Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le litige concerne l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2016 d’A______ SA (ci-après : A______ ou la société).

2) Celle-ci est une société anonyme inscrite depuis mai 1965 au registre du commerce du canton de Genève (ci-après : RC) et qui a son siège à B______.

Elle a pour but l'exploitation, le traitement, le transport et la vente de graviers et de sables provenant de la région de C______, ainsi que tous autres matériaux de construction ; l'achat et la vente de tout matériel d'exploitation de gravière.

3) Dans son compte de résultat annexé à sa déclaration fiscale 2016, A______ a fait état d'une charge extraordinaire se montant à CHF 2'969'956.-, laquelle, à teneur de l'annexe aux comptes annuels de l'exercice, se décomposait en un rattrapage d'intérêts sur des dettes à long terme pour les périodes 2010 à 2015 (CHF 2'855'425.-), auquel s'ajoutaient diverses autres charges concernant les exercices antérieurs (CHF 114'531.-).

4) Par bordereaux de taxation du 13 décembre 2018, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé A______ pour l'année 2016, en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, pour le motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité.

Selon ce principe, seules les charges engagées durant l'exercice commercial courant étaient admissibles. Un report ou une anticipation de charges (futures charges) dans le temps n'était ainsi pas admis.

5) Le 14 janvier 2019, sous la plume de sa fiduciaire, A______ a formé réclamation contre ces bordereaux sur trois points dont les deux premiers ne sont plus litigieux.

Concernant la reprise des intérêts débiteurs pour la période 2010 à 2015, elle était liée par des contrats de prêt. L'analyse de sa comptabilité avait fait ressortir l'existence d'intérêts dus et qui, par erreur, n'avaient jamais été comptabilisés. À la suite de ce constat, elle avait enregistré ces intérêts et les bénéficiaires y relatifs. La reprise sur rattrapage d'intérêts devait ainsi être annulée.

6) Par décisions du 15 août 2019, l'AFC-GE a rejeté la réclamation.

Les intérêts sur les dettes à long terme auraient dû être comptabilisés durant les périodes en cause. Le rattrapage ne respectait pas le droit comptable et n'était donc fiscalement pas admis. Un défaut de vigilance lors de la tenue de la comptabilité pour les années 2010 à 2015 ne justifiait en rien la violation du principe de périodicité.

7) Par acte du 16 septembre 2019, A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à la déductibilité de la charge justifiée par l'usage commercial de CHF 2'855'425.-. L'AFC-GE devait émettre de nouveaux bordereaux dans ce sens.

En 2010, Madame D______, administratrice et actionnaire de la société, avait accordé un prêt à cette dernière, dont le montant avait augmenté au cours des années. Aucun contrat écrit n'avait été établi entre les parties et aucun intérêt n'avait été payé par la société, hormis en 2010 et en 2016.

En 2010, E______ SA (ci-après : E______), actionnaire d’A______, avait également octroyé deux crédits à la société au taux de 3 % l'an, sans toutefois que des intérêts ne soient payés ni comptabilisés.

Monsieur F______, administrateur de la société, avait vendu à E______ le capital-actions de G______ SA. En paiement du prix, il avait reçu l'un des prêts qu’E______ détenait à l'encontre de la société.

De 2010 à 2015, le conseil d'administration d’A______ avait toujours pris garde à ce que son bénéfice demeurât positif, afin de rassurer les fournisseurs et les autres contractants. Si les charges d'intérêts avaient été comptabilisées, les résultats de la société auraient été déficitaires pour ces années. Ses créanciers, à savoir Mme D______, E______ et M. F______ avaient dès lors convenus oralement que le paiement des intérêts de leurs prêts était conditionné au fait que la société réalise un bénéfice. Ce n'était qu'au terme de l'exercice 2016 que le résultat enregistré par la société lui avait permis de s'acquitter du paiement des intérêts relatifs aux années 2010 à 2015, tout en restant positif.

La comptabilisation en 2016 des intérêts en lien avec les prêts des créanciers ne violait pas le principe de périodicité étant donné qu'avant sa survenance, la condition permettant leur paiement ne s'était pas réalisée. De 2010 à 2015, aucune provision n'aurait même pu être enregistrée.

8) Le 21 novembre 2019, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

A______ adoptait une attitude contradictoire en ce sens que, dans sa réclamation, elle expliquait n'avoir jamais comptabilisé les intérêts dus « par erreur ». Dans son recours, en revanche, la société évoquait pour la première fois l'argument de la condition suspensive du remboursement des intérêts afférents aux prêts accordés.

Il était étrange que le contrat passé avec Mme D______, d'un montant de CHF 2'480'860.-, n'ait pas été formalisé par écrit et que la condition suspensive ne figure pas dans les deux autres contrats de prêt.

