Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est né le ______ 1993 à Altamura, Bari en Italie. Il se dit de nationalité serbe ; selon le Conseil d’État, sa nationalité n’a pas pu être élucidée.

2) Arrivé le 18 septembre 2005 à Genève, il est au bénéfice d’un permis F.

3) Il a formé, le 7 juin 2012, une demande de naturalisation.

4) La procédure a été suspendue du 22 juillet 2016 au 21 juillet 2019, en raison d’un acte de défaut de biens d’un montant de CHF 1'933.65, du sens civique insuffisant de l’intéressé et du fait qu’il percevait des prestations d’aide sociale.

5) À la demande du 6 juin 2017 de M. A______, qui exposait avoir soldé ses dettes, de reprendre la procédure, le service des naturalisations (ci-après : SN) a répondu que la procédure ne pouvait être reprise que s’il justifiait de la prise d’un emploi à un taux minimum de 50 % depuis au moins six mois.

6) Le 19 septembre 2017, B______, fille de M. A______, est née. Elle est au bénéfice d’un permis F et a été incluse dans la procédure de naturalisation.

7) M. A______ a conclu un contrat de travail, le 19 mars 2019, avec C______, prévoyant un salaire « à la tâche ». Ses salaires mensuels nets ont oscillé entre CHF 1'300.- et CHF 2'400.-.

8) Le 19 octobre 2019, le SN a rendu un avis défavorable, l’administré continuant à percevoir l’aide sociale et ayant une dette de CHF 3'239.55 à l’égard de l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

9) Cette dette se montait, en février 2022, à CHF 12'101.75.

10) En avril 2020, M. A______ a conclu un contrat de travail avec D______, en tant que livreur. Il était rémunéré à la prestation, réalisant des revenus mensuels nets entre CHF 1'000.- et CHF 2'000.- environ.

11) Le 14 juin 2021, le SN a suspendu une ultime fois la procédure jusqu’au 30 juillet 2021.

12) Par arrêté du 7 septembre 2022, le Conseil d’État a refusé la naturalisation genevoise de M. A______ et de sa fille. L’intégration, notamment professionnelle, de celui-ci n’était pas réussie. Il n’avait exercé une activité professionnelle qu’à des taux marginaux (entre 21 % et 30 %), n’avait pas cherché à combler ce taux d’activité ou à exercer une activité professionnelle à 100 %, alors qu’il était jeune, en bonne santé et avait suivi une partie de sa scolarité à Genève. L’absence d’intégration professionnelle l’avait conduit à ne pas pouvoir subvenir à ses besoins et ceux de sa fille et à être à la charge de l’assistance publique depuis le 1^er novembre 2011. Entre 2017 et 2022, il avait perçu de l’hospice CHF 56'354.-. Il n’avait pas non plus établi qu’il ne s’était pas trouvé par sa faute ou par abus à la charge de l’assistance sociale.

13) Par acte déposé le 10 octobre 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre cet arrêté, concluant à son annulation et à l’octroi de la naturalisation genevoise.

Après une période de chômage depuis juillet 2021, il venait de conclure un nouveau contrat de travail avec E______, en qualité de livreur du 1^er octobre au 31 décembre 2022. Il avait réglé l’intégralité de ses dettes auprès de l’hospice le 8 avril 2022. En réglant ses dettes et trouvant des emplois, il avait tout fait pour s’intégrer dans la communauté genevoise. Le Conseil d’État n’était donc pas fondé à retenir qu’il s’était retrouvé par sa faute à la charge de l’assistance publique.

Le contrat de travail produit prévoit que « vu le caractère irrégulier des contributions, le collaborateur est rémunéré sur la base d’un salaire horaire », celui-ci correspondant au salaire minimum applicable à Genève.

14) Le Conseil d’État a conclu au rejet du recours.

Il ressortait de l’attestation de l’hospice du 5 octobre 2022, produite par le recourant, qu’il percevait toujours des prestations de celui-ci, au demeurant plus élevées en 2022 que les années précédentes. Le contrat de travail avec E______ était précaire, dès lors que sa durée maximale prévue n’excédait pas le 31 décembre 2022, à moins d’être renouvelé par les parties. Le taux d’activité n’était pas précisé, seule une rémunération horaire était prévue, compte tenu du caractère irrégulier des paiements. Le recourant ne percevrait ainsi pas un salaire fixe.

15) Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

16) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige a trait à la question de savoir si, pour les motifs invoqués à l’appui de sa décision de refus de naturalisation, le Conseil d’État a respecté le cadre de son pouvoir d’appréciation, ce que le recourant conteste.

3) L’art. 50 al. 1 de la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN – RS 141.0), entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, prévoit que l’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit. Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue (art. 50 al. 2 LN).

Le recourant ayant déposé sa demande de naturalisation auprès de l’autorité compétente en 2012, soit avant l’entrée en vigueur de la LN, elle doit être traitée selon l’ancien droit, à savoir la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (aLN) et la LNat du 13 mars 1992 dans sa teneur antérieure à la dernière modification législative entrée en vigueur le 4 avril 2018 (aLNat - A 4 05).

4) a. Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux art. 14 (conditions d’aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, formelles) aLN. Aux termes de l’art. 14 aLN, pour obtenir la nationalité suisse, l’étranger doit en particulier s’être intégré dans la communauté suisse (let. a), s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conformer à l’ordre juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).