L'entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant, le 1erjanvier 2017, a été l'occasion pour le TPAE de revoir et de mettre à jour les informations figurant sur le site Internet: un mémento sur les questions relatives aux enfants, lequel regroupe divers points ainsi qu'une liste mise à jour et complétée de divers modèles de conventions ont été créés.
Ces conventions relatives à l'entretien et toutes les informations utiles sur l'autorité compétente et le choix du modèle de convention se retrouvent sur la page Formulaires du site Internet.
Direction de la communication