Mission de l'audit interne et du comité d'audit
La mission de l'audit interne est de donner au Pouvoir judiciaire une assurance sur le degré de maîtrise de ses activités à l'aide d'une évaluation objective et indépendante de ses processus de gouvernance et de gestion, du fonctionnement des juridictions et des services ainsi que de ses processus liés à l'activité judiciaire.
L'audit interne du Pouvoir judiciaire complète ainsi le dispositif de surveillance du Pouvoir judiciaire tout en garantissant le respect de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie du Pouvoir judiciaire (art. 117 al. 2 Cst-GE).
L'audit interne du Pouvoir judiciaire est composé d'un comité d'audit ainsi que d'une cellule d'audit interne (art. 56B ss de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, E 2 05, LOJ; art. 4 ss du règlement sur l'audit interne du pouvoir judiciaire, E 2 05.54, RAIPJ).
Le comité d’audit a pour mission d’exercer l’autorité fonctionnelle sur la cellule d’audit interne et se charge du suivi et de l’évaluation de son activité. Il s’assure que la cellule d’audit interne dispose des ressources et informations nécessaires à l’accomplissement de son activité. Il échange régulièrement avec elle et la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.
Activité du comité d'audit
Le comité d’audit approuve la charte de l'audit interne, le compte rendu d'activité annuel de la cellule d'audit interne ainsi que le plan d'audit établi par cette dernière sur la base d'une analyse des risques. Il veille à la coordination des missions entre la cellule d'audit interne du Pouvoir judiciaire, le service d'audit interne de l'Etat de Genève et la Cour des comptes.
Dans le cadre des missions d'audit à proprement parler, le comité d’audit approuve les lettres de mission précisant leur but, les entités auditées ainsi que le calendrier prévisionnel. A cette occasion, il formule d'éventuelles observations. Chaque année, il adresse à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire son rapport d'activité sur l'audit interne.
Le comité d’audit tient en principe cinq séances annuelles.
L'activité du comité d’audit consiste principalement en l'étude des documents de préparation aux séances du comité, dont font partie les projets de plan d'audit, de lettres de mission, les rapports d'audit et le rapport annuel, ainsi qu'en la participation active aux débats et discussions.
La durée du mandat est de 3 ans, renouvelable une fois. Une indemnité de 100 francs par heure est allouée aux membres pour la préparation des séances, la participation à celles-ci, voire pour la rédaction de documents.
Composition du comité d'audit
Le comité d’audit est composé de cinq membres (art. 5 al. 1 RAIPJ), soit
- un membre de la Commission de gestion, qui le préside (let. a),
- un membre ou un ancien membre du Pouvoir judiciaire, magistrate ou magistrat ou fonctionnaire, ayant occupé des fonctions de conduite d'une juridiction ou ayant siégé au sein de la Commission de gestion ou du Conseil supérieur de la magistrature (let. b),
- un membre, interne à l'institution, magistrate ou magistrat titulaire en activité n'occupant pas de fonction de conduite d'une juridiction et ne siégeant pas dans l'un des organes de gouvernance et de surveillance du Pouvoir judiciaire (let. c),
- ainsi que deux membres qui disposent de compétences en matière de gestion, d’organisation ou d’audit, et qui sont choisis à l’extérieur du Pouvoir judiciaire (let.d).
Le comité d’audit est actuellement composé de Mme Milena Guglielmetti, présidente du comité d’audit et par ailleurs membre de la Commission de gestion, de M. Lobsang Duchunstang, magistrat titulaire, ainsi que de M. William Monnier, ancien membre du Pouvoir judiciaire ayant siégé à la Commission de gestion et de Mme Draginja Waser, externe au Pouvoir judiciaire et choisie pour ses compétences en matière d'audit.
La Commission de gestion lance un appel à candidature devant lui permettre de désigner un membre, extérieur au Pouvoir judiciaire, choisi pour ses compétences en matière de gestion, d'organisation ou d'audit (art. 5 al. 1 let. d).
La candidate ou le candidat devra justifier des compétences ou expérience spécifiques exigées par le règlement sur l'audit interne du Pouvoir judiciaire, ainsi que respecter les dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et incompatibilités (art. 5 et 6 RAIPJ).
Annonce des candidatures
Les personnes intéressées à rejoindre le comité d'audit du Pouvoir judiciaire sont invitées à faire acte de candidature, par courrier ou courriel (sg@justice.ge.ch) reçu au secrétariat général du Pouvoir judiciaire d'ici au 1er février au plus tard. La candidature contiendra une brève motivation.
Mme Milena Guglielmetti, présidente du comité d'audit, M. François-Xavier Demont, directeur de l'audit interne se tiennent à la disposition des candidats qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires (sg@justice.ge.ch / 022 327 69 88).