Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______, ressortissante du Pérou née le ______ 1982, est arrivée en Suisse le 6 octobre 2010, au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2014.

b. Le 29 mai 2015, Mme A______ s’est mariée avec Monsieur B______, ressortissant suisse résidant dans le canton de Genève.

Le 17 avril 2020, le couple s’est séparé.

c. Du 1^er avril 2016 au 31 mai 2020, le couple a été dépendant de l’aide sociale pour un montant total de CHF 163'618.05.

Depuis le 1^er juin 2020, Mme A______ la perçoit à titre individuel (soit un montant de CHF 52'601.95 au 1^er mai 2022).

B. a. Par décision du 9 janvier 2015, confirmée le 11 février 2015, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour études de Mme A______, en lui impartissant un délai au 15 juillet 2015 pour quitter le territoire suisse.

b. Le 11 août 2015, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu’au 28 mai 2020.

C. a. Le 10 décembre 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir son droit d’être entendue.

b. Par courrier du 7 janvier 2022, Mme A______ s’y est opposée, en faisant notamment valoir avoir subi des « violences conjugales psychologiques » durant son mariage et son souhait de s’intégrer davantage dans le « monde du travail ». Elle ne disposait pas de famille ni de proches au Pérou, alors qu’en Suisse, la qualité de vie était « bien meilleure ».

c. Par décision du 18 mai 2022, l’OCPM a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour en faveur de Mme A______ et prononcé son renvoi, en lui impartissant un délai au 26 juin 2022 pour quitter le territoire suisse.

Depuis le 1^er avril 2016, Mme A______ était dépendante de l’aide sociale, de sorte que son comportement ne pouvait être exempt de tout reproche. Aucun élément ne permettait de retenir que son renvoi au Pérou la placerait dans un cas de rigueur. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration marquée en Suisse. Sa situation personnelle ne se distinguait pas de celle de nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Pérou. Elle n’apportait aucun élément étayant ses allégations de violences conjugales psychologiques.

D. a. Par acte du 16 juin 2022, non signé, enregistré sous le numéro de cause A/2002/2022, Mme A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 18 mai 2022, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser positivement une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur.

Elle vivait de manière continue à Genève depuis presque douze ans et s’était intégrée à son environnement. Après avoir fait des études universitaires durant presque quatre ans, elle s’était mariée avec un ressortissant suisse, avec lequel elle avait vécu plus de sept ans, dont cinq ans de mariage. L’OCPM ne lui avait toutefois pas délivré d’autorisation d’établissement, en raison de l’aide dont elle bénéficiait de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Il n’avait pas tenu compte de sa situation personnelle en tant que personne souffrant d’un handicap, rendant la recherche d’un emploi difficile malgré sa bonne volonté. Il fallait tenir compte de sa situation personnelle d’une extrême gravité.

Étaient notamment joints les documents suivants :

-          une attestation de l’hospice du 2 juin 2022 indiquant qu’elle allait suivre une mesure d’insertion de retour à l’emploi, auprès de la Fondation C______ à 50 % pendant une année avant d’entamer une validation des acquis afin d’obtenir un « CFC d’ASE » ;

-          une attestation de l’association genevoise des malentendants du 13 juin 2022, selon laquelle « malgré sa malentendance, [Mme A______] continu[ait] activement ses recherches d’emploi » ;

-          une attestation du docteur D______, ORL, indiquant qu’elle présentait « une surdité de perception bilatérale entraînant une importante gêne auditive avec difficulté de compréhension, en société », de sorte qu’il avait recommandé un appareillage acoustique binaural.

b. Par courrier du 21 juin 2022, le TAPI a imparti à Mme A______ un délai au 1^er juillet 2022 pour transmettre un exemplaire de son recours comportant une signature manuscrite originale. À défaut, celui-ci serait déclaré irrecevable.

c. Le 30 juin 2022, le TAPI a reçu une nouvelle version dudit recours, postée le 29 juin 2022 et signée par Mme A______, enregistrée sous le numéro de cause A/2139/2022.

d. Par jugement du 20 juillet 2022 (A/2139/2022), le TAPI a considéré que le recours daté du 16 juin 2022, mais posté le 29 juin 2022, était irrecevable pour cause de tardiveté, sans qu’un cas de force majeur ait été invoqué.

e. Par jugement du 22 juillet 2022 (A/2002/2022), le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté le 16 juin 2022, celui-ci ne remplissant pas les exigences légales requises. Mme A______ n’avait pas déposé d’acte de recours comportant une signature manuscrite originale dans le délai imparti au 1^er juillet 2022.

E. a. Par courriers du 16 août 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre les jugements précités.

1.             Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             À titre liminaire, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le TAPI a déclaré irrecevable l’acte de recours daté du 16 juin 2022, en considérant le complément adressé le 29 juin 2022 par la recourante comme un acte de recours séparé.

2.1 En vertu de l'art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître. À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.