Décisions | Chambre civile

Entre

A______ SA, sise ______, requérante, représentée par Me Charles PONCET, avocat, PONCET SÀRL, rue Saint-Léger 6, 1205 Genève,

et

B______ SA, sise ______, citée, représentée par Me Arnaud NUSSBAUMER, avocat, JACQUEMOUD STANISLAS, rue de la Coulouvrenière 29, case postale, 1211 Genève 8.

La procédure sommaire étant applicable, avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb;
131 III 473 consid. 2.3; 139 III 86 consid. 4.2).

4. La requérante a sollicité de la Cour l'audition des parties.

4.1 Dans le cadre d'une procédure sommaire, la preuve est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC).

D'autres moyens de preuve sont toutefois admissibles lorsque leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure, le but de la procédure l'exige ou encore lorsque le tribunal établit les faits d'office (art. 254 al. 2 CPC).

4.2 En l'occurrence, dans son courrier du 17 décembre 2024, la requérante a sollicité l'audition des parties, au motif qu'elle ferait l'objet de manœuvres d'intimidation de la part de la citée. Il ressort des courriels produits à cet égard que ces prétendues manœuvres ont trait au transfert, convenu entre les parties, de la totalité des actions E______ SA détenues par la citée en mains de la requérante.

Or, les éventuelles problématiques liées à ce transfert ne concernent pas des faits pertinents pour l'issue du litige. Par ailleurs, les parties ont chacune déposé plusieurs écritures et produit de nombreuses pièces, de sorte qu'elles ont eu largement l'occasion de s'exprimer par écrit sur les faits pertinents de la cause.

Dans ces circonstances et compte tenu de la nature sommaire de la présente procédure, il n'y a pas lieu de procéder à l'audition des parties.

5. La requérante reproche à la citée de créer un risque de confusion avec l'édition et la publication du supplément "B______/D______", soit un journal concurrent qui présenterait de fortes similitudes avec "F______/D______".

5.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite.

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable - qui peut être patrimonial ou immatériel -, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1^er mai 2015 consid. 4 et 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; Bohnet, Commentaire romand CPC, 2019, n° 3 ss ad art. 261 CPC).

5.1.2 A teneur de l'art. 266 CPC, le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique que si l'atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave (let. a), si elle n'est manifestement pas justifiée (let. b) et si la mesure ne paraît pas disproportionnée (let. c). Ces trois conditions sont cumulatives (ATF 118 II 369 consid. 4c).

En reprenant matériellement l'art. 28c al. 3 aCC (Message du Conseil fédéral, FF 2006 p. 6964; arrêts du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.1 et 5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1), l'art. 266 CPC soumet l'octroi de mesures provisionnelles à l'encontre des médias à caractère périodique à des conditions supplémentaires plus strictes par rapport à celles présidant au prononcé de mesures provisionnelles ordinaires (Bovey/Favrod-Coune, Petit commentaire Code de procédure civile, 2020, n° 1 ad art. 266 CPC).

Selon cet article, une atteinte se définit comme un trouble à la personnalité, à savoir tout comportement de tiers qui cause de quelque façon un trouble aux biens de la personnalité d'autrui, en violation des droits qui la protègent (ATF
143 III 297 consid. 6.4.2 et 6.4.3; 136 III 296 consid. 3.1; Bovey/Favrod-Coune, op. cit., n° 9 ad art. 266 CPC; Bohnet, op. cit., n° 11 ad art. 266 CPC).

La délimitation entre les dispositions générales protégeant la personnalité et celles régissant la concurrence déloyale est délicate. La différence s'inscrit dans le bien protégé. En effet, les premières citées n'ont pas pour but de défendre uniquement un intérêt économique. La protection de ce bien est assurée par la législation spéciale. Si le requérant souhaite prévenir une atteinte imminente à sa personnalité, il invoquera les dispositions générales. En revanche, s'il redoute une atteinte à sa clientèle, à son crédit ou à sa réputation professionnelle, à ses affaires ou à ses intérêts économiques en général, il fondera sa requête sur la LCD (Bohnet, op. cit., n° 25 ad art. 266 CPC).

