Décisions | Sommaires

A.           a. A______ SARL, inscrite au registre du commerce genevois le ______ 2023, a notamment pour but l’exécution de tous travaux de gros-œuvre et de génie civil, ainsi que tous travaux dans le domaine du bâtiment.

B______, qui détient l’ensemble du capital social de 20'000 fr., en est l’associé-gérant, disposant d’une signature individuelle.

C______ SA en est l’organe de révision.

b. Le 28 février 2025, B______ a avisé le Tribunal de première instance de l’état de surendettement de A______ SARL et a requis l’octroi d’un sursis provisoire.

Il a joint à sa requête les comptes annuels 2024, à leur valeur de continuation d’exploitation et à leur valeur de liquidation.

B______ a exposé que la situation financière de la société pourrait être rétablie dans un délai de l’ordre de douze mois, des mesures d’assainissement ayant été prises et compte tenu des perspectives favorables d’activité. Les charges opérationnelles avaient été réduites (baisse de charges de véhicules, réduction de charges des locaux, réduction des achats de vêtements de travail, suppression des coûts de publicité et de matériel informatique). Des accords de paiements (échelonnés) avaient été convenus avec l’OCAS, concernant le solde des cotisations sociales, et avec la Fondation D______, concernant la prévoyance professionnelle. Les revenus devaient augmenter en raison de l’augmentation des prix de vente, du choix de « meilleurs » chantiers et de la signature de nouveaux contrats.

c. Le 1^er avril 2025, C______ SA a adressé au Tribunal son rapport de révision sur le contrôle restreint des comptes annuels 2024, confirmant leur conformité aux lois suisses et aux statuts de A______ SARL. Elle a attiré l’attention du Tribunal sur le fait que la précitée était surendettée au 31 décembre 2024, aux valeurs de liquidation et d’exploitation.

A la valeur d’exploitation, les capitaux propres s’élevaient à – 165'352 fr. et les capitaux étrangers à 480'115 fr., et, à la valeur de liquidation, à respectivement – 834'843 fr. de capitaux propres et 1'140'861 fr. de capitaux étrangers.

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de la faillite ou du concordat selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 294 LP).

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 174 al. 1 LP;
art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.

1.3 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire limitée; art. 255 let. a CPC).

1.4 La recevabilité des conclusions nouvelles de la recourante relatives à l’entrée en fonction du commissaire le 1^er février 2026, sous condition, peut souffrir de demeure indécise, compte tenu de ce qui suit.

2. La recourante reproche au Tribunal d’avoir fixé le début de la mission du commissaire dès l’octroi du sursis définitif.

2.1.1 Selon l’art. 294 al. 1 LP, si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois.

Les mesures édictées aux art. 297 ss LP prennent effet dès la décision d’octroi du sursis (Gani, Commentaire romand, LP, n. 3 ad art. 297 LP).

Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation (art. 299 al. 1 LP). Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication à lui indiquer leurs créances dans un délai d’un mois (art. 300 al. 1 LP).

2.1.2 Selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l'actif.

Il y a surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO, lorsque l'actif social ne couvre plus les fonds étrangers, c'est-à-dire lorsque les fonds propres ont été entièrement consommés par les pertes (Peter/Cavadini, Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, n. 31 ad art. 725 CO).

2.2 En l’espèce, il est constant qu’aucun commissaire n’a été désigné lors de l’octroi du sursis provisoire, ni lors de la prolongation dudit sursis.

La recourante soutient, sans produire de pièces à cet égard, qu’elle serait en mesure de sortir de sa situation de surendettement au 31 décembre 2025.

Il résulte des divers comptes de la société produits que les capitaux propres de la recourante, au 31 décembre 2024, s’élevaient à – 165'352 fr. et les capitaux étrangers à 480'115 fr. Au 31 mai 2025, les capitaux étrangers s’élevaient à 811’039 fr. 11 et les fonds propres à – 102'892 fr. 48. Par ailleurs, au 30 septembre 2025, les capitaux étrangers s’élevaient à 978'746 fr. 78 et les capitaux propres à – 66'981 fr. 18.

S’il résulte desdits comptes que les capitaux propres de la recourante ont augmenté, il en va de même des fonds étrangers, lesquels ont plus que doublé. Ainsi, au 30 septembre 2025, la recourante se trouvait encore en état de surendettement.

Il résulte également des constatations de la recourante du 6 octobre 2025 que le chiffre d’affaires a sensiblement augmenté durant les trois premiers trimestres de l’année 2025, de même que l’actif circulant; les dettes sociales ont quant à elles également notablement augmenté en raison de la hausse de la masse salariale. La recourante a soutenu que malgré la persistance de son état de surendettement, il existait des perspectives de « retour à l’équilibre » dans un délai de douze mois.

Au vu des éléments qui précèdent, il ne peut être retenu, sous l’angle de la vraisemblance, que la recourante ne serait plus en état de surendettement au 31 décembre 2025. Par ailleurs, le législateur, dans le but de protéger les intérêts des créanciers, a décidé que la mission du commissaire, de même que les mesures à prendre par ce dernier, débuterait dès l’octroi du sursis définitif. De plus, en raison de l’absence d’octroi de l’effet suspensif au recours et du paiement des acomptes requis par le Tribunal, le commissaire a débuté sa mission, laquelle ne saurait être interrompue à ce stade. La décision du Tribunal est ainsi conforme à la loi et appropriée au vu des circonstances d’espèce.

2.3 Il s’ensuit que le recours, infondé, sera rejeté.

3.  Les frais judiciaires du recours, comprenant l'émolument de décision sur effet suspensif, seront arrêtés à 500 fr. (art. 52 et 61 OELP; art. 26 RTFMC), mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

* * * * *

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2025 par A______ SARL contre le jugement rendu le par le Tribunal de première instance dans la cause C/5524/2025–22 SFC.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ SARL de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 500 fr., compensés avec l’avance de frais fournie, acquise à l’Etat de Genève.

Les met à la charge de A______ SARL.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.