Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1983, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 17 février 2020, il a déposé une demande d'autorisation de séjour et/ou travail à Genève, par le biais du formulaire M, auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Cette demande était contresignée par son employeur, B______ SA.

Divers documents étaient joints à sa demande, soit un contrat de travail du 7 janvier 2019, à teneur duquel il était engagé en qualité de peintre à compter du 1^er février 2020, un extrait du registre des poursuites du canton de Genève, daté du 20 février 2020 et indiquant une adresse au Kosovo, ne faisant état d'aucune poursuite, une attestation de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 19 février 2020, attestant qu'il n'était pas aidé financièrement par cet organisme, un extrait, vierge, de son casier judiciaire, du 19 février 2020, ainsi qu'une attestation de Monsieur C______ du 17 février 2020, indiquant loger l’intéressé sous son toit, à titre gracieux, à l’adresse avenue D______, E______.

3) Par courrier du 29 juin 2020, adressé à l’adresse précitée, l'OCPM a informé M. A______ du fait que sa demande pouvait être interprétée de deux manières. S’il s’agissait d’une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative, son employeur devrait alors introduire une demande en sa faveur auprès de « notre autorité ». Si, en revanche, il s’agissait d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, alors il l’informait de son intention de refuser d'accéder à sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse, du fait notamment que les critères d'intégration nécessaires à la reconnaissance éventuelle d'un cas de rigueur n'étaient pas remplis. Un délai de trente jours lui était octroyé pour se déterminer.

4) Ce courrier ayant été retourné à l’OCPM par la Poste avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée », il a fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) en date du 9 juillet 2020.

5) Par décision du 21 septembre 2020, toujours envoyée à l’adresse précitée, l'OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à M. A______ et de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité. Il a prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 21 novembre 2020 lui étant imparti pour ce faire.

M. A______, qui indiquait être arrivé en Suisse en 2009, n'avait pas été en mesure de justifier la durée de son séjour sur le territoire, ni démontré une intégration socioculturelle et professionnelle particulièrement remarquable. Il n’avait pas non plus évoqué avoir de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins ou des mesures médicales d’urgence indisponibles dans son pays d’origine, ni démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Il était pour le surplus constaté qu’il disposait d’un emploi et ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens.

Cette décision a également été publiée dans la FAO du même jour.

6) Le 19 octobre 2020, lors de son passage au guichet de l'OCPM, M. A______ a été informé de la décision du 21 septembre 2020 et de la notification par publication pour défaut de domicile.

À cette occasion, il a rempli le formulaire C « Annonce de changement d’adresse », faisant état de son déménagement, le 1^er juin 2020, à la rue F______, Genève.

7) Par courrier du 20 octobre 2020, l’OCPM a pris acte de ce changement d’adresse et lui a transmis sa décision du 21 septembre 2020.

8) Par courrier non signé du 23 octobre 2020, M. A______ a expliqué à l’OCPM n’avoir pas reçu la décision précitée car il avait déménagé le 1^er juin 2020 « comme vous pouvez le constater dans les documents que j’ai déposés lors de mon passage ». Il invitait pour le surplus l’OCPM à lui indiquer les documents dont il avait besoin pour que son dossier soit complet et qu’il puisse reconsidérer sa demande d’autorisation de séjour. Il précisait enfin que sa demande était une demande d’autorisation de séjour en vue d’exercer une activité lucrative salariée.

9) Par courrier du 12 novembre 2020, M. A______ a demandé à l'OCPM d'annuler sa décision, pour vice de forme. La décision querellée avait été notifiée à son ancien domicile alors même qu’il avait dûment communiqué son changement d'adresse le 1^er juin 2020 à l’OCPM. Subsidiairement, une restitution de délai de notification de la décision au 19 octobre 2020 devait lui être accordée.

Un courrier du 1^er juin 2020, non signé, ainsi qu’un contrat de bail daté du 19 mai 2020 entre l’intéressé et Monsieur G______, portant sur la sous-location à compter du 1^er juin 2020 d’un appartement à la rue F______, Genève, étaient joints.

10) Par acte du 17 novembre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 21 septembre 2020 de l’OCPM, concluant, principalement, à son annulation, à ce que l'OCPM soumette son dossier avec un préavis positif au SEM, à l’octroi d’une autorisation de séjour et à ce qu’il ne soit pas procédé à son renvoi. Préalablement, la décision querellée devait être annulée et le dossier renvoyé à l'OCPM pour qu'il procède à une nouvelle notification régulière de sa décision, soit alternativement, le délai de recours devait être restitué au 19 octobre 2020.

La décision querellée avait été notifiée à son ancien domicile alors même qu’il avait dûment communiqué son changement d'adresse le 1^er juin 2020 à l’OCPM. Il en avait pris connaissance le 19 octobre 2020. Partant, le délai pour recourir échéant le 18 novembre 2020, son recours déposé le 17 novembre 2020 l’avait été dans les délais.

L’OCPM avait violé la loi en ne notifiant pas sa décision à sa nouvelle adresse valablement communiquée. La notification par voie édictale n'était pas suffisante. Quant au fond, il était inexact de prétendre qu’il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Il était en effet présent en Suisse depuis fin 2009, soit depuis plus de onze ans, comme le démontraient ses nombreux certificats de salaire versés à la procédure. Le fait d'avoir travaillé immédiatement depuis son arrivé jusqu'à ce jour attestait d'une intégration professionnelle remarquable. Il avait de plus développé un vaste réseau social, parlait couramment le français, était autonome financièrement, n'était pas au bénéfice de l'assistance sociale, présentait un casier judiciaire vierge et ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens. L’absence de problèmes de santé invoquée par l’OCPM n'était pas pertinente dans l'appréciation du cas de rigueur. Un retour au Kosovo l’exposerait enfin à de graves difficultés personnelles et financières. D'une part, il serait astreint à quitter un logement stable ainsi que son emploi lui permettant de vivre. D'autre part, il lui serait impossible de s'intégrer à nouveau au Kosovo où il n'avait gardé aucun contact ni attache. Il courait donc le risque de se retrouver à la rue et dans une situation financière précaire.