5.1.3 Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.

Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients, il doit influencer le jeu de la concurrence (ATF 132 III 414 consid. 3.1; 126 III 198 consid. 2c/aa), c'est-à-dire qu'il produise des effets sur le fonctionnement du marché suisse (Pichonnaz, Commentaire romand LCD, 2017, n° 46 et 47 ad art. 2 LCD).

5.1.4 Est déloyal le comportement de celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let d LCD).

Le comportement visé par cet article suppose qu'un risque de confusion soit créé dans la perspective du public entre deux prestations, par l'emprunt à la prestation originale d'un de ses signes distinctifs protégés (Kuonen, Commentaire romand LCD, 2017, n° 12 ad art. 3 al. 1 let. d LCD). Les signes distinctifs protégés par la disposition susvisée sont ceux qui permettent d'individualiser sur le marché la prestation et le prestataire de manière à les différencier des tiers. Tel est notamment le cas lorsque la prestation à laquelle renvoie le signe distinctif a pu s'imposer sur le marché, de sorte que le public considère une caractéristique de la prestation comme étant distinctive de celle-ci et se fonde exclusivement sur cette caractéristique pour démarquer la prestation d'une autre (Kuonen, op. cit., n° 18 et ss ad art. 3 al. 1 let. d LCD; Arpagaus, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, Basler Kommentar, n° 44 et ss ad art. 3 al. 1 let. d LCD).

Cette disposition protège en particulier l'apparence du produit, à savoir la façon par laquelle un agent économique se présente sur le marché, son apparence, son image. Celle-ci remplit une fonction distinctive lorsqu'elle se caractérise par une originalité particulière ou s'est imposée. La condition préalable essentielle à la protection de l'apparence est la distinctivité de l'apparence dont la protection est recherchée. Il faut que l'acheteur moyen concerné voie dans l'apparence la désignation d'une origine particulière, d'un producteur déterminé (Kobel, Le parasitisme en droit suisse: entre Nachahmungsfreiheit (liberté d'imiter), Verwechslungsgefahr (risque de confusion) et Rufausbeutung (exploitation de la réputation), in Défis du droit de la concurrence déloyale, 2014, p. 108 à 111).

La notion de danger de confusion est identique dans l'ensemble du droit des biens immatériels (ATF 128 III 353 consid. 4). Le risque de confusion signifie qu'un signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa fonction d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés. Ainsi, des personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé en droit de la propriété intellectuelle (ATF 131 III 572 consid. 3).

Pour juger de ce danger de confusion, il faut prendre en considération l'impression globale que laissent les deux produits, comparés dans leur entier, auprès du public (ATF 122 III 369 consid. 1; 97 II 153 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2016 du 2 mai 2017 consid. 5.1).

Le comportement du prétendu "imitateur" ne peut être qualifié de déloyal s'il a pris les mesures que l'on pouvait attendre de lui pour exclure un risque de confusion auprès du public s'agissant de l'origine d'un produit, notamment si le produit renvoie clairement à son fabricant (ATF 116 II 471 consid. 3a/aa; arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2016 précité consid. 5.1).

On ne peut pas, par le moyen des normes réprimant la loi sur la concurrence déloyale, interdire à autrui d'utiliser une désignation appartenant au domaine public. Chacun doit, en effet, avoir la faculté de désigner ses marchandises en se servant d'expressions qui en indiquent la nature ou les propriétés, sans en être empêché par le signe d'un autre. Sinon, on accorderait à celui-ci, par le détour de la loi sur la concurrence déloyale, une protection que la législation sur les marques lui refuse expressément. Il n'en demeure pas moins que des circonstances particulières peuvent faire apparaître l'imitation comme déloyale; tel est le cas si l'utilisateur est induit en erreur de façon évitable quant à la provenance du produit imité ou si l'imitateur exploite de façon parasite le renom des produits d'un concurrent (ATF 127 III 33 consid. 3b; 126 III 239 consid. 3b; 120 II 144 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_168/2010 du 19 juillet 2010 consid. 5.1).

