Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. E______, né le ______ 1980, et sa compagne D______, née le ______ 1982, ont trois enfants, soit A______, né le ______ 2005, B______, né le ______ 2008, et C______, née le _______ 2012. Toute la famille est d’origine kosovare.

b. E______ indique être arrivé, seul, en Suisse, dans le canton de Vaud, en 2007, sa compagne et leurs trois enfants le rejoignant à Genève le 26 août 2021.

c. La demande de régularisation de E______ pour cas individuel d'extrême gravité a été rejetée et son renvoi prononcé par le service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) par décision du 13 août 2018, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours.

d. Sa demande d'autorisation de séjour à Genève pour ressortissant étranger avec activité lucrative, déposée auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 1^er octobre 2018 dans le cadre de l’« opération Papyrus » a été rejetée par décision du 3 janvier 2020, décision remplacée par celle du 15 juillet 2020, refusant, à l’instar de la décision précédente, d’entrer en matière au motif qu'une demande identique avait été déposée auprès des autorités vaudoises. Le procédé de ne pas attendre le prononcé de la décision dans le canton de Vaud avant de venir à Genève a été considéré comme abusif.

Le recours interjeté contre la décision du 15 juillet 2020 a été rejeté par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) le 29 mars 2021, lequel est entré en matière, mais a retenu que l’intéressé n'avait pas démontré que son séjour se serait déroulé de manière ininterrompue depuis 2007, apparaissant avoir une activité saisonnière en Suisse.

B. a. Le 4 octobre 2022, E______, D______ et leurs trois enfants ont sollicité auprès de l’OCPM une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. Le séjour en Suisse de E______ datait de plus de quinze ans. Il était autonome financièrement, travaillant depuis le mois de juillet 2022 en tant que cuisinier à Rolle. Il avait auparavant été employé comme jardinier et agent d'entretien. Son intégration sociale, ainsi que celle de sa compagne et de leurs enfants, tous trois scolarisés dans le canton de Genève, était très bonne.

b. Par décision exécutoire nonobstant recours du 24 octobre 2022, l'OCPM a considéré cette demande comme une demande de reconsidération de la part de E______ et a refusé d'entrer en matière. L’unique fait nouveau invoqué consistait dans l'arrivée, sans autorisation et malgré les décisions de renvoi le concernant, de sa famille. Il ne s'agissait ainsi pas d'un élément nouveau et important au sens des dispositions régissant la reconsidération.

E______ a recouru contre la décision le concernant auprès du TAPI. L'OCPM avait dissocié sa situation de celle de sa famille, de manière contraire à l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) en lien avec l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Ce fait constituait dès lors un déni de justice. Il développait les raisons pour lesquelles il remplissait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

Par jugement du 16 février 2023, le TAPI a rejeté le recours de E______. L'objet de la procédure ne concernait pas la question de savoir si, sur le fond, les conditions d'un cas individuel d'extrême gravité étaient réalisées, ce qui n’était au demeurant pas le cas, mais uniquement si c'était à raison que l'autorité intimée avait refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération.

Le recours interjeté par E______ contre ce jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a été rejeté par arrêt de ce jour.

c. Par décision du 9 janvier 2023, l’OCPM a rejeté la requête de la compagne et des trois enfants et prononcé leur renvoi. Leur intégration socioculturelle ne pouvait pas être qualifiée de remarquable, malgré la promesse d’emploi de D______ pour un poste à mi-temps auprès de l’entreprise F_______ et le suivi des cours de français niveau A1+. Leur réintégration dans leur pays d’origine ne devrait pas avoir de graves conséquences sur leur situation personnelle au vu de leur très court séjour en Suisse, bien inférieur à cinq ans. Deux des enfants étaient en pleine adolescence. Tous avaient fréquenté les classes d’accueil, étaient en bonne santé et n’avaient séjourné que brièvement sur le territoire suisse. Leur réintégration ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables, leur intégration en Suisse n’étant pas encore déterminante.

C. a. D______ a recouru contre cette décision, pour elle-même et les trois enfants, auprès du TAPI, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et principalement, à l'admission du recours et à la réformation de la décision de l'OCPM du 24 octobre 2022, en ce sens qu'une autorisation de séjour leur soit octroyée. La cause a été ouverte sous la référence A/464/2023.

Son compagnon était arrivé en Suisse en février 2007 et avait vécu de manière continue sur le territoire vaudois jusqu'en 2018, avant de s'installer dans le canton de Genève. Ses enfants maîtrisaient le français. Elle suivait des cours de langue française. La famille pouvait se prévaloir d'un important cercle social. Les enfants avaient intégré l'école obligatoire et faisaient preuve d'une grande assiduité et détermination. E______ percevait un revenu suffisant et elle-même avait des perspectives de travail, de manière à ce que la famille soit totalement indépendante. Le renvoi de la famille dans son pays d'origine serait particulièrement préjudiciable, avec un risque pour le bon développement des enfants qui se verraient déscolarisés.

