Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 3137379
sans du 01.10.2022
David LACHAT
Publication 22ème Séminaire sur le droit du bail, p. 169 ss
Descripteurs :
BAIL À LOYER;GESTION D'AFFAIRES
Normes :
CO.419 ss
Résumé :
LA GESTION D'AFFAIRES SANS MANDAT EN DROIT DU BAIL, in 22ème Séminaire sur le droit du bail, p. 169 ss
Remarques :
Doctrine