5.1.5 Agit de façon déloyale celui qui exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans (art. 5 let. a LCD). Des listes de clients ou des bases de données peuvent également constituer le résultat d'un travail, pour autant qu'elles soient exploitables (Pedrazzini/Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, 2002, n° 9.07).

Pour que cette disposition soit applicable, il faut, d'une part, que le résultat d'un travail ait été confié à l'auteur et, d'autre part, que celui-ci l'utilise contrairement aux accords passés, qu'il le détourne de la destination convenue. Le caractère déloyal de l'acte réside dans la trahison de la confiance donnée (arrêt du Tribunal fédéral 6S.684/2001 du 18 janvier 2002 consid. 1.b).

5.1.6 Selon l'art. 9 al. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (let. a), de la faire cesser, si elle dure encore (let. b) d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste (let. c);

Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié (art. 9 al. 2 LCD).

5.1.7 Pour déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit interpréter les manifestations de volonté (ATF 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3).

Il doit dans un premier temps s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties (art. 18 al. 1 CO; interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; 132 III 268 consid. 2.3.2). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; 118 II 365 consid. 1).

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1) - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance) (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; 130 III 417 consid. 3.2).

5.2.1 En l'espèce, la requérante sollicite des mesures provisionnelles en faisant valoir une atteinte à sa clientèle, sa réputation professionnelle et ses intérêts économiques. Sa requête sera donc examinée sous l'angle de l'art. 261 CPC et non de l'art. 266 CPC, puisqu'elle n'invoque pas une atteinte à sa personnalité.

5.2.2 La requérante reproche à la citée de créer un risque de confusion par l'emprunt du terme "D______" dans le titre de son journal. A cet égard, elle soutient que ce terme est mis en évidence de façon identique dans "B______/D______" et dans "F______/D______", de sorte que les mots qui le précèdent, soit "B______" et " F______ ", s'effacent dans l'esprit des lecteurs et annonceurs, qui ne perçoivent que le terme "D______ ".

Le terme "D______" correspond toutefois à une désignation générique appartenant au domaine public, de sorte que la citée ne peut pas s'en prévaloir comme un signe distinctif protégé par l'art. 3 al. 1 let. d LCD. L'emploi de ce terme ne permet d'ailleurs pas d'individualiser la requérante sur le marché des médias. En effet, comme relevé par la citée, il existe d'autres journaux traitant [du secteur] D______, dans la région lémanique, qui utilisent ce terme dans leur titre, comme par exemple "M______" ou encore "N______".

Par ailleurs, la citée a intégré dans le titre de son journal la désignation "B______", soit un terme qui renvoi directement à sa raison sociale et son journal du même nom, qui bénéficie, depuis de nombreuses années, d'une certaine renommée dans le domaine des médias de la région lémanique. Il ne saurait donc être retenu, sous l'angle de la vraisemblance, que le terme "B______" s'efface dans l'esprit des lecteurs et des annonceurs.

L'emploi du terme "D______" dans les deux magazines concernés ne semble donc pas propre à créer un risque de confusion entre eux.

Il n'est d'ailleurs pas contesté que "B______/D______" constitue un supplément lié au journal "B______", qui compte déjà plusieurs suppléments abordant chacun un thème spécifique. Ainsi, seuls les abonnés audit journal ont accès à "B______/D______", alors que "F______/D______" est accessible à tous, en libre-vente dans des caissettes à journaux. Il s'ensuit que le fait que ces journaux soient tous deux publiés par encartage sur le site de la citée n'est pas suffisant pour retenir un risque de confusion, d'autant plus que "B______/D______" n'est publié que quatre fois par an, alors que "F______/D______" est publié une fois par semaine.

