Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309127
ACJC/447/2009 du 20.04.2009
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROCEDURE; REVISION(DECISION)
Normes :
LPC.157.let.a
Résumé :
DEMANDE DE RÉVISION - FAIT OU PREUVE ANTÉRIEURS AU JUGEMENT
Seuls les faits survenus et les moyens de preuve existant avant le jugement (pseudo nova) peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de révision, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Voir aussi :
ACJ n° 85 du 26.05.1986