Décisions | Sommaires

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A______ LTD., sise ______, Micronésie, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2023, comparant par Me Laurence BURGER, avocate, BRINER & BRUNISHOLZ, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.

1. 1.1 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2; Hohl, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1646). La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC).

Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

1.2 En l'espèce, déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable.

1.3 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

La pièce nouvelle produite par la recourante, à savoir un extrait du site internet de C______, est dès lors irrecevable, dans la mesure où, n'étant pas une information bénéficiant d'une empreinte officielle, il ne s'agit pas d'un fait qui peut être qualifié de notoire, contrairement à ce que soutient la recourante. La Cour examinera donc la cause sur la base du dossier dont disposait le Tribunal.

1.4 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Selon la jurisprudence, des constatations de fait doivent être tenues pour manifestement inexactes lorsqu'elles sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4D_40/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2).

1.5 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid. 1).

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter le débiteur à présenter ses observations (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400 et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas.

2. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que des biens se trouvant dans une agence bancaire ne pouvaient pas être séquestrés.

2.1 Selon l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu’on est en présence d’un cas de séquestre (ch. 2) et qu’il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3).

2.1.1 Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP (art. 271 al. 1 ch. 4 LP).

2.1.2 Les créances non incorporées dans des papiers-valeurs sont en principe séquestrées au domicile de leur titulaire. Si celui-ci – comme en l'espèce – n'est pas domicilié en Suisse, la créance est séquestrée au domicile ou au siège du tiers débiteur en Suisse (ATF 137 III 625, JdT 2012 II 236).

Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer; s'agissant d'avoirs bancaires, il doit indiquer la banque dépositaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 consid. 3.1, in SJ 2009 I 301 et les citations).

Des difficultés surgissent lorsque le tiers débiteur, telle une banque, dispose de succursales ou d'agences; pour localiser la créance et, partant, pour savoir si un office des poursuites suisse est compétent, il convient préalablement de faire une distinction selon le lieu de situation en Suisse ou à l'étranger du siège et de la succursale (Ochsner, La poursuite contre le débiteur à l'étranger, JdT 2014 II 3, p. 29-30). Lorsque la banque possède son siège et des succursales en Suisse, un séquestre exécuté en main du siège suffit pour toucher également toutes les créances que le débiteur possède contre les succursales, à l'exception toutefois de celles découlant d'opérations (par exemple les relations de compte courant) dont la localisation à la succursale peut se faire de façon indiscutable. Ainsi, lorsque le débiteur à l'étranger tire sa créance de ses relations avec une succursale du tiers débiteur, le séquestre doit être ordonné et exécuté au siège de cette succursale. Il s'agit là toutefois d'une exception, et les faits qui la justifient doivent être prouvés et constituer indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au domicile ou au siège du tiers débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5P.55/2003 du 16 mai 2003, cosnid. 3; ATF 128 III 473 consid. 3.1, JdT 2002 II 96; 107 III 147, JdT 1984 II 24; Ochsner, op. cit., p. 30).

S'agissant de la question de savoir si la jurisprudence précitée est également applicable à une agence qui n'est pas inscrite au Registre du commerce, la Cour de justice a jugé qu'il convenait de n'opérer aucune distinction entre le cocontractant d'une succursale, inscrite au Registre du commerce, et celui d'une agence, non inscrite audit registre (ACJC/932/2008 du 7 août 2008, consid. 3.2 et les références de doctrine citées).

2.2 En l'espèce, il résulte des pièces produites que B______ LIMITED a adressé à la recourante diverses factures en février et avril 2023, en relation avec la location du navire m/v D______, dont le paiement devait s'effectuer sur son compte bancaire [IBAN] 2______ ouvert en les livres de C______ à la rue 1______ no. ______ - no. ______ à Genève. B______ LIMITED a en outre payé au moyen dudit compte 12 des 18 factures relatives à la location du m/v D______ et 8 des 11 factures produites concernant le navire m/v E______. Elle a payé cinq factures au moyen d'un autre compte ouvert en les livres de C______ (IBAN 3______), dont la localisation n'est en revanche pas connue, contrairement à ce que soutient la recourante.

Au vu de ce qui précède, il doit être retenu que c'est l'agence genevoise qui est dépositaire d'avoirs à mettre sous main de justice, et avec laquelle existent les rapports entre la banque et sa cliente. Même si B______ LIMITED dispose d'avoirs dans une autre agence, ce sont ceux déposés à Genève qui ont été principalement utilisés en l'espèce. En outre, contrairement à ce que le Tribunal a considéré, le fait que l'établissement bancaire désigné comme abritant des avoirs de B______ LIMITED soit une agence plutôt qu'une succursale ne permet pas d'exclure la vraisemblance de l'existence de biens à Genève. L'ordonnance attaquée sera dès lors annulée pour ce motif.

Le Tribunal n'a pas examiné les conditions posées aux ch. 1 et 2 de l'art. 272 al. 1 LP, soit des questions essentielles pour l'octroi ou le refus du séquestre requis. Une urgence particulière ne s'y opposant pas, la cause sera dès lors renvoyée au Tribunal (comme le recourante y a d'ailleurs conclu à titre subsidiaire) pour qu'il examine la cause, afin de ne pas priver la requérante, ainsi que la débitrice désignée, d'un double degré de juridiction sur ces points.

L'ordonnance attaquée sera dès lors annulée et la cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants.

3. Au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., seront laissés à la charge de l'Etat de Genève en application de l'art. 107 al. 2 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2^ème éd., 2019, n. 37 ad art. 107 CPC). L'avance de frais de 3'000 fr. fournie par la recourante lui sera restituée.

Il ne sera pas alloué de dépens de recours, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas de mettre des dépens à la charge de l'Etat de Genève.

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