Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Publication ATF 144 III 404

Descripteurs : BAIL À LOYER;PROCEDURE;SUSPENSION DU DÉLAI

Normes : CPC.145; CPC.211

Résumé : OPPOSITION À LA PROPOSITION DE JUGEMENT - SUSPENSION La suspension des délais doit être prise en compte lors du calcul du délai pour s'opposer à la proposition de jugement. L'exclusion de la suspension des délais pour la procédure de conciliation (art. 145 al. 2 let. a CPC) ne s'applique pas.