Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1992, est originaire du Soudan.

2) Le 29 juin 2018, M. A______ a déposé une demande d’asile en Suisse, demande qui a été rejetée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 22 octobre 2020. Un délai au 17 décembre 2020 lui a été imparti pour quitter la Suisse, faute de quoi il s’exposerait à une détention en vue de l’exécution du renvoi sous contrainte.

M. A______ avait vécu en Arabie Saoudite jusqu’en 2005, était ensuite retourné au Soudan où il avait étudié l’ingénierie automobile jusqu’en 2016, et avait eu ensuite différents emplois ; en 2018 il s’était inscrit dans une école pour apprendre l’anglais et avait obtenu un visa pour la Suisse pour participer à un séminaire organisé par l’UNHCR à Genève. Il était entré en Suisse illégalement le 27 juin 2019.

Lors de l’audition devant le SEM, M. A______ avait déclaré avoir été abusé durant son enfance en Arabie Saoudite. Il a exposé que sa famille était au courant du fait qu’il était homosexuel, mais que cela lui avait posé d’importants problèmes avec son oncle maternel qui avait blessé par balle un de ses amis. Par ailleurs, il avait subi deux agressions perpétrées par des amis de son oncle, militaires des forces spéciales, entre 2011 et 2013, soit un viol et une agression avec vol. Avant son départ de son pays, ces personnes s’en prenaient à lui lorsqu’elles le croisaient dans le quartier.

Les explications données par M. A______, les motifs invoqués pour obtenir l’asile n’étaient pas crédibles et certains de ses propos étaient contradictoires, voire illogiques. Les éléments évoqués précédaient son départ du Soudan de nombreuses années, de sorte que le lien de causalité entre les motifs invoqués et le départ de son pays d’origine était rompu. Rien n’indiquait que M. A______ était perçu comme une personne homosexuelle au Soudan et qu’il aurait subi des persécutions pour ce motif. Il avait étudié, travaillé, entretenu des relations sociales et familiales de façon constante, de sorte que rien n’indiquait qu’à son retour il pourrait être victime de persécutions dans un avenir proche et avec une haute probabilité. Concernant la situation politique tendue, le Soudan ne connaissait pas actuellement dans tout le pays une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

3) M. A______ n’a pas recouru contre cette décision qui est entrée en force le 25 novembre 2020.

4) L’exécution du renvoi de M. A______ a été confiée au canton de Genève.

5) Le 10 décembre 2020, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a convoqué l’intéressé pour le 13 janvier 2021 à 10h00 aux fins de régler les modalités de son départ de Suisse.

6) Le même jour, une demande de soutien en vue de l’exécution du renvoi de M. A______ a été effectuée.

7) Le 13 janvier 2021, l’intéressé ne s’est, dans un premier temps, pas présenté à ladite convocation. Par courriel adressé à l’hospice général, l’OCPM a invité M. A______ à venir se présenter dans ses locaux dans les plus brefs délais.

8) Suite à cela, M. A______ s’est présenté en début d’après-midi dans les locaux de l’OCPM. Un nouveau rendez-vous lui a été fixé pour le 18 janvier 2021.

9) Entendu dans les locaux de l’OCPM le 18 janvier 2021, M. A______ a déclaré avoir reçu le 22 octobre 2020 la décision du SEM rejetant sa demande d’asile et prononçant son renvoi de Suisse avec un délai au 17 décembre 2020. Il a ajouté ne pas être disposé à organiser son départ de Suisse ni à retourner au Soudan. Il a été informé qu’en raison de son manque de collaboration pour l’organisation de son départ, notamment du fait qu’il n’avait à cette date toujours pas pris contact avec le service d’aide au retour de la Croix-Rouge ni entrepris la moindre démarche en vue de quitter la Suisse, les services de police seraient mandatés pour exécuter son renvoi, qu’il s’exposerait dès lors à d’éventuelles mesures de contrainte et qu’une détention administrative pourrait être ordonnée le temps que son renvoi de Suisse puisse être effectué.

10) Le 21 janvier 2021, l’OCPM a mandaté la police afin d’exécuter le renvoi de M. A______ à destination du Soudan.

11) Une place à bord d’un avion à destination du Soudan a été réservée au nom de l’intéressé pour le 31 mai 2021 à 18h45 au départ de Genève.

12) Le 31 mai 2021 et aux fins de mettre en œuvre son départ de Suisse, la police a interpellé M. A______, lequel a déclaré oralement qu’il s’opposerait à embarquer dans l’avion devant le ramener au Soudan.

13) Le 31 mai 2021 à 12h04, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de six semaines.

Devant le commissaire de police, M. A______ a déclaré qu’il s’opposait à son renvoi au Soudan.

Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

14) Le 31 mai 2021, M. A______ a refusé de monter à bord de l’avion qui devait le ramener à destination du Soudan.

15) Suite à son refus de monter dans l’avion le 31 mai 2021, un nouveau vol a été réservé à son nom pour le 30 juin 2021.

16) Lors de son audition du 1^er juin 2021 devant le TAPI, M. A______ a déclaré ne pas être d’accord de retourner au Soudan, se sentant bien en Suisse. Concernant les motifs l’empêchant de retourner au Soudan, il serait obligé de vivre avec sa famille alors qu’il préférait vivre seul. Il ne savait pas s’il avait peur de retourner au Soudan. Se sentant bien en Suisse, il ne pouvait pas imaginer retourner au Soudan. Il ne souhaitait pas entrer dans les détails des raisons pour lesquelles il refusait d’y rentrer.

17) Par jugement du 1^er juin 2021, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 31 mai 2021 à l’encontre de M. A______ pour une durée de six semaines, soit jusqu’au 11 juillet 2021. Le principe de la proportionnalité avait été respecté et la durée de la détention était proportionnée par rapport aux circonstances d’espèce. En effet, M. A______ avait fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire. Il n’avait jamais entrepris la moindre démarche afin de respecter son obligation de quitter la Suisse. Il ne s’était pas présenté à une reprise à un rendez-vous et avait déclaré devant le TAPI ne pas vouloir retourner dans son pays. Dès lors, un risque concret de refus d’obtempérer aux instructions de la police lors du prochain vol devait être retenu.

18) Par acte déposé le 11 juin 2021, reçu le 14 juin 2021 par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a conclu à ce que le jugement du TAPI du 1^er juin 2021 soit annulé et sa libération immédiate prononcée. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit admis provisoirement à résider sur le territoire suisse.

À l’appui de sa demande d’asile, il avait expliqué avoir été persécuté au Soudan du fait de son homosexualité, avoir été frappé à plusieurs reprises par des membres de sa famille et avoir été violé par des membres des forces spéciales au Soudan entre 2011 et 2013. Il n’avait commis aucune infraction pénale depuis son arrivée en Suisse. Le Soudan était un pays politiquement instable depuis la
mi-décembre 2018, un gouvernement de transition dirigeait actuellement le pays depuis le 21 août 2019, de sorte que dans certaines régions du pays, il y avait des conflits armés. Le risque d’enlèvement y étant élevé et la détention de consommation d’alcool ainsi que les actes à caractère homosexuel punissables. Au Soudan, la peine de mort pouvait être prononcée pour des actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe. Il s’était opposé à embarquer dans l’avion le 31 mai 2021 craignant pour sa vie au retour dans son pays. Il ne s’était pas présenté au premier rendez-vous le 13 janvier 2021 à l’OCPM mais s’était présenté le 18 janvier 2021. Il n’avait pas voulu fuir ou entrer dans la clandestinité et ne connaissait aucun autre endroit à Genève où se réfugier, si ce n’était au centre pour requérants d’asile de B______ où il avait séjourné jusqu’son arrestation. Il restait à disposition des autorités, de sorte qu’en lieu et place d’une détention administrative, une mesure moins incisive, soit une assignation territoriale limitée au périmètre du foyer d’accueil CHC de B______ devait être mise en place.

Par ailleurs, il demandait l’admission provisoire au sens de l’art. 83 LEI, considérant que le renvoi dans son pays était contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Un récent arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme du 17 novembre 2020 avait condamné la Suisse, considérant que l’autorité n’avait pas apprécié les risques encourus par le requérant homosexuel (en l’espèce un retour au Ghana) et devait évaluer d’office la capacité et la volonté des autorités du pays d’origine de protéger ses ressortissants contre les atteintes émanant d’entités privées, y compris lorsque l’homophobie était largement répandue dans le pays de renvoi. En l’espèce, malgré les auditions de M. A______ et le fait que le Soudan ne reconnaissait pas l’homosexualité et infligeait des peines de prison pour des actes sexuels commis entre personnes de même sexe, la Suisse prenait le risque de l’exposer à des persécutions du fait de son homosexualité, violant ainsi l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

19) Dans sa réponse du 16 juin 2021, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Le recourant ne s’était pas présenté à son rendez-vous du 13 janvier 2021 à l’OCPM et avait ensuite déclaré le 18 janvier 2021 ne pas être disposé à organiser son départ de Suisse, ni vouloir retourner au Soudan, déclaration répétée le 31 mai 2021 lorsqu’il s’était opposé à son renvoi et avait refusé de monter au bord de l’avion pour le Soudan. M. A______ n’avait pas coopéré à son départ, rendant la détention administrative justifiée. La soustraction à un vol de retour constituait un refus d’obtempérer et une soustraction à l’expulsion au sens de
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. Au vu du refus du recourant de retourner dans son pays, l’assignation à un lieu de résidence paraissait inapte à obtenir le but recherché.

La décision du 22 octobre 2020 du SEM avait examiné les risques concrets de mauvais traitements auxquels l’intéressé pourrait être exposé en tant que personne homosexuelle en rentrant au Soudan. Par ailleurs, ce point n’avait pas à être examiné à nouveau par le commissaire de police ni par la chambre de céans, car la compétence de prononcer une admission provisoire revenait uniquement au SEM.

20) En date du 18 juin 2021, M. A______ a indiqué qu’il n’entendait pas répliquer. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 14 juin 2021 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.