Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; INTERPRETATION(PROCEDURE)

Normes : LPC.157

Résumé : INTERPRÉTATION Les dispositions sur l'interprétation doivent être interprétées de manière restrictive (SJ 1948 p. 36; 1984 p. 612).

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; REVISION(DECISION)

Normes : LPC.157.let.a

Résumé : DEMANDE DE RÉVISION - FAIT OU PREUVE ANTÉRIEURS AU JUGEMENT Seuls les faits survenus et les moyens de preuve existant avant le jugement (pseudo nova) peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de révision, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

Voir aussi : ACJ n° 85 du 26.05.1986

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; REVISION(DECISION)

Normes : LPC.157.let.a

Résumé : RÉTENTION DE PIÈCES Il n'y a pas rétention de pièces si le plaideur diligent était en mesure d'en connaître l'existence ou d'en obtenir la production auprès d'un organisme public tel que le Registre foncier (SJ 1984 p. 612 c. 5 ; Bertossa, Gaillard, Guyet, Schmidt, Commentaire de la LPC ad art. 157 n° 10).

Remarques : Confirmé par ATF du 03.04.1991 (RDP)

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; REVISION(DECISION)

Normes : LPC.157.let.d

Résumé : MACHINATION FRAUDULEUSE Par machination frauduleuse, il faut entendre des manoeuvres destinées à empêcher la vérité d'apparaître (SJ 1949 p. 355). C'est pourquoi, la rétention d'une pièce décisive par un plaideur ne suffit pas à elle seule; il faut encore que son existence ait été niée (SJ 1948 p. 412). De même, le fait pour une partie de ne pas révéler elle-même une circonstance qui lui serait défavorable ne procède pas d'une telle machination (SJ 1949 p. 355 et 356).

Voir aussi : ACJC/51/2010 du 18.01.2010