Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______, né le ______ 1967, ressortissant du Brésil, réside en Suisse depuis trente ans selon ses déclarations. Il est arrivé dans le canton de Berne où il a obtenu des autorisations de courte durée.

b. Le 22 août 2007, à Fribourg, M. A______ a épousé
Madame B______, ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation d'établissement à Bienne. Le 29 août 2008, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial par le canton de Berne. Cette autorisation est échue depuis le 28 août 2013. Le divorce de Monsieur et Madame AB______ est entré en force le 24 septembre 2013.

Le 6 juillet 2015, l'office d'État civil de Chêne-Bougeries a classé sans suite la demande d'ouverture d'un dossier de mariage entre M. A______ et Madame C______, née le ______ 1996, ressortissante brésilienne, titulaire d’une autorisation de séjour, aujourd’hui échue. Le couple avait la possibilité d'introduire une nouvelle procédure préparatoire de mariage dès la production d'un document constatant le séjour légal en Suisse de M. A______.

c. Lors d’une déclaration à la police, le 16 mars 2020, M. A______ a indiqué être père de plus de vingt enfants. Il ressort notamment du dossier les descendants suivants :

- D______, laquelle est aujourd’hui mère d’un garçon, domiciliés à Büren an der Aare ;

- E______, domicilié à Bienne ;

- F______, domiciliée à Nidau, mère de deux filles ;

- G______ ;

- H______, né le ______ 1994 à Berne de l’union de M. A ______ avec Madame I______, citoyenne suisse ;

- J______, né le ______ 2003 à Bienne de son union avec Madame B______ ;

- K______, née le ______ 2006 à Genève de son union avec Mme B______ ;

- L______, née le ______ 2014 à Genève de son union avec Madame C______. M. A______ l’a reconnue le 22 juillet 2016 ;

- M______, né le ______ 2017 à Genève de son union avec Mme C______ ; selon l'attestation du Centre de consultation spécialisé en autisme datée du 12 février 2020, M______ présentait un trouble du spectre autistique et un retard important au niveau communicationnel et socio-émotionnel. Il bénéficiait de la prise en charge quotidienne et régulière par son père, lequel était très impliqué dans le suivi de son enfant et avait un rôle très actif dans la prise en charge de son fils. Parallèlement, le père de M______ s'occupait de l'enfant à plein temps et était suivi en guidance parentale dans le centre.

- N______, née le ______ 2018 à Genève de son union avec Mme C______ ;

- O______, née le ______ 2019 à Genève de son union avec Mme C______.

Les quatre enfants LMNO______ et leur mère ont fait l’objet d’une décision de renvoi de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 24 février 2022. Celle-ci percevait une aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 1^er mai 2014 pour un montant total de CHF 301'003.-.

d. M. A______ a fait l’objet de douze condamnations pénales depuis le 10 février 2004, date à laquelle la Cour de cassation pénale de Lausanne l’a notamment condamné à un emprisonnement de trente mois pour agression, brigandage, conduite en état d’ébriété, sous retrait du permis de conduire et insoumission à une décision de l'autorité.

Il a été condamné pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal (le 8 décembre 2010 par le Ministère public [ci-après : MP] de Berne), à des lésions corporelles simples (le 2 décembre 2012 par le MP de Genève), pour séjour illégal (le 27 février 2013 par le MP de Berne) et pour vol le 7 janvier 2015 (par le MP de Neuchâtel).

Six autres condamnations ont trait à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), notamment des conduites de véhicules sans le permis de conduire, dérobades et conduites en état d’ébriété (condamnations du 28 juin 2012 par le MP de Lausanne ; le 29 mai 2013 par le MP de Genève) ainsi que le 27 janvier 2014 par le MP de Berne pour non restitution de permis et/ou plaques de contrôle ; de même que des condamnations le 29 décembre 2014 par le MP de Genève (conducteur en incapacité de conduire), le 8 octobre 2015 par le MP de Genève pour, notamment, conduite d’un véhicule défectueux, sans permis et le 10 octobre 2016 pour circulation sans assurance responsabilité civile, non restitution du permis et/ou plaques. Selon l'extrait du casier judiciaire du 23 février 2022, une enquête pénale est en cours au MP de Genève depuis le 4 février 2022, pour, notamment, conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance-responsabilité civile.

