Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310753
ACJC/582/2016 du 25.04.2016
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; SOUS-LOCATION ; RÉSILIATION ANTICIPÉE
Normes :
CO.262
Résumé :
SOUS-LOCATION INITIALEMENT ILLICITE
La sous-location ne doit pas aboutir à installer dans les locaux une personne que le bailleur a refusée en tant que locataire, puisqu'elle est conçue pour le locataire qui n'a temporairement plus l'usage de la chose louée et qui la remet provisoirement à un tiers pour se décharger du loyer. Une sous-location visant uniquement à permettre à un locataire refusé par le bailleur d'occuper les locaux est donc initialement illicite, puisque contraire au but poursuivi par le législateur.