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7 correspondances exactes trouvées pour 4A_155/2017
  1. 12.10.2017 4A 155/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de consignation; qualité pour agir; principe de la transparence
  2. 28.09.2018 4A 385/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation des manifestations de volonté; conclusion d'un contrat
  3. 03.04.2019 4A 379/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage, commission, qualité pour défendre, théorie de la transparence (Durchgirff)
  4. 07.03.2018 5A 172/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Interprétation d'une clause d'un pacte successoral
  5. 14.03.2019 5A 724/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de jugement de divorce
  6. 25.11.2020 5A 121/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    pacte successoral
  7. 21.04.2023 6B 1161/2021 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung (6B_1161/2021); Betrug, Veruntreuung, Urkundenfälschung, ungetreue Geschäftsbesorgung, Misswirtschaft; willkürliche Beweiswürdigung etc. (6B_1169/2021)
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