Selon l'extrait du casier judiciaire daté du 1^er octobre 2021, une enquête pénale est en cours au MP de Genève depuis le 17 mars 2020, pour contrainte sexuelle et contrainte.

e. Selon l'extrait du registre des poursuites daté du 21 juillet 2021, M. A______ faisait l'objet de poursuites et de quarante-cinq actes de défaut de biens totalisant CHF 161'921.-.

f. Selon l'attestation d'aide financière de l'hospice du 13 juillet 2021, M. A______ a été au bénéfice de prestations financières du 1^er juin 2016 au 28 février 2019, puis du 1^er mai 2019 jusqu'à la date de l'attestation. De l'année 2017 à l'année 2021, l'intéressé a perçu un montant d'aide sociale supérieur à CHF 91'733.-.

Précédemment, selon le courriel du département des affaires sociales de la Ville de Bienne daté du 2 août 2021, M. A______ avait été soutenu du 22 novembre 2000 au 14 juin 2004 et du 12 septembre 2008 au 31 décembre 2014. Le montant de l'aide sociale perçue pendant ces périodes se montait à CHF 338'088.-. Il était toutefois marié jusqu'au 24 septembre 2013 et solidairement responsable de la dette sociale contractée par son épouse pendant le mariage.

Par courrier du 30 juillet 2013, le service de la population de la Ville de Bienne a constaté qu'il faisait l'objet d'actes de défaut de bien pour plus de CHF 300'000.-. Ce courrier relevait qu'il se trouvait en situation de chômage chronique bien qu'il fût titulaire d'un permis B.

B. a. Par formulaire M daté du 26 novembre 2014 et réceptionné à l'OCPM le 7 janvier 2015, M. A______ a déposé une demande de changement de canton. Il indiquait être arrivé à Genève le 29 octobre 2014.

b. Le 1^er octobre 2021, l'OCPM a informé de son intention de refuser la demande d'octroi d'une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.

c. M. A______ a fait valoir ses observations le 11 février 2022.

d. Par décision du 24 février 2022, l’OCPM a refusé d'autoriser son changement de canton à destination du canton de Genève, de lui délivrer une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.

M. A______ remplissait un motif de révocation d'une autorisation de séjour, car il attentait de manière répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse, comme l'indiquaient les dix condamnations inscrites à son casier judiciaire. Il remplissait également les motifs d'une révocation en raison de sa dépendance à l'aide sociale. Aucun élément du dossier ne permettait par ailleurs de considérer qu'un renvoi au Brésil le placerait dans une situation de rigueur, étant rappelé qu'il était arrivé en Suisse, lors de son séjour actuel, à l'âge de 39 ans. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse. Enfin, il ne pouvait se prévaloir de la protection de la vie familiale, car il n'entretenait aucune relation sous l'angle économique avec ses enfants vivant à Genève ou à Bienne, en raison de sa dépendance à l'assistance sociale sociale de longue date. Enfin, une décision relative à la constatation de la fin des autorisations de séjour de son épouse actuelle et des quatre enfants du couple et prononçant également leur renvoi de Suisse faisait l'objet d'une décision séparée du même jour.

C. a. Par acte du 28 mars 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision du 24 février 2022, concluant à son annulation. Il vivait en Suisse depuis plus de trente ans, il avait plusieurs enfants majeurs et également six enfants mineurs habitant actuellement Suisse. Il n'avait jamais travaillé dans son pays d'origine et, en cas de retour immédiat, n'aurait pas d'endroit où loger. Le délai de traitement de sa demande de permis de séjour était supérieur à sept ans. Il avait été dans l'impossibilité de trouver un travail, faute d'être en possession d'un permis de séjour valable. Il était dans une situation de cas de rigueur avéré, dès lors qu'un éventuel renvoi pourrait le mettre en danger, notamment sous l'angle de sa réintégration. Tous ses enfants, membres de sa famille et amis proches se trouvaient en Suisse. Il n'avait plus de liens avec son pays d'origine. Les effets négatifs de son renvoi se feraient sentir sur son état de santé et celui de ses enfants mineurs, qui faisaient également l'objet d'une décision de renvoi, ainsi que leur mère.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Dans sa réplique, l’intéressé a persisté dans ses conclusions.

d. Par écriture spontanée du 22 août 2022, M. A______ a transmis au TAPI copie d'un contrat de travail du 8 juillet 2022 avec l'entreprise P______, sise à Grenchen, soit Granges, dans le canton de Soleure, pour un salaire horaire brut de CHF 24.19.

e. L'OCPM a rappelé qu'il n'avait pas la compétence d'autoriser, même à titre provisoire, l'exercice d'une activité lucrative dans un autre canton. Il appartenait à M. A______ et à son employeur de vérifier auprès des autorités bernoises si cette activité était autorisée pendant la durée de la présente procédure.