Par ailleurs, les intérêts auraient dû être comptabilisés au moment de la naissance de l'obligation, soit durant les années en cause, indépendamment de la date du paiement. Aucune provision ne pouvait intervenir, puisque le montant des prêts et les taux d'intérêts annuels y relatifs étaient bien connus. Enfin, la déduction des intérêts aurait pour effet de réviser les taxations des années 2010 à 2015. Or, cette voie de droit n'était pas ouverte, puisque la société faisait valoir des arguments qu'elle aurait pu invoquer lors de la procédure ordinaire.

9) Le 31 janvier 2020, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Son attitude n'était pas contradictoire et s'expliquait par des circonstances spécifiques en lien avec un manque de communication entre elle et sa fiduciaire.

Elle n'avait pas à comptabiliser le paiement des intérêts avant 2016, dès lors que leur paiement était assorti d'une condition suspensive.

Mme D______ était l'une des actionnaires historiques de la société, si bien qu'il ne paraissait pas surprenant que le prêt accordé n'ait pas été établi par écrit. Ce n'était qu'après l'octroi des différents prêts que le paiement des intérêts avait été conditionné, raison pour laquelle la condition ne figurait pas dans les deux autres contrats écrits.

S'agissant d'une obligation conditionnelle, elle n'avait pas eu d'autre choix que de comptabiliser la charge d'intérêts au moment de la levée de la condition.

Durant les périodes fiscales 2010 à 2015, le paiement des intérêts était incertain et il ne pouvait pas faire l'objet d'une comptabilisation spécifique. Par conséquent, la question d'une révision des décisions de taxation 2010 à 2015 entrées en force n'était pas pertinente.

10) Le 2 mars 2020, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions sans observations complémentaires.

11) Par jugement du 4 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours.

À l'instar de l'AFC-GE, le TAPI ne pouvait pas se satisfaire de l'absence de mention écrite de l'obligation conditionnelle du paiement des intérêts par A______. La justification avancée par la société selon laquelle cette condition n'aurait été convenue qu'après l'octroi des crédits n'était guère convaincante. En effet, si tel avait été le cas, il aurait suffi aux parties d'établir un avenant aux contrats de prêts, qui aurait stipulé une telle clause de paiement.

La lettre du 16 septembre 2019 jointe au recours faisant état de la condition suspensive alléguée par la société constituait la seule pièce du dossier. Or, ce courrier avait été rédigé le jour même du dépôt du recours. Tout portait dès lors à croire qu'il avait été établi pour les besoins de la cause. Faute d'être corroboré par d'autres éléments, on ne pouvait en tenir compte.

Par conséquent, A______ n'avait pas démontré que le paiement des intérêts était subordonné à une condition suspensive. Conformément au principe de périodicité, la société devait comptabiliser année après année les charges d'intérêts qui étaient dus contractuellement. Un rattrapage d'intérêts en 2016 portant sur des charges qu'elle aurait omis d'enregistrer de 2010 à 2015 n'était pas autorisé, car ce mode de procéder enfreignait précisément ledit principe.

12) Par acte du 25 juin 2020, A______ a interjeté appel (recte : recours) auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation. Subsidiairement, les décisions sur réclamation du 15 août 2019 devaient être annulées et le dossier renvoyé à l'AFC-GE pour nouvelles décisions.

Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, il existait toute une série d'éléments comptables et financiers allant dans le sens des affirmations contenues dans le courrier du 16 septembre 2019 signé par les actionnaires-créanciers d’A______.

La juridiction inférieure avait ignoré le fait que la société devait apparaître bénéficiaire au regard de ses créanciers tiers (extérieurs). Le TAPI aurait dû tenir compte de l'importance pour une entreprise opérant dans le secteur de la construction de pouvoir constamment afficher des résultats financiers positifs.

Sur la base des données comptables, il convenait de retenir la présence d'investissements importants, surtout depuis l'exercice 2010, des fonds étrangers tout aussi importants et une forte augmentation des charges d'exploitation. Dans ces circonstances, il n'était pas possible de retenir que le dossier ne contenait aucun autre élément corroborant les affirmations écrites des actionnaires de la société dans leur courrier du 16 septembre 2019 quant à l'existence d'une condition suspensive grevant le paiement des intérêts afférents à leurs prêts respectifs.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2) Le litige porte sur le droit de la recourante à comptabiliser en 2016 en déduction des intérêts liés aux exercices antérieurs.

3) L'impôt sur le bénéfice des personnes morales a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD ; art. 24 al. 1 ab initio de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 11 de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend entre autres le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent (let. a) et tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que notamment ceux qui ne peuvent être considérés comme des charges liées à l'exploitation (let. b). Cette disposition trouve son pendant à l'art. 12 al. 1 let. d LIPM ainsi qu'à l'art. 24 al. 1 let. a LHID.