Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1967, ressortissant kosovar, est arrivé en Suisse en 2007.

2) Son épouse et ses trois enfants résident au Kosovo.

3) Le 18 février 2015, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a rejeté la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative salariée déposée en sa faveur par B______ Sàrl, société active dans le domaine du bâtiment et dont l’intéressé était associé et directeur.

4) À la suite de cette décision, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé, le 5 mai 2015, le renvoi de Suisse de M. A______.

5) Le 15 juillet 2015, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une nouvelle demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante.

6) Le 29 juillet 2015, l’OCIRT a rejeté cette requête.

7) Par ordonnance pénale du 14 décembre 2015, le Ministère public a condamné M. A______ pour abus de confiance et de séjour illégal à une peine de nonante jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis pendant trois ans.

8) Par jugement du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours de M. A______ à l’encontre de la décision de l’OCIRT.

Le recours contre ce jugement a été rejeté par la chambre administrative de la Cour de justice le 6 décembre 2016, et le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l’arrêt cantonal le 1^er février 2017.

9) Le 13 mars 2017, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.

10) Par décision du 24 avril 2018, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier de M. A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse.

Il n’était pas assisté par l’Hospice général et occupait un emploi. Son épouse, ses enfants, ses frères et ses sœurs résidaient au Kosovo et en Autriche, tandis que ses six cousins et un membre de sa famille vivaient à Genève. La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays. Ayant immigré à l’âge de 40 ans, il avait vécu toute son adolescence au Kosovo, période essentielle pour la formation de la personnalité. De plus, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. Il n’y avait pas acquis des connaissances professionnelles, ni des qualifications spécifiques telles qu’il ne puisse les mettre en pratique au Kosovo. Son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel, quand bien même il avait appris la langue française et avait su établir de bon contacts avec son entourage.

11) Par jugement du 28 février 2019, le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision.

12) Le 10 avril 2019, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 10 juillet suivant pour quitter la Suisse.

13) Le 3 décembre 2019, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande de réexamen de sa situation, tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour.

Il avait quitté la Suisse le 10 juillet 2019, conformément au délai que l’OCPM lui avait imparti, de sorte qu’il avait respecté la décision de cette autorité. Il occupait un emploi à C______ (ci-après : C______). Durant son séjour au Kosovo, il s’était retrouvé à la rue et sans emploi. Il avait été confronté à de grandes difficultés de réinsertion. Il craignait pour sa vie en raison du fait qu’il n’était pas en mesure de rembourser une dette d’EUR 50'000.-. Les obstacles insurmontables à son intégration qu’il avait rencontrés constituaient de vrais « nova », justifiant l’entrée en matière sur sa demande de reconsidération.

Il séjournait en Suisse depuis douze ans et n’avait jamais émargé à l’assistance publique. Il était bien intégré à Genève sur le plan social, professionnel et familial. Les relations avec sa famille vivant en Suisse étaient importantes. Il n’entretenait que peu de contacts avec le reste de sa famille résidant à l’étranger. Il n’avait reçu ni aide ni soutien lors de son retour au Kosovo pour trouver un logement ou un emploi, alors que ses relations suisses lui avaient proposé un travail rapidement. Il parlait couramment le français (niveau A2) et respectait l’ordre juridique.

14) Le 22 juin 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération.

15) Le 9 août 2021, le précité a exposé que sa situation avait évolué de manière notable. Depuis janvier 2021, il occupait un poste auprès de C______, ce qui lui procurait un revenu mensuel net de CHF 5'000.-. De plus, il faisait preuve d’une excellente intégration à Genève où tout son cercle social se trouvait. Il parlait couramment le français, n’avait pas de dettes et n’émargeait pas à l’aide sociale.

16) Par décision du 20 septembre 2021 déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Aucun fait nouveau et important n’était allégué et sa situation ne s’était pas modifiée de manière notable depuis la décision du 24 avril 2018. Son intégration professionnelle et sociale résultait uniquement du fait qu’il ne s’était pas conformé à ce prononcé. Il n’avait pas démontré l’existence de motifs rendant une réintégration au Kosovo impossible, pas plus que l’inexigibilité de son renvoi, étant précisé qu’il avait sollicité de nombreux visas de retour pour rendre visite à sa famille.

17) Par acte du 21 octobre 2021, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soumette son dossier au SEM avec un préavis positif.

Il était au bénéfice d’un nouveau contrat de travail lui assurant un revenu net de quelque CHF 5'000.- par mois. Il était financièrement autonome, n’avait pas de dettes et n’émargeait pas à l’aide sociale. Il faisait preuve d’une excellente intégration à Genève. Le délai d’épreuve fixé par le Ministère public dans son ordonnance pénale du 14 décembre 2015 était échu depuis le 14 décembre 2018. Sa situation professionnelle et financière s’était notablement améliorée depuis que la décision du 24 avril 2018 avait été rendue. Ces éléments modifiaient de manière importante l’état de fait sur lequel l’OCPM avait fondé sa décision, de sorte qu’ils justifiaient la remise en cause de ce prononcé.

18) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments invoqués par l’intéressé découlaient uniquement de son absence de départ du territoire suisse, alors même que la décision de renvoi dont il faisait l’objet était devenue exécutoire le 28 février 2019. Bien que constituant des modifications des circonstances, l’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration ne pouvaient être qualifiés de notables lorsqu’ils résultaient uniquement du fait que l’étranger ne s’était pas conformé à une décision entrée en force.

19) Le TAPI a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles.

20) Il ressort des pièces du dossier qu’au 16 juin 2021, M. A______ faisait l’objet de poursuites pour dettes pour un montant global de CHF 2'583.- et que des actes de défaut de biens totalisant CHF 125'076.- avaient été délivrés à son encontre.

21) Par jugement du 11 janvier 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Les conditions d’une reconsidération n’étaient pas remplies.

22) Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 10 février 2022, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à la recevabilité de sa demande de reconsidération, à l’annulation de la décision de l’OCPM du 20 septembre 2021 et à ce que cet office préavise favorablement une autorisation de séjour en sa faveur.

Il a repris les arguments déjà avancés, insistant sur son indépendance financière et sa bonne intégration. Son nouvel emploi et l’échéance du délai d’épreuve fixé par le Ministère public constituaient des éléments nouveaux justifiant d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération.

23) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

24) Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai de réplique.

25) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige est circonscrit à la question de savoir si le refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération du recourant est fondé.