f. Par jugement du 23 décembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. Deux motifs de révocation d’autorisation de séjour étaient réalisés à savoir, d’une part, le fait que M. A_____ avait attenté de manière grave et répétée à la sécurité et l’ordre publics et, d’autre part, le fait qu’il dépendait de l’aide sociale. Le refus d’autoriser le changement de canton de l’intéressé était fondé. Par ailleurs, il ne remplissait pas les conditions du cas individuel d’extrême gravité, notamment son intégration, laquelle devait être qualifiée d’extrêmement mauvaise. Il ne pouvait se prévaloir de la présence en Suisse de ses enfants mineurs et des besoins particuliers de M______, ces derniers, ainsi que leur mère, faisant également l’objet d’une décision de renvoi de Suisse et étant tous de nationalité brésilienne.

D. a. Par acte du 2 février 2023, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au TAPI et à l’OCPM de renouveler son permis. Subsidiairement, la cause devait être renvoyé au TAPI pour examen et renouvellement de son permis. Encore plus subsidiairement, il devait être sursis à l’exécution de son renvoi. Il souhaitait produire plusieurs nouveaux documents et sollicitait un délai supplémentaire de trente jours pour compléter son recours. Les art. 30 al. 1 let. b et 62 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) avaient été violés. Sa situation personnelle ne ressortait pas du dossier, notamment la présence de tous les membres de sa famille ainsi que les conséquences de la très longue attente d’une décision de l’OCPM concernant son statut administratif.

b. Le 6 février 2023, il a transmis un chargé de deux pièces, à savoir le jugement querellé et la décision d’assistance juridique et a persisté dans ses conclusions.

c. L’OCPM sa conclu au rejet du recours, lequel reprenait les arguments présentés devant le TAPI.

d. Sur ce, les parties ont été informées, le 9 mars 2023, que la cause était gardée à juger.

e. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant la demande du recourant de changer de canton de domicile et de lui accorder une autorisation de séjour dans le canton de Genève.

3.             Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEI- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit, étant précisé que les dispositions pertinentes dans le cas d’espèce n’ont pas été modifiées.

4.             La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Brésil.

4.1 L'art. 37 LEI dispose que le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2).

Selon l'art. 62 al. 1 LEI, une autorisation de séjour peut être révoquée notamment si l’étranger attente de manière ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse, les met en danger (let. c) ou que lui-même, ou une personne dont il a la charge, dépend de l’aide sociale (let. e).

4.2 En l’espèce, le recourant serait arrivé à Genève en décembre 2014, alors que son autorisation de séjour dans le canton de Berne était échue depuis le 28 août 2013. Pour ce motif déjà il ne remplit pas les conditions de l’art. 37 LEI, n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment où il sollicite le changement de canton.

Par ailleurs, il réside sur le territoire cantonal, sans autorisation, depuis plus de huit ans. Il n’a pas de travail, sous réserve d’engagements ponctuels et du récent contrat qu’il a produit devant le TAPI pour une activité dans une société soloroise dès le 11 juillet 2022. Aucune fiche de salaire n’est produite depuis cette date et aucun document n’atteste de la réalité de la prise d’emploi. L’intéressé fait l’objet, à Genève, de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens pour un montant supérieur à CHF 160'000.-. Il a dépendu de l’hospice du 1^er juin 2016 au 28 février 2019 et à nouveau depuis le 1^er mai 2019. Il n’indique pas, depuis la dernière attestation, ne plus avoir besoin de son soutien. La mère de ses quatre derniers enfants, âgés respectivement de 4 à 9 ans, est aussi au bénéfice des prestations de l’hospice pour elle-même et les mineurs, selon la décision produite par le recourant.

Avant de venir dans le canton de Genève, l’intéressé avait bénéficié de prestations d’aide sociale du canton de Berne pour un montant supérieur à CHF 245'000.-. En 2013, il faisait l’objet d’actes de défaut de biens dans ledit canton pour plus de CHF 300'000.-. Le service de la population de la ville de Bienne évoquait un chômage chronique bien que l’intéressé ait été titulaire, à l’époque, d’un permis B.

Le recourant étant dépendant de l’aide sociale, à l’instar d’au moins quatre enfants dont il a la charge, remplit la condition de l’art. 62 al. 2 let. e LEI d’une possible révocation de son autorisation de séjour. Il remplit aussi la condition de la let. c au vu de ses nombreuses condamnations pénales.

Un refus d’autorisation de changer de canton est partant fondé.

5.             Le recourant sollicite une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité.

5.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021,
ch. 5.6.12).