Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309084
ACJC/1007/2009 du 07.09.2009
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; CHOSE LOUEE; TRAVAUX D'ENTRETIEN
Normes :
CO.256
Résumé :
OBLIGATION D'ENTRETIEN DU BAILLEUR - PORTÉE SUR LES DÉPENDANCES
L'obligation d'entretien du bailleur s'étend aussi aux dépendances (in casu une salle de jeux) mises à disposition du locataire à titre gratuit et à bien plaire, dans la mesure où elles sont comprises dans le loyer de l'appartement.