Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______

contre

PRISON B______

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/284/2020 du 10 mars 2020 consid. 2a et la référence citée).

b. En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la sanction disciplinaire à laquelle il a été condamné. L'on comprend toutefois de son recours qu'il la conteste, car elle serait injustifiée, et conclut implicitement à son annulation, de sorte que le recours est également recevable de ce point de vue.

3) Est litigieuse la sanction de quatre jours de cellule forte.

La plainte que le recourant dit vouloir former contre le gardien chef d’étage pour l’avoir puni deux fois de cellule forte sans motif excède le cadre du présent litige.

a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

b. Le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04) régit le statut des personnes incarcérées à la prison.

Les détenus doivent respecter les dispositions du RRIP, les instructions du directeur de l'office pénitentiaire et les ordres du directeur et du personnel pénitentiaire (art. 42 RRIP). Ils doivent en toutes circonstances adopter une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Selon l'art. 45 RRIP, il est interdit notamment aux détenus, et d'une façon générale, de troubler l'ordre et la tranquillité de l'établissement (let. h).

c. Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur est compétent pour prononcer, notamment, la privation de travail (let. f) ainsi que le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). Il peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions pour le placement en cellule forte de un à cinq jours à d'autres membres du personnel gradé (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3).

d. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et les références citées), sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports qu'ils établissent.

e. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11).

f. En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b).

4) Le recourant fait valoir que sa mise en cellule forte serait infondée.

Il se contente de reprocher au gardien-chef de le placer en cellule forte « pour un oui ou un non », mais ne conteste pas qu’il a une nouvelle fois perdu l’aiguille de sa seringue, ni qu’il a menti à ce propos, ni qu’il s’est opposé physiquement à son transfert et a menacé les surveillants dans l’ascenseur.

Il ne conteste pas non plus avoir été averti des conditions de participation au programme de remise et d’échange de seringues, ni des sanctions prévues en cas de violation de celles-ci. Il avait d’ailleurs été sanctionné pour les mêmes motifs une semaine environ avant le 12 juillet 2021.

Les déclarations d’un gardien assermenté, comme le rapport fondant la sanction, revêtent dans la règle une force probante accrue. Faute pour le recourant de critiquer, ne serait-ce que sommairement, l’établissement des faits par la prison B______ ou de décrire les événements tels qu’ils se seraient en réalité déroulés, celui-ci sera tenu pour établi, aucun autre élément ne permettant par ailleurs de s’en écarter.

5) Le recourant se plaint que les surveillants l’auraient mis à terre et dénudé.

Il ne conteste cependant pas que le placement en cellule forte ainsi que la fouille corporelle ont rencontré sa résistance physique, de sorte que la contrainte a dû être mise en œuvre par les surveillants.

Le recourant ne soutient pas qu’il aurait subi des séquelles physiques et n’indique par ailleurs pas en quoi les modalités de la mise en œuvre de la contrainte pour le déplacement et la fouille auraient été « inhumaines ».

Le grief, pour autant qu’il soit recevable dans le cadre de la présente procédure, sera écarté.

6) Reste à examiner si la sanction consistant en quatre jours de cellule forte était proportionnée.

Le placement en cellule forte est la sanction la plus sévère parmi le catalogue des sept sanctions mentionnées par l'art. 47 RRIP. (art. 47 al. 3 let. g RRIP). En l'occurrence, la durée de celle infligée au recourant est de quatre jours, soit un peu plus du tiers du maximum réglementaire.

L'autorité intimée jouit toutefois d'un large pouvoir d'appréciation que la chambre de céans ne revoit qu'avec retenue.

La perte de l’aiguille d’une seringue crée un risque de blessure ou de contagion pour les tiers (personnel pénitentiaire, autres détenus) et partant d’infection par des maladies graves, tels le VIH ou l’hépatite.

Le recourant avait un premier antécédent disciplinaire de trois jours de cellule forte prononcé le 21 mai 2021 pour trouble à l’ordre de l’établissement. Le 5 juillet 2021, il avait par ailleurs été sanctionné déjà pour avoir perdu l’aiguille de sa seringue par un placement en cellule forte d’une durée de trois jours.

La récidive à bref délai porte à considérer que le recourant fait peu de cas des règles propres au programme sanitaire dont il est pourtant le bénéficiaire.

Enfin, les menaces d’agression physique proférées à l’endroit des surveillants qui recouraient à la contrainte vu sa résistance ont alourdi la faute du recourant.

Dans ces conditions, tant le choix de la sanction, sous forme de jours de cellule forte, que sa quotité, étaient aptes et nécessaires pour garantir la sécurité et la tranquillité de l'établissement et s'avèrent conformes au droit.

Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté.

7) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2021 par M. A______ contre la décision de la prison B______ du 12 juillet 2021 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à la prison B______.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.