Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.             Madame A______ a été engagée, le 13 octobre 2014, comme auxiliaire dans la fonction d'assistante sociale, au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après DIP). Elle a travaillé successivement aux cycles d'orientation de B______, C______ et D______. Le 20 mai 2016, elle a été engagée comme assistante sociale à 85 % au cycle d'orientation de E______. Elle a été colloquée en classe 14 en lieu et place de la classe afférente à ladite fonction, dès lors qu'elle ne possédait pas le titre pour exercer la fonction d'assistante sociale. Elle a été nommée fonctionnaire le 1^er septembre 2017. Le 20 juin 2019, la conseillère d'État en charge du DIP a résilié les rapports de service avec effet au 30 septembre 2019 pour motifs fondés.

2.             Par arrêt du 25 février 2020, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a annulé cette décision et ordonné la réintégration de Mme A______. L'État devait lui trouver un nouveau poste équivalent, si elle ne devait pas être réintégrée dans son ancien poste de travail.

3.             Le 12 juin 2020, Mme A______ a été reçue par Monsieur F______, responsable à la direction des ressources humaines (ci-après : RH), et Madame G______, responsable des ressources humaines à la direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après : DGEO). Cet entretien de reprise d'activité avait pour but de lui transmettre ses conditions de reprise au sein du cycle d'orientation de H______, en qualité d'assistante sociale avec un taux d'activité à 85 %. Son ancien poste au cycle d'orientation des E______ était repourvu, de sorte que les RH lui avaient trouvé un poste équivalent au sein d'un établissement scolaire du DIP avec les mêmes conditions salariales et un cahier des charges identique.

4.             En vue d'une bonne reprise de ses activités, Mme A______ était attendue le 22 juin 2020 pour rencontrer Madame I______, directrice du cycle d'orientation de H______.

5.             Par courrier du 19 juin 2020, adressé à la conseillère d'État chargée du DIP, Mme A______ a formellement requis qu'un acte attaquable au sens des dispositions légales lui soit remis concernant son « déplacement » au sein d'un autre établissement scolaire.

6.             Le 22 juin 2020, Mme A______ ne s'est pas présentée au cycle d'orientation de H______ et ce, sans en informer quiconque.

7.             Le 29 juin 2020, Mme A______ ne s'est pas rendue au cycle d'orientation de H______ où elle était à nouveau attendue, mais au cycle d'orientation des E______.

8.             Par courrier du 30 juin 2020, M. F______, constatant ses absences des 22 et 29 juin 2020 au cycle d'orientation de H______, a demandé à Mme A______ de lui remettre un certificat médical, faute de quoi sa dernière absence serait considérée comme injustifiée. Il lui a également rappelé sa nouvelle affectation au cycle d'orientation de H______ où elle était attendue dès le 17 août 2020.

9.             Par courrier recommandé du 9 juillet 2020, notifié le 10 juillet 2020, la conseillère d'État chargée du DIP, répondant à la demande de Mme A______ du 19 juin 2020, a refusé de rendre une décision relative à la réintégration, la nouvelle affectation au cycle d'orientation de H______ n'étant pas une décision.

10.         Le DIP respectait de la manière la plus favorable qui soit le dispositif de l'arrêt de la chambre administrative. La réintégration au cycle d'orientation de H______ était conforme audit arrêt dans la mesure où le précédent poste occupé par Mme A______ avait été repourvu.

11.         Par courrier du 10 juillet 2020, Madame J______, directrice des RH de la DGEO, se référant à l'arrêt précité ainsi qu'à l'entretien du 12 juin 2020 entre M. F______, Mme G______ et
Mme A______, a informé cette dernière qu'elle était affectée au cycle d'orientation de H______, en qualité d'assistante sociale dans la classe salariale prévalant le 30 septembre 2019, à savoir la classe 14, en annuité 12 en lieu et place de 10, en raison de l'attribution rétroactive de l'annuité 2016. Elle était attendue le 17 août 2020 au cycle précité.

12.         Par courrier du 20 août 2020, Mme I______ a indiqué à Mme A______ que dès lors que celle-ci ne s'était pas présentée le 17 août 2020 au cycle d'orientation de H______, n'avait pas produit de justificatif ni donné de ses nouvelles, les mesures administratives qui s'imposaient allaient être prises.

13.         Par courrier du 9 septembre 2020, Mme A______ a été convoquée à un entretien de service dans la mesure où elle n'avait toujours pas repris son activité au sein du cycle d'orientation de H______ sans fournir de certificat médical. L'entretien était prévu pour le 5 octobre 2020.

