Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310584
ACJ n° 151 du 17.06.1985
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROCEDURE; MOTIVATION DE LA DECISION
Normes :
LPC.442
Résumé :
MOTIVATION EN FAIT DU JUGEMENT
Un jugement doit avoir une partie "EN FAIT", faute de quoi il doit être annulé.