Outre les documents déjà produits qui étaient actualisés, il a notamment versé à la procédure des certificats de salaire de 2009 à 2019 et une attestation d’inscription à l’évaluation Fide orale (parler et comprendre, écrire et lire le français) du 9 novembre 2020. Les certificats de 2009, 2014, 2018 et 2019 faisaient état respectivement de 2, 5, 9 et 10 mois d’activité alors que les autres certificats portaient sur douze mois.

11) Le 14 janvier 2021, l'OCPM a conclu, principalement, à l’irrecevabilité du recours de M. A______, et subsidiairement à son rejet.

Le courrier que M. A______ leur aurait adressé afin d’annoncer son changement d’adresse ne leur était jamais parvenu. Leur courrier d’intention du 29 juin 2020 leur ayant été retourné par le service postal, il avait dès lors, conformément à l’art. 46 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), notifié ce dernier ainsi que leur décision par publication dans la FAO. En l’absence de la preuve de la notification de l’annonce de changement d’adresse du 1^er juin 2020, il fallait considérer que le droit d’être entendu de M. A______ avait été respecté et que la décision querellée lui avait été valablement notifiée le 21 septembre 2020. Interjeté le 17 novembre 2020, le recours était tardif. En toute hypothèse, M. A______ aurait dû prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, suite à son changement d’adresse.

S’agissant du fond de l’affaire, les arguments que M. A______ invoquait n’étaient pas de nature à modifier sa position.

12) Le 8 février 2021, M. A______ a réitéré avoir informé l’OCPM de son changement d’adresse. Une éventuelle erreur d’acheminement ne pouvait lui être imputée. Il n’avait jamais essayé d’induire les autorités en erreur ni de se soustraire à une décision de l’OCPM. Pour preuve, il s’était rendu à ses guichets le 19 octobre 2020, pour s’informer de l’avancée de la procédure. N’ayant pas reçu la lettre d’intention du 21 juin 2020, il ne pouvait s’attendre à recevoir une décision finale de l’OCPM. Il a persisté dans ses observations pour le surplus.

13) Par jugement du 17 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Il ressortait du dossier que l’OCPM avait adressé son courrier d’intention du 29 juin et sa décision du 21 septembre 2020 à l’ancienne adresse de M. A______, dans la mesure où il indiquait n’avoir jamais reçu le courrier du 1^er juin 2020. Son premier envoi lui ayant été retourné par la Poste avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée » et faute de connaître ou d’être en mesure de connaître la nouvelle adresse de M. A______, l’OCPM était dès lors fondé à notifier sa décision par publication dans la FAO. La décision querellée avait donc été valablement notifiée le 21 septembre 2020.

M. A______ ne fournissait aucune preuve de l’envoi, le 1^er juin 2020, de son courrier informant l’OCPM de son changement d’adresse, ce alors que le fardeau de la preuve lui incombait. Il était de plus surprenant que lors de son passage aux guichets de l’OCPM puis dans son courrier du 12 novembre 2020, l’intéressé n’ait aucunement fait état d’un tel envoi.

De plus, M. A______ avait pris connaissance, le 19 octobre 2020, de la décision de l’OCPM du 21 septembre 2020, soit alors que le délai pour recourir contre cette dernière n’était pas encore échu, expirant le 21 octobre 2020. Or, M. A______ ne faisait pas état d’un motif susceptible de constituer un cas de force majeur qui l’aurait empêché de recourir dans le bref délai restant.

Dès lors, posté le 17 novembre 2020, le recours était manifestement tardif et donc irrecevable.

14) Par acte déposé le 6 mai 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation, à ce qu'il soit dit que son recours par-devant le TAPI était recevable, à la délivrance d'une autorisation de séjour, à ce que l'OCPM soumette son cas au SEM avec un préavis positif et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

La notification de la décision de l'OCPM du 21 septembre 2020 était irrégulière ; M. A______ reprenait à cet égard l'argumentation développée devant le TAPI. Dans la mesure où il avait informé l'OCPM de son changement d'adresse, il incombait à ce dernier de mettre à jour son registre et de le consulter pour trouver son adresse. En outre, selon la jurisprudence de la chambre administrative, le principe de proportionnalité permettait à l'administration de notifier ses décisions à l'adresse professionnelle de l'administré.

Le recours revenait en outre sur le fond du dossier.

15) Le 10 juin 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. En l'absence d'éléments nouveaux et probants, il faisait siens les arguments du TAPI.

16) Le 17 juin 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 juillet 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

17) Dans ce délai, les parties ont toutes deux indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

18) Le 6 septembre 2021, l'OCPM a fait parvenir à la chambre administrative une ordonnance pénale rendue le 30 juin 2021 par le Ministère public genevois à l'encontre de M. A______, déclarant ce dernier coupable de faux dans les titres, d'infraction à l'art. 92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) et aux art. 115 al. 1 let. a, b et c et 118 al. 1 LEI, et le condamnant à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende à CHF 90.- le jour, avec sursis pendant trois ans.

M. A______ avait notamment, dans le cadre de l'« opération Papyrus », produit des documents falsifiés afin d'obtenir une autorisation de séjour.

Cette pièce a été transmise aux parties.

19) Le 27 septembre 2021, l'avocat de M. A______ a déclaré cesser d'occuper. Son client le priait d'informer la chambre administrative qu'il regrettait ce qu'il avait fait.

20) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous réserve de ce qui suit (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).