14.         Par acte du 14 septembre 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le courrier du 10 juillet 2020 pour violation du droit d'être entendue et abus du pouvoir d'appréciation.

15.         Elle s'opposait à son changement d'affectation qu'elle ressentait comme une sanction en raison de la procédure administrative antérieure. Pour déguiser cette sanction, le DIP avait invoqué que son poste avait été repourvu sans toutefois en expliquer les circonstances ou les « possibilités de réversibilité, dans [son] intérêt et de la stabilité de ses conditions de travail ».

16.         Si cette mesure s'inscrivait éventuellement dans la continuation de l'arrêt de la chambre de céans, il n'en demeurait pas moins qu'elle pouvait faire l'objet d'un contrôle de l'usage du pouvoir d'appréciation de l'autorité. Elle avait, certes, été convoquée à un entretien de préparation à sa réintégration, mais n'avait pu peser sur ce choix, décidé unilatéralement par le DIP, en violation de son droit d'être entendu.

17.         Son intégration dans un nouvel établissement scolaire contrevenait au principe d'égalité ainsi qu'à l'interdiction de l'arbitraire et constituait un abus du pouvoir d'appréciation du DIP. Son intérêt à être maintenue à son ancien poste de travail se justifiait au regard « des situations déjà connues et le suivi en place », ce d'autant plus qu'elle s'était absentée brièvement de son ancien poste. Une affectation pouvait, certes, s'opérer en tout temps en réponse à un besoin de l'administration sans pour autant autoriser le DIP à statuer à sa convenance.

18.         Le DIP a conclu à l'irrecevabilité du recours.

19.         Elle était dûment informée que son ancien poste d'assistante sociale au cycle d'orientation des E______ avait été repourvu. Par ailleurs, elle avait déjà connu des changements d'affectation, dans la mesure où elle avait exercé dans différents établissements scolaires.

20.         Le DIP se conformait à l'arrêt de la chambre de céans en la réintégrant au seul poste d'assistante sociale disponible à cette date, lequel se trouvait au cycle d'orientation de H______. Par ailleurs, l'intéressée conservait le même cahier des charges, le même taux d'activité, soit 85 %, ainsi qu'une rémunération identique, de sorte que ce nouveau poste correspondait parfaitement à sa fonction. Le dispositif dudit arrêt était respecté, dans la mesure où sa nouvelle affectation répondait à un besoin organisationnel.

21.         Ainsi, le courrier attaqué par Mme A______ n'était pas une décision sujette à recours. Si par impossible, la chambre de céans devait admettre que tel était le cas, il n'en demeurerait pas moins que le recours était tardif et que l'effet suspensif ne pouvait donc être accordé.

22.         Par réplique du 11 novembre 2020, Mme A______ a précisé ses précédentes écritures.

23.         Elle donnait entière satisfaction à son employeur et disposait de toutes les compétences requises pour assumer sa fonction. Ses nombreux renouvellements de contrats militaient en ce sens. Par ailleurs, la situation actuelle affectait son état psychique ; elle était toujours en incapacité de travail.

24.         Lors de l'entretien du 12 juin 2020, Mme G______ et M. F______ n'étaient pas disposés à initier un dialogue sur un éventuel retour au sein du cycle d'orientation des E______.

25.         Bien que la nouvelle affectation proposée par le DIP s'apparentât à une mesure d'organisation des assistantes sociales au sein du DIP, il n'en demeurait pas moins que ses droits et obligations s'en trouvaient affectés. En effet, son lieu de travail, ses supérieurs hiérarchiques, son équipe ainsi que le mode de « fonctionnement de son activité quotidienne » s'en trouvaient altérés. Le changement d'affectation constituait une sanction déguisée qui survenait en réponse à l'arrêt de la chambre administrative, lequel venait « corriger [l]es erreurs » du DIP.

26.         Le courrier du 10 juillet 2020 devait être considéré comme une décision, de sorte que son recours n'était pas tardif et l'effet suspensif devait lui être accordé.

27.         Pour le surplus, elle a détaillé en quoi son droit d'être entendue avait été violé.

28.         Le 13 novembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.      La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132
al. 2 LOJ).

2.      En l'occurrence, la recourante considère que la lettre du 10 juillet 2020, indiquant son lieu d'affectation, constitue une décision sujette à recours.

3.      a. Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).