Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309177
ACJC/1034/2008 du 08.09.2008
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROCEDURE; POUVOIR DE REPRESENTATION
Normes :
LPC.430
Résumé :
NOTION DE "MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIÉ"
Un mandataire est professionnellement qualifié dès lors que la pratique lui aura permis d'acquérir au moins les connaissances élémentaires dans les domaines relevant de la juridiction du TBL en vertu de l'art. 56 K LOJ (actuel art. 56M LOJ).
Voir aussi :
ACJC/1149/2003 du 10.11.2003
ACJC/56/1987 du 10.04.1987