La requérante fait également valoir que la citée a repris le contenu rédactionnel de "F______/D______". Certes, à la lecture des magazines produits dans la présente procédure, ceux-ci traitent parfois de thèmes semblables liés [au secteur] D______, comme par exemple ______ ou ______ en cours dans la région lémanique, sans pour autant que les sujets abordés soient identiques. Dans la mesure où les deux publications traitent [du secteur] D______, il apparaît normal que des sujets similaires y soient abordés. Il n'apparaît donc pas que la citée emprunterait, de façon indue, le travail de la requérante. Il sied également de relever que "F______/D______" aborde d'autres thématiques, qui ne concernent pas D______, notamment l'économie, la sécurité ou encore des événements culturels. Celui-ci semble donc avoir une vocation plus généraliste que "B______/D______", qui se consacre exclusivement au domaine D______.

La mise en page des journaux concernés, en particulier celle de la couverture, n'apparait pas non plus identique, contrairement à ce que soutient la citée. En effet, les couvertures de "B______/D______" sont épurées et ne contiennent qu'une photographie [en lien avec le secteur] D______, alors que les couvertures de "F______/D______" sont plus fournies et contiennent diverses photographies et publicités.

Le fait que les deux magazines mentionnent, en bas de page et en majuscule, leur titre, ainsi que la date de parution, n'est pas suffisant pour retenir un risque de confusion. Il en va de même du fait que "B______/D______" publie des publicités des mêmes annonceurs que "F______/D______", tels G______ SA ou encore de I______ AG. En effet, "F______/D______" n'est vraisemblablement pas être doté d'une force distinctive suffisante, en ce sens que son apparence globale se distinguerait assez nettement des autres journaux traitant [du secteur] D______ sur le marché de la région lémanique, permettant ainsi une protection au sens de la LCD.

L'apparence globale des deux journaux n'étant pas similaire, il n'existe pas, sous l'angle de la vraisemblance, un risque de confusion entre ceux-ci pour les lecteurs ou les annonceurs au sens de l'art. 3 al. 1 let. d LCD ou encore une atteinte au travail de la requérante au sens de l'art. 5 let. a LCD.

5.2.3 Il n'est pas contesté que E______ SA est contractuellement liée à des annonceurs, tels G______ SA ou I______ AG, afin d'intégrer leurs publicités dans "F______/D______", ni que la constitution de cette clientèle résultait du travail fourni par la requérante.

Il n'est pas non plus contesté que les annonceurs susvisés ont également fait paraître des publicités dans "B______/D______".

Cela étant, ces éléments ne suffisent pas, même sous l'angle de la vraisemblance, à retenir que la citée aurait adopté un comportement déloyal à l'encontre de la requérante. En effet, le fait que la citée a, par courriel du 22 mai 2023, sollicité de la requérante la liste des annonceurs de "F______/D______" ne permet pas encore de retenir qu'elle aurait utilisé celle-ci pour démarcher des annonceurs en vue de la création de "B______/D______", paru pour la première fois en avril 2024, ce que cette dernière a contesté. A cet égard, elle a allégué que les annonceurs concernés étaient, au préalable, liés à elle et son journal "B______" et que c'était la citée qui les avait démarchés en proposant des "prix cassés", raison pour laquelle elle lui avait demandé des explications par courriel du 25 avril 2024.

Dans ces circonstances, il n'est pas rendu vraisemblable que la citée aurait repris le travail de la requérante en violation des règles de la bonne foi au sens de l'art. 5 let. a LCD.

En tous les cas, même à admettre que la citée aurait démarché des annonceurs liés contractuellement à E______ SA, il n'est pas rendu vraisemblable que cette démarche aurait porté préjudice à la requérante (cf. consid. 5.2.4 infra) et justifierait le prononcé des mesures provisionnelles requises.

5.2.4 La requérante n'a pas non plus rendu vraisemblable que la parution de "B______/D______" aurait eu des effets sur le marché des médias traitant du thème de D______ dans la région lémanique. En particulier, elle n'a pas démontré que les parutions d'avril, juin, novembre et décembre 2024 de ce journal auraient eu pour corollaire une diminution du chiffre d'affaires de E______ SA. En effet, au moment du dépôt de la requête, le chiffre d'affaires de celle-ci pour l'année 2024 n'était pas encore arrêté. Celui-ci est d'ailleurs en constante diminution depuis 2022, soit avant la parution de "B______/D______".

