Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Publication SJ 2005 I 455

Descripteurs : BAIL A LOYER; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE

Normes : LP.288

Résumé : ACTION RÉVOCATOIRE - BUT ET CONDITIONS L'action révocatoire a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par la suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288 LP. Elle suppose le respect d'un délai (cinq ans avant la déclaration de faillite), la réalisation d'une condition objective (existence d'un préjudice pour les créanciers) et de deux conditions subjectives (intention du débiteur de porter préjudice à ses créanciers et reconnaissance de cette intention par le bénéficiaire de l'acte). In casu, révocation du contrat de bail admise.

Voir aussi : ACJ du 14.02.2005 SI M. c/ W., K. et Y. in CdB n° 4/05 p. 122