La décision litigieuse violait leur droit au respect de la vie familiale, puisqu'elle traitait séparément les différents membres de la famille en prenant ainsi le risque de les séparer. Elle ne tenait compte ni de l'intégration professionnelle et sociale dont les membres de la famille avaient fait preuve en Suisse, ni des conséquences particulièrement préjudiciables qu'entraînerait leur renvoi dans leur pays d'origine.

b. Par jugement du 16 février 2023, le TAPI a rejeté le recours. Il a fait application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA-GE - E 5 10), selon lequel l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, rejeter un recours manifestement mal fondé. L’argumentation de l’intéressée fondée sur
l’art. 8 CEDH tombait à faux, puisque le fait que l'autorité intimée ait statué par deux décisions séparées au sujet des différents membres de la famille n'avait pas pour conséquence de les empêcher de vivre ensemble, dès lors qu'elles obligeaient l'ensemble de la famille à quitter la Suisse. Ce n’était qu'en accordant le droit de séjourner en Suisse à certains membres de la famille, mais pas à d'autres, que ces deux décisions auraient pu constituer une violation de l'art. 8 CEDH.

D______ et ses trois enfants étaient arrivés en Suisse en août 2021, soit environ un an et demi auparavant.

Même à supposer qu’elle et ses enfants maîtrisaient correctement le français, ne faisaient l'objet d'aucune poursuite, n'avaient pas bénéficié de l'aide sociale et enfin disposaient d'un casier judiciaire vierge, il s'agissait là d'un ensemble d'éléments qui témoignait d'une intégration correcte, mais qui ne dépassait pas en intensité celle que l'on était en droit d'attendre de n'importe quel étranger séjournant en Suisse de manière prolongée. Quant aux enfants, ils avaient passé l'essentiel de leur existence dans leur pays d'origine, de sorte que l'on était loin de pouvoir considérer qu'ils s’étaient profondément intégrés à la société suisse.

Le dossier ne révélait aucune circonstance particulière permettant de considérer que le retour de D______ et de ses enfants dans leur pays d'origine entraînerait pour eux des conséquences dramatiques. La reprise du cursus scolaire au Kosova ne saurait en aucun cas être assimilé à une telle situation, leurs parents n'ayant pas craint de leur faire interrompre ce cursus lorsqu'ils les avaient emmené en Suisse en 2021 et les avaient ainsi contraints à intégrer un système scolaire différent, dans une langue qu'ils ne connaissaient pas. Quant aux difficultés professionnelles ou économiques que rencontreraient les intéressés à leur retour dans leur pays, ceux-ci les énonçaient de manière toute générale, de sorte qu'elles ne paraissaient pas devoir se distinguer des difficultés qui touchaient la population dans son ensemble.

D. a. Par acte du 22 mars 2023, D______ a recouru pour elle-même et ses trois enfants devant la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que leur dossier soit soumis, avec un préavis favorable, au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Préalablement, ils devaient être autorisés à poursuivre leur séjour en Suisse jusqu’à droit connu dans la présente procédure et la jonction avec le recours interjeté par E______ devait être ordonnée.

b. L’OCPM ne s’est pas opposé à ce que les recourants puissent demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours. La décision querellée n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, elle entraînait l’effet suspensif ex lege. Il a conclu au rejet du recours, le fait de fonder leur demande de séjour sur la présence de E______ confinait à la témérité, voire à l’abus de droit. Aucun des membres de la famille ne disposant d’un titre de séjour en Suisse, ils ne pouvaient pas invoquer l’art. 8 CEDH.

c. Dans le cadre de leur réplique, les recourants ont persisté dans ses conclusions.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2.             Les recourants concluent préalablement à la jonction de la présente cause (A/464/2023) avec celle de leur compagnon et père (A/4031/2022).

2.1 L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune (art. 70 al. 1 LPA).

2.2 En l’espèce, la situation des recourants et celle de E______ n’ont pas la même cause juridique, le deuxième cas concernant une demande de reconsidération alors que le premier porte sur l’examen du cas de rigueur pour la recourante et ses enfants. La situation n’est pas non plus identique, E______ ayant fait l’objet de plusieurs décisions définitives et exécutoires de renvoi alors que tel n’est pas le cas des autres membres de la famille. Les conditions de la jonction de leurs causes n’étant pas remplies, la demande sera rejetée

3.             Les recourants ne développent aucun grief précis à l’encontre du jugement du TAPI, lequel ne prête pas flanc à la critique, ni dans les dispositions légales et la jurisprudence rappelés, ni dans l’analyse de la situation conformément aux considérants qui suivent.

3.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

3.2 L'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse [SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 état au 1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] ch. 5.6).

Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des étrangers, octobre 2013, actualisées le 1^er janvier 2021 [ci-après : Directives LEI] ch. 5.6.12)