En tout état, "F______/D______" génère des revenus uniquement par le biais des annonceurs, qui paient pour diffuser leurs publicités dans celui-ci. Or, la requérante n'a pas allégué que, depuis la parution de "B______/D______", des annonceurs liés à E______ SA auraient résilié leur contrat dans le but d'en conclure un nouveau avec la citée.

Dans ces circonstances, la requérante ne subit vraisemblablement pas de préjudice économique lié à la parution de "B______/D______".

5.2.5 La requérante fait encore valoir que la citée aurait violé ses obligations contractuelles, soit les art. 1.2, 9.1 et 15.5.a du contrat du 7 septembre 2021, en lui faisant concurrence.

Comme retenu supra, il n'est pas rendu vraisemblable que la citée aurait repris la forme et le contenu rédactionnel de "F______/D______" et par conséquent violé l'art. 15.5.a dudit contrat, prohibant l'utilisation d'informations échangées entre les parties dans le cadre de l'activité de E______ SA.

La requérante n'a pas rendu vraisemblable que la citée aurait adopté un comportement déloyal à l'encontre de la requérante au sens de la LCD ou que la parution de "B______/D______" aurait eu une incidence sur le chiffre d'affaires de E______ SA. Ainsi, en faisant paraître un journal concurrent, la citée n'a pas, selon toute vraisemblance, nui au bon développement de "F______/D______" et donc violé les art. 1.2 et 9.1 du contrat liant les parties.

Par ailleurs, la requérante n'a pas non plus rendu vraisemblable que les parties auraient eu la réelle et commune intention d'exclure toute forme de concurrence entre elles. Au contraire, à teneur de l'art. 9.2 du contrat susvisé, les parties se sont expressément entendues sur des règles de comportement à adopter en cas d'"activités et projets dans des domaines proches, voire concurrents", à savoir notamment un devoir d'information à cet égard. Or, il n'est pas contesté que la citée a informé la requérante, en décembre 2023, de son projet d'éditer elle-même un supplément à son journal afférent [au secteur] D______, en partenariat avec un autre journal. Sur ce point, il n'est pas rendu vraisemblable que la citée se serait engagée envers la requérante à ce que ce supplément ne contienne pas de partie rédactionnelle, comme soutenu par celle-ci.

L'exercice d'une activité concurrente à l'édition de "F______/D______" ne semble donc pas avoir été prohibée par les parties dans le cadre du contrat du 7 septembre 2021.

Il s'ensuit que la citée n'a pas, sous l'angle de la vraisemblance, violé ses obligations contractuelles à l'encontre de la requérante.

5.2.6 Par surabondance, il sera relevé que la condition de l'urgence nécessaire au prononcé de mesures provisionnelles ne semble pas non plus remplie.

En effet, comme indiqué ci-dessus, la requérante a eu connaissance de la prétendue atteinte alléguée dès décembre 2023. Cette dernière s'est plainte auprès de la citée, le 20 février 2024, seulement de la volonté de celle-ci d'employer la désignation "B______" dans le titre du supplément litigieux. Celui-ci est paru, la première fois, le ______ avril 2024, ce que la requérante a déploré par courriels des 22 avril et 16 mai 2024, puis sa deuxième édition est datée du ______ juin 2024.

Or, la requérante a initié la présente procédure le 28 octobre 2024, soit, à tout le moins, plus de six mois après la découverte des événements justifiant, selon elle, le prononcé urgent de mesures.

Ce laps de temps ne rend pas vraisemblable la condition de l'urgence, d'autant plus que le rapport contractuel des parties a pris fin le 31 décembre 2024.

5.2.7 Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, en particulier à défaut de la vraisemblance d'une atteinte au droit invoqué et d'une urgence, les conditions cumulatives de l'art. 261 al. 1 CPC ne sont pas toutes remplies.

La requérante sera ainsi déboutée de sa requête en mesures provisionnelles.

6. Les frais judiciaires de la procédure, comprenant ceux de la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 26 RTFMC). Ils seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

La requérante sera également condamnée à verser à la citée 5'000 fr., débours et TVA inclus, à titre de dépens (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).

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