Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, ressortissant marocain, est né le ______2002.

2) Condamné à plusieurs reprises en octobre et novembre 2020 par les autorités pénales suisses, il a été interpellé en dernier lieu le 6 décembre 2020 par les services de la police genevoise pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

3) Le 6 décembre 2020, M. A______ a été auditionné par les services de police du canton de Genève, auxquels il a déclaré parler l'arabe et le français et ne pas avoir besoin de traducteur.

4) Par décision du 15 janvier 2021, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a ordonné le renvoi de Suisse de M. A______ en application de l'art. 64 LEI.

Il était indiqué dans la décision qu'il pouvait être fait recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans les cinq jours ouvrables dès sa notification (art. 64 al. 3 LEI).

Cette décision a été adressée à M. A______ "p.a. Prison de Champs-Dollon" où il est actuellement détenu.

5) Selon le suivi des envois de la Poste, M. A______ a reçu la décision de l'OCPM le 18 janvier 2021.

6) Par acte daté du 9 février 2021, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du TAPI.

7) Par jugement du 11 mars 2021, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.

La décision attaquée avait été notifiée à M. A______ le 18 janvier 2021. Le délai de recours avait ainsi commencé à courir le lendemain de la notification de la décision attaquée, soit le 19 janvier 2021, et était arrivé à échéance le lundi 25 janvier 2021. Dès lors, le recours posté le 9 février 2021 était tardif et partant irrecevable.

L'intéressé n'avait fait valoir aucun élément justifiant qu'il aurait été victime d'un empêchement non fautif de respecter le délai légal de recours et il n'avait évoqué aucun cas de force majeure.

8) Par acte expédié le 15 mars 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement.

Il a expliqué avoir recouru tardivement contre la décision de l'OCPM car il ne comprenait pas le français.

9) Le TAPI et l'OCPM ont renoncé à formuler des observations.

10) Par courrier du 9 avril 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Seule fait l'objet du présent litige la question de savoir si c'est conformément au droit que le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé devant lui le 9 février 2021 par le recourant, pour raison de tardiveté.

a. À teneur de l'art. 64 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre : a. d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu ; b. d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5 LEI ; al. 1). La décision visée audit al. 1 let. a et b peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif (al. 3).

Les décisions cantonales rendues en application de l'art. 64 al. 1 let. a et
b LEI sont soumises à la procédure de recours cantonale ordinaire, qui régit les voies de recours mais doit respecter l'art. 64 al. 3 LEI, fixant notamment le délai de recours à cinq jours ouvrables (Danièle REVEY, in Minh Son NGUYEN/Celsa AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 39 s. ad art. 64 LEtr).