Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PROCEDURE DE CONCILIATION; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE

Normes : LPC.426

Résumé : CONCILIATION : CASUISTIQUE L'essai préalable de conciliation est aussi nécessaire pour une action en constatation de la nullité d'un avis de majoration. ACJ 29.11.76 SI SA X c/ P.-G. = SJ 1979 p. 606 No 256. Au stade de la conciliation, il suffit d'indiquer les faits dont on se plaint. L'argumentation juridique peut être développée ultérieurement. JT 08.02.77 L. c/ SI X = SJ 1979 p. 606 No 257. On ne saurait invoquer l'absence de conciliation préalable si l'on n'est pas venu à l'audience sans excuse valable. JT 30.09.75 S. c/ SA X = SJ 1979 p. 606 No 258. Un plaideur qui laisse en connaissance de cause procéder sur le fond n'est pas autorisé, après un an de procédure, à exciper de l'absence d'essai de conciliation. ACJ 30.04.79 C. c/ C. (Voir aussi ACJ 08.12.80 K. c/ SI X. La requête à la Commission de conciliation qui n'est pas signée de la main du demandeur ou d'un mandataire qualifié est irrecevable (in casu, absence de légitimation active). ACJ 06.12.76 SI X c/ D. = SJ 1979 p. 607 No 259. Le gérant d'immeuble est un mandataire qualifié selon l'article 25 G, ancien LPC. A ce titre et sans qu'il lui soit besoin d'une procuration écrite "ad hoc", il a pouvoir vis-à-vis du preneur de convenir d'une prolongation de bail devant la Commission de Conciliation ou le TBL. ACJ 25.01.82 SA X c/ S. D. D. Les délais pour saisir la Commission de Conciliation en vertu des art. 17 et 19 AMSL sont des délais de péremption et le TBL doit examiner d'office leur respect. ACJ 27.02.75 SA X c/ D. L'amplification de la demande n'est pas soumise à l'essai préalable de conciliation. C'est le cas lorsque se trouvent simplement augmentés les montants de tels ou tels postes d'une demande. En revanche, une demande formée sur des faits non articulés dans l'exploit - ou, s'il s'agit d'une demande reconventionnelle, dans les mémoires et conclusions qui ont conduit à la première demande reconventionnelle - doit être soumise à l'essai préalable de conciliation (SJ 1951 p. 1; SJ 1966 p. 588). ACJ n° 107 du 23.06.89 SI X c/ M.

Sidonie MORVAN / David HOFMANN

Publication SJ 2008 II 61

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE

Normes : CO.253.ss; LPC.426.ss

Résumé : Questions choisies de procédure civile genevoise en matière de baux et loyers in SJ 2008 II 61

Remarques : Doctrine