressée à la direction de l'hospice dans un délai de trente jours à partir de leur notification (art. 51  al. 1 LIASI). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 51 al. 4 phr. 2 et 62 al. 3 phr. 1 LPA). Lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, il expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

Selon l'art. 63 al. 1 let. b LPA, les délais en jours fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, . Cette disposition est applicable par analogie au délai d'opposition (art. 51 al. 4 LPA).