Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310444

ACJ n° 240 du 18.10.1991

CJ , CABL

Publication

Descripteurs : BAIL A LOYER; SURETES; GARANTIE BANCAIRE

Normes : LGFL.5

Résumé : DÉLAI POUR LE BAILLEUR Le délai de prescription du bailleur est de 5 ans (art. 128 ch. 1 CO). Il est de 10 ans si le bailleur se fonde sur un jugement (art. 137 